Les résultats des élèves français, mesurés par les évaluations nationales et internationales, sont très décevants. Notre système éducatif ne parvient plus à résorber l'échec scolaire. Les inégalités de destin scolaire sont de plus en plus corrélées au milieu social d'origine. La qualité de notre service public et la réussite éducative de tous sont pourtant déterminantes pour relever les défis contemporains : l'élévation du niveau de connaissances, la lutte contre le chômage des jeunes, la réduction des inégalités sociales et territoriales, l'apprentissage de la citoyenneté et la cohésion nationale.

Un sursaut s'impose. Face à la brutalité des suppressions de postes et des réformes non préparées et imposées, au décalage entre les promesses et la dureté du quotidien scolaire, l'État doit réagir. L'école de la République réclame un choix de société, une ambition et des moyens à la hauteur des défis. Tel est l'enjeu de ce projet de loi de refondation.

Il s'agit d'une loi de programmation. Le primaire est au coeur de la refondation engagée par le Gouvernement. Au cours de la législature, 60 000 emplois seront créés : 54 000 dans l'éducation nationale, 5 000 dans le supérieur et 1 000 dans l'enseignement agricole. La réforme de la formation initiale, qui comprend la reconstitution d'une année de stage en demi-service, absorbera la moitié des créations.

Sur les 21 000 postes d'enseignants titulaires qui seront créés, les deux tiers le seront dans le premier degré, école maternelle et école élémentaire, là où se joue la réduction de l'échec scolaire et des inégalités sociales.

Mais ce texte est aussi un projet de loi d'orientation. Il parachève la consolidation du collège unique, car persistent des voies d'enseignement adapté ou préprofessionnalisant, hors de la scolarité ordinaire. Le projet de loi restreint à la seule dernière année de collège les enseignements complémentaires visant à préparer une formation professionnelle, et supprime les classes préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle.

En cohérence avec la réaffirmation du socle commun de compétences, de connaissances et de culture comme étalon essentiel de la scolarité obligatoire, le Gouvernement supprime les dispositifs d'alternance pendant les deux dernières années du collège ainsi que la formation d'apprenti junior, et limite l'entrée dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) aux plus de 15 ans.

Le projet de loi clarifie la répartition des compétences : celle de l'État portera sur les seules dépenses pédagogiques, y compris les ressources numériques, mais non la maintenance informatique. L'État continuera d'apporter une assistance pédagogique aux utilisateurs afin de dynamiser les usages du numérique dans les classes.

Surtout, le projet de loi pose les fondements d'une co-construction de la carte des formations professionnelles initiales, partagée entre l'État et les régions. Aujourd'hui les conventions annuelles d'application des contrats de plan régionaux des formations professionnelles laissent, de fait, l'État libre de prendre des décisions unilatérales. Le nouveau mécanisme prévoit une concertation approfondie pour définir en commun des priorités.

La reconnaissance du rôle éducatif des collectivités territoriales se traduit également par l'inscription des activités périscolaires dans le cadre nouveau des projets éducatifs territoriaux (PEDT). La réforme des rythmes scolaires n'est abordée que via la création d'un mécanisme de soutien aux communes pour les années 2013-2014 ou 2014-2015. Son succès dépendra de la qualité des PEDT élaborés sur chaque territoire dans le prolongement du temps scolaire.

Autre innovation majeure, la participation des collectivités de rattachement aux contrats d'objectifs conclus entre l'établissement et l'autorité académique. Ces conventions tripartites mutualiseront les efforts et intégreront pleinement les politiques éducatives des collectivités dans la vie des établissements.

En outre, le texte supprime le Haut Conseil de l'éducation et le remplace par deux nouvelles instances auprès du ministre de l'éducation nationale, pour combler les lacunes d'une évaluation trop parcellaire et qui ne débouche que rarement sur des décisions. Le Conseil supérieur des programmes sera compétent pour formuler toute proposition sur la conception générale des enseignements, sur le contenu du socle commun et sur les programmes, y compris sur leur articulation, aujourd'hui largement déficiente. Le Conseil national d'évaluation du système éducatif quant à lui évaluera l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. Il réalisera des évaluations. Il se prononcera également sur les méthodologies des évaluations internes conduites par le ministère de l'éducation nationale.

La mise en place d'une formation de qualité pour les enseignants est au coeur du projet. Le chapitre VI institue les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) destinées à assurer une formation initiale et continue de qualité, incluant aussi bien des enseignements théoriques et pratiques que des compétences humaines, concernant les relations avec les élèves. Créées en lieu et place des IUFM (instituts universitaires de formation des maîtres), les ÉSPÉ auront le statut d'école interne à l'université, disposant d'un budget propre et de marges de manoeuvre financière. Dotées d'un conseil d'orientation scientifique et pédagogique, elles disposeront de l'autonomie pédagogique. Leurs demandes d'accréditation puis de renouvellement seront examinées par les ministères compétents au regard des principes et objectifs prévus par leur cahier des charges. Leurs formations devront bien sûr répondre aux objectifs fixés par le cadre national.

