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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 mai 2013 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Didier Guillaume, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 avril 2013, la décision du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité, portant respectivement sur :
- le II de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (schéma départemental de coopération intercommunale) (2013-303 QPC) ;
- l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale) (2013-304 QPC) ;
- l’article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle- Calédonie (Autorisations de travaux et déclarations) (2013-308 QPC) ;
- le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (droit de préemption) (2013-309 QPC) ;
- et l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité) (2013-315 QPC).
Acte est donné de ces communications.
