Intervention de Bernadette Dupont

Je partage la préoccupation exprimée par MM. Daudigny et Fischer. Mais les amendements n° 103 et 207 visent à assujettir les aides aux créations d’emplois. Or cette possibilité existe déjà dans le droit positif. Une jurisprudence a même reconnu la possibilité, voire, en l’absence de texte, la nécessité d’imposer des contreparties à l’aide. En outre, si elle devait être inscrite dans la loi, une telle proposition aurait davantage sa place dans le code général des collectivités territoriales. En conséquence, je demande le retrait de ces amendements.