Les ÉSPÉ accueilleront leurs premiers étudiants à la rentrée scolaire de 2013. Aux termes de l'article 51 et du rapport annexé, elles contribueront au développement d'une culture professionnelle partagée par tous les enseignants des premier et second degrés, mais aussi de l'enseignement supérieur, en proposant des modules communs. Elles ont également vocation à approfondir les coopérations avec le milieu universitaire (en particulier dans la recherche pédagogique) et les milieux professionnels intervenant dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation.

En outre, l'article 10 crée un véritable service public de l'enseignement numérique et de l'enseignement à distance afin de répondre aux critiques récurrentes sur l'absence d'un pilotage national et d'un accompagnement local efficace pour promouvoir l'enseignement numérique. Le manque de ressources et la méconnaissance par les enseignants des outils à leur disposition sont les principales causes du retard. Ainsi, outre l'enseignement à distance qui demeure confié au Centre national de l'enseignement à distance (Cned), le nouveau service public mettra à la disposition des établissements des services numériques et des ressources pédagogiques destinées aux enseignants pour leurs activités pédagogiques, leur formation et leurs relations avec les familles.

Cependant l'essor des usages numériques dans les classes ne sera possible que si les enseignants ont la possibilité de concevoir eux-mêmes leurs propres supports pédagogiques en utilisant facilement des illustrations dans leur version numérique.

C'est pourquoi l'article 55 assouplit l'exception pédagogique. Il en étend le champ aux oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit (Orene) évitant ainsi à l'enseignant une transcription informatique ou la numérisation du document. Il inclut également dans l'exception pédagogique les extraits d'oeuvres numériques utilisées pour illustrer des sujets d'examen ou de concours, y compris la diffusion au-delà des seules épreuves. En outre, l'article 26 crée à l'école, au collège et au lycée une formation aux outils et ressources numériques en lieu et place des enseignements de technologie et d'informatique. Elle inclura une sensibilisation des élèves aux droits et devoirs des utilisateurs sur Internet et sur les réseaux, respect de la propriété intellectuelle, protection de la vie privée, en particulier. Enfin, l'article 35 met en place une éducation pluridisciplinaire aux médias dans les classes de collège.

Mes amendements visent d'abord à réaffirmer les principes fondateurs du service public de l'éducation. J'entends relancer la démocratisation du système scolaire et la lutte contre les inégalités sociales, et restaurer la mixité sociale comme priorité. L'universalité du droit à l'éducation doit être garantie : il convient de renforcer l'obligation d'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d'origine, de milieu ou de condition de santé. L'école maternelle a un rôle fondamental à jouer dans la lutte contre les inégalités sociales. La préscolarisation des moins de trois ans peut apporter beaucoup aux enfants de milieu modeste, en termes de sécurisation affective et de développement du langage. La promotion de la santé scolaire s'inscrit dans ce cadre afin, là encore, de réduire les inégalités.

Je propose également d'assigner explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. Il serait utile d'élargir les secteurs de recrutement des collèges sous l'autorité des conseils généraux qui pourraient ainsi définir des secteurs communs à plusieurs collèges publics, pourvu qu'ils se situent dans un même périmètre de transports urbains.

Également l'enseignement agricole doit jouer son rôle dans la refondation de l'école. Précisons que sont à la charge de l'État les manuels scolaires non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d'enseignement agricole, et mentionnons explicitement que le Conseil national d'évaluation du système éducatif pourra être saisi par le ministre de l'agriculture.

Enfin, conformément à l'esprit d'ouverture et de coopération étroite entre l'école et les familles, il convient de supprimer l'article 4 ter qui permet la saisine de la maison départementale des personnes handicapées par l'équipe enseignante, sans l'accord des parents, pour demander un changement d'orientation ou de mode d'accompagnement d'un élève handicapé. De même, maintenons le principe d'un accord des parents et d'une mise en oeuvre conjointe - parents et équipe éducative - des programmes personnalisés de réussite éducative et des autres dispositifs d'aide. Toute rupture entre la sphère familiale et la sphère scolaire est préjudiciable au suivi de l'enfant.

Mes amendements visent ensuite à créer les conditions de la réussite des ÉSPÉ. Leur succès repose sur la convergence effective de deux cultures distinctes : celle de l'éducation nationale incarnée par un grand ministère centralisateur et représenté par les recteurs, garants du respect du cadre national, et celle de l'enseignement supérieur et la recherche, fondée sur la liberté des enseignants-chercheurs.

