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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 octobre 2008 à 9h30
Revenu de solidarité active — Articles additionnels après l'article 6, amendement 91
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance sont calculées sur une assiette forfaitaire définie par décret. Leur taux est également fixé par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
