Intervention de Françoise Cartron

Mon amendement n° COM-10 propose d'insérer un article additionnel modifiant l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Il assigne tout d'abord au service public de l'éducation une mission de démocratisation et de lutte contre les inégalités scolaires d'origine sociale. Il inscrit dès l'incipit du code de l'éducation le principe fondamental de l'éducabilité de chaque enfant, sans aucune condition, ni restriction de même que, par souci de cohérence, il déplace une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 3 bis sur l'objectif d'inclusion scolaire de tous les enfants. Dans le premier article du code, le rejet de toute distinction d'origine, de milieu ou de condition de santé permet de prendre en compte la situation des enfants handicapés. Conformément au rapport sur l'assouplissement de la carte scolaire adopté par la commission en juin 2012, l'amendement assigne aussi explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. Il reprend enfin des dispositions de l'article 3 du projet de loi initial supprimé par l'Assemblée nationale en conservant la mention de trois valeurs fondatrices : l'égale dignité des êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité.