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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 mars 2013 à 16h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france — Article 20 B, amendement 84
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 84, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.
La parole est à M. le rapporteur.
