Le Gouvernement souscrit à l’argumentation développée par MM. Daudigny et Fischer, mais pense que ces amendements sont trop timides.
En prévoyant que les collectivités territoriales « pourront » subordonner les aides, ils ne font finalement que fragiliser le dispositif actuel, puisque les collectivités disposent déjà d’une telle faculté, certaines ne se privant d’ailleurs pas d’y recourir.