Intervention de Michèle Delaunay

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Touraine, actuellement retenue à l’Assemblée nationale, où est examinée la proposition de loi de M. Leonetti visant à renforcer les droits des patients en fin de vie. Elle m’a priée de vous transmettre sa réponse.

Le Président de la République a confié une mission sur ce sujet, ô combien difficile, vous le savez, au professeur Sicard, lequel lui a remis son rapport au mois de décembre. La mission s’est appuyée sur dix débats citoyens, des auditions, des enquêtes, afin de recueillir la diversité des points de vue. Elle a fait une série de constats et formulé différentes propositions.

À la suite de la remise de ce rapport, le Président de la République a pris acte du constat établi sur l’organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays : formation insuffisante des médecins, faible développement de la prise en charge palliative des malades, problèmes de leur prise en charge à domicile.

Le Président de la République a indiqué que la ministre des affaires sociales et de la santé ainsi que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche annonceraient des mesures visant à améliorer cette prise en charge.

Il a également pris acte de ce que, en dépit des apports indéniables de la loi Leonetti, la législation en vigueur ne permettait pas de répondre à l’ensemble des préoccupations.

Il a donc été décidé de saisir le Comité consultatif national d’éthique §