Intervention de Jacques Mézard

Nous proposons la suppression de l’article 1er A, qui a été introduit dans le projet de loi organique sur l’initiative du rapporteur.

On nous a précédemment indiqué que le véhicule législatif ne pouvait pas prendre un certain nombre de nos passagers… En l’occurrence, je crois que le rapporteur aurait été bien inspiré de s’appliquer à lui-même ce principe !

L’article 1er A concerne les règles de non-cumul applicables aux parlementaires – point sur lequel, on le sait, nous sommes très sourcilleux…

Il prévoit d’étendre aux mandats de conseiller municipal des communes de 1 000 à 3 500 habitants la limitation prévue à l’article L.O. 141 du code électoral.

Selon le rapporteur, il s’agit d’une simple mesure de cohérence avec l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel.

Cette disposition doit également être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel posant la nécessité d’un critère objectif en matière de seuil de déclenchement du non-cumul.

On nous a pourtant dit à plusieurs reprises que les amendements portant sur le cumul des mandats locaux ou sur les conditions d’exercice de ces mandats n’avaient pas leur place dans le projet de loi ordinaire.