Intervention de Jacques Mézard

Il nous était répondu que les projets de loi à venir sur le statut de l’élu et la limitation du cumul seraient des véhicules législatifs adéquats.

Dans ces conditions, nous aimerions comprendre pourquoi un article portant sur les incompatibilités applicables aux parlementaires a été introduit dans le projet de loi organique. En effet, il serait souhaitable de garder un minimum de cohérence intellectuelle et de ne pas opposer à certains des arguments qu’on ne s’applique pas à soi-même.

Par ailleurs, nous aurions souhaité que M. le rapporteur nous fournisse des précisions sur le délai d’entrée en vigueur de cet article. En l’absence de disposition particulière en la matière, il semble que le nouveau régime d’incompatibilité, s’il était adopté, aurait vocation à s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi organique. Monsieur le président de la commission des lois, est-ce bien le cas ?

Je vous signale que, dans l’affirmative, de nombreux parlementaires devraient se démettre d’ici quelques mois de l’un de leurs mandats. Il est vrai que cela pourrait devenir une mode, à entendre certains discours démagogiques. J’ai d’ailleurs été heureux de prendre connaissance de la déclaration de M. le président du conseil régional d’Aquitaine sur cette question du cumul ; il reste tout de même un certain nombre de sages !

L’entrée en vigueur prochaine de ce nouveau régime poserait des problèmes à nombre de nos collègues, ainsi qu’à leurs administrés. J’ajoute que, dans les annonces relatives au futur projet de loi sur le cumul des mandats, il n’a jamais été question d’un délai aussi rapide.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui nous conduisent à demander au Sénat de supprimer l’article 1er A du projet de loi organique, article qui n’avait pas vocation à être parachuté à cet endroit.