Intervention de Martin Hirsch

Je veux lever tout malentendu, madame David.

Le Gouvernement avait oublié d’inclure cette référence dans le projet de loi et il a demandé à l'Assemblée nationale d’y remédier. Il avait été sensibilisé à ce problème par les magistrats affectés à la protection des enfants. Nous ne voulions pas que l’intégration de l’API dans le RSA supprime la possibilité de recourir à un délégué aux prestations familiales. Ainsi, le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées pourra donner lieu à la même procédure. Il s’agit non pas d’une mesure de contrôle social, mais d’une mesure de protection de l’enfance, que les spécialistes estiment utile quand la situation l’exige.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.