La mise en place des ÉSPÉ, avec un nouveau statut dérogatoire universitaire, intervient à un moment charnière dans l'évolution de nos universités, déjà soumises au rythme intense de l'accession aux « responsabilités et compétences élargies » de la loi du 10 août 2007, et objet d'une nouvelle réforme majeure, dans le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, concomitant au projet de loi sur la refondation de l'école.

Dans ces conditions, il me semble utile de garantir les conditions d'une coopération étroite et fructueuse entre l'ÉSPÉ et l'université, afin de ne pas répéter les errements du système des IUFM. Je propose de prévoir la présence, au sein du conseil de l'ÉSPÉ, de représentants de l'établissement intégrateur. Afin d'assurer la stabilité des conseils, il convient également de dissocier la durée du mandat de ses membres de celle de l'accréditation.

En outre, la formation des cadres de l'éducation nationale doit être rénovée. Mes amendements renforcent la formation des chefs d'établissement, des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.

Enfin, je vous ferai des propositions pour assurer le passage de l'école au numérique, en apportant des clarifications à l'article 10. Notre société est traversée par l'irruption du numérique, qui modifie les modes de production et de diffusion des savoirs. L'école ne peut rester à l'écart de cette transformation. La création d'un service public du numérique éducatif s'inscrit dans ce cadre.

Pour porter un jugement sur un texte sur l'école, il faut l'aborder sans a priori ni oeillères, avec pour seul souci l'amélioration du système éducatif français. Depuis des décennies, tous gouvernements confondus, un nombre croissant de jeunes quittent l'école sans formation, sans éducation minimum. Pourtant les dépenses éducatives ont doublé depuis l'époque de la loi Haby ! C'est que l'argent et les moyens ne font pas tout. Nous devons aussi nous interroger sur la pertinence de certaines idées, sans doute pas aussi efficaces que nous l'avons longtemps cru. Ainsi la scolarisation des enfants de moins de trois ans : elle est très développée dans le Nord et j'y étais très favorable au nom de l'égalité des chances. Mais force est de constater, qu'en dépit de certains progrès, les résultats restent loin de nos attentes. Ne faut-il pas dès lors porter l'effort sur d'autres périodes du cycle scolaire ?

« Refondation » de l'école : bigre ! Mais le terme paraît bien emphatique pour un texte qui reste muet sur le second degré et le rééquilibrage des filières. Au mieux, il s'agit d'un toilettage de la loi Fillon de 2005. La loi Haby allait beaucoup plus loin. Le présent texte comporte des éléments importants, mais sans plus...

Jusqu'à présent, le socle commun de connaissances relevait de la loi. N'est-ce pas au Parlement d'en définir le contenu ? Ce n'est pas ce que prévoit le texte. Nous proposerons aussi d'instaurer un débat annuel sur l'éducation, avant le vote du budget.

Également, les IUFM avaient montré leurs limites concernant la formation des enseignants. Les ÉSPÉ seront-elles différentes ? Quelle sera leur place au sein des universités ? Il importe de ne pas les opposer, et d'organiser une bonne circulation entre elles.

Nous regrettons vivement que vous reveniez à une conception très stricte, fermée, du collège unique. Désormais, il sera impossible de réfléchir à l'orientation avant la fin de la troisième. En outre, le texte ne comporte aucune réforme de l'orientation, qui pose pourtant problème en France.

C'est pourquoi nous déposerons des amendements de fond sur des points essentiels afin de contribuer à l'amélioration de notre système éducatif. Dans l'ensemble, nous restons sceptiques sur les dispositions présentées dans ce texte. Nous nous déterminerons, pour le vote sur l'ensemble, selon l'accueil qui sera réservé à nos amendements.

Nous avons pu travailler en amont sur ce texte, rencontrer le ministre, lancer plusieurs missions, telle celle sur le métier d'enseignant. Je félicite la rapporteure pour son travail. Nous soutenons le texte.

Un texte de refondation ? Cette terminologie me laisse, moi aussi, perplexe car tous les sujets ne sont pas abordés.

À l'ère du numérique, il est étonnant de ne pas s'interroger sur le statut des enseignants, qui n'a pas évolué depuis les années cinquante. Rien non plus sur les professeurs-documentalistes, ni sur les conseillers d'orientation !

Le texte semble confus et insaisissable. Le rapport annexe, dont le statut est mal défini, est un fourre-tout, traitant des méthodes comme des objectifs, sans hiérarchisation, avec de nombreux renvois au texte principal.

