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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 octobre 2008 à 9h30
Revenu de solidarité active — Articles additionnels après l'article 6, amendement 258
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celles décidées par le conseil général sur le fondement de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère unique d'attribution par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public d'une prestation, en espèces ou en nature, ou d'un avantage tarifaire dans l'accès à un service public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 84 rectifié bis ?
