Intervention de Benoît Hamon

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Fauconnier, permettez-moi de prendre deux exemples significatifs.

Le 19 septembre 2000, le Conseil de la concurrence, devenu aujourd’hui l’Autorité de la concurrence, a sanctionné plusieurs banques pour une entente anticoncurrentielle dans le secteur du crédit immobilier ; ces banques ont été condamnées à hauteur de 1 milliard de francs, soit 160 millions d’euros. Le 1er décembre 2005, le Conseil constitutionnel a sanctionné trois opérateurs de la téléphonie mobile, cette fois aussi pour une entente anticoncurrentielle ; ces entreprises ont dû acquitter 534 millions d’euros. Ces deux pénalités ayant été versées directement dans les caisses de l’État, les seuls qui n’ont jamais été indemnisés pour le préjudice qu’ils ont subi, ce sont les consommateurs !

C’est la raison pour laquelle, des années durant, de nombreux responsables politiques ont souhaité combler cette lacune du droit français en créant une action de groupe à la française. C’est d’abord Jacques Chirac, candidat à l’élection présidentielle, qui a promis de la mettre en œuvre ; pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de commenter, cela n’a pas été possible. C’est ensuite Nicolas Sarkozy qui a exprimé la même intention ; pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de commenter, et qui étaient sans doute les mêmes que celles qui ont fait renoncer Jacques Chirac, il a choisi de ne pas agir…

Pour notre part, nous avons voulu inscrire la création des actions de groupe dans le projet de loi sur la consommation, qui sera présenté le 2 mai.