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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 18 janvier 2013 à 21h30
Élection des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Article 1er A, amendement 25
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur :L’article 1er A du projet de loi organique se borne à tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel afin de conforter juridiquement l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales.
Cet article n’anticipe aucunement le débat annoncé sur le cumul des mandats ; c’est la traduction mécanique sur le plan organique des dispositions de l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel.
En conséquence, monsieur Mézard, vous pouvez être tout à fait rassuré : le débat sur le cumul ou le non-cumul des mandats aura lieu pleinement et nous aurons l’occasion de nous y consacrer.
La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n° 25 rectifié.
