Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 14 mai 2013 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 30 avril 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité :

- la première portant sur l’article L. 3452-4 du code des transports (publication de la sanction de retrait de copies conformes des licences de transport) (2013-329 QPC) ;

- la deuxième portant sur le II de l’article 1691 bis du code général des impôts (décharge de l’obligation de paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation) (2013-330 QPC) ;

- et la troisième portant sur l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (procédure de sanction applicable devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) (2013-331 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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