Le terme « illettrisme » est absent. Il s'agit pourtant du coeur du problème ! Le décrochage est dû au déficit d'acquisition des fondamentaux. Le texte mérite d'être recentré.

Il est regrettable que la représentation nationale soit écartée de la définition des éléments constitutifs du socle. La loi Fillon articulait la création du socle à une réflexion sur les compétences minimales. Confier cette réflexion à un Conseil supérieur des programmes est une erreur. Dans la loi sur l'audiovisuel public, le législateur avait défini un cahier des charges. C'est au Parlement qu'il appartient de définir ces connaissances fondamentales.

Madame la rapporteure, vous avez dit que l'ère des réformes imposées et non préparées était révolue. Que dire pourtant de la réforme des rythmes scolaires ? Dans mon département, seules 77 communes sur près de 750 ont pu la lancer - celles qui avaient déjà réfléchi auparavant à un aménagement du temps et à des activités périscolaires. Cette question des rythmes, essentielle, aurait dû figurer dans le présent texte. Les collectivités territoriales constituent un acteur à part entière de notre système éducatif, non de simples fournisseurs de pupitres et de cahiers. Elles doivent être associées à la réflexion.

Enfin, je félicite notre rapporteure pour avoir su corriger ce qui a été voté à l'Assemblée nationale concernant le handicap. Cela ne nous dispense pas d'une réflexion sur le sujet, notamment celui des auxiliaires de vie scolaire et de leur formation.

Je n'entrerai pas dans le débat sémantique sur la refondation. Le constat est là : notre école va mal, le décrochage s'aggrave, nombre d'élèves s'ennuient à l'école. La responsabilité de ce bilan est partagée. Les différentes politiques publiques menées depuis 25 ans n'ont pas donné les résultats escomptés dans un pays jadis exemplaire.

Notre groupe est favorable à ce texte. Mais certains points méritent d'être renforcés. Il importe d'avancer vers l'école de la bienveillance, une école qui éduque à la coopération plutôt qu'à la compétition. Nous n'avons pas besoin de mots ronflants, nous souhaitons des dispositifs concrets pour intégrer tous les élèves, les citoyens de demain.

Tout n'est pas joué à 16 ans, à nous de penser l'école tout au long de la vie. De même la révolution numérique est un phénomène majeur, mais il doit s'accompagner d'une refonte des méthodes de travail pour favoriser le travail en équipe ou la pluridisciplinarité. Notre école a aussi vocation à former des citoyens capables de penser par eux-mêmes.

Tel sera le sens de nos amendements.

Je salue le travail de notre rapporteure et j'apprécie l'état d'esprit de dialogue qui a prévalu. Je ne suis pas choquée par le terme « refondation ». Il est nécessaire d'afficher une grande ambition. La question est plutôt : les propositions sont-elles suffisantes pour engager ce processus de refondation ?

L'heure est venue d'échanger pour enrichir ce texte. Nous soutenons l'essentiel des orientations annoncées. Toutefois, certaines dispositions nous apparaissent contraires aux objectifs affichés, la réduction des inégalités en particulier. Nous serons combatifs, déterminés, sans concession sur les points qui selon nous doivent figurer dans le texte.

Je n'insisterai point sur les éléments positifs, comme le coup d'arrêt porté à la RGPP, le rôle central de l'école primaire, ou la réaffirmation du rôle du collège unique - mais il faudra y regarder de plus près...

Le socle sera à mon sens le noeud de notre travail. Il convient de mieux définir ce principe organisateur. Il ne doit pas être conçu, comme dans la loi Fillon, comme un socle minimal pour tous, complété pour les élèves les plus favorisés. Il doit devenir une visée à atteindre pour tous.

En outre, nous sommes préoccupés par l'article 18. Les rôles et les responsabilités de chacun dans l'élaboration de la carte des formations professionnelles doivent être clarifiés.

Enfin les ÉSPÉ doivent être mieux définies. Il reste du travail. C'est à l'issue de cette discussion que nous nous prononcerons sur le texte.

La dégradation de notre école n'était plus supportable : 150 000 jeunes sortent du système sans formation chaque année ; un quart des collégiens est en difficulté ; le taux d'encadrement est particulièrement faible, les enquêtes internationales le montrent ; les réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (Rased) ont été abandonnés ; la formation des enseignants est médiocre, les remplacements peu ou mal assurés, etc. Ce texte constitue bien une refondation. Le Président de la République s'y était engagé. M. Peillon l'a fait et s'attaque à toutes les régressions que connaît notre système depuis dix ans...

Depuis au moins les années quatre-vingt-dix !

Alors qu'en dix ans 80 000 postes ont été supprimés, 60 000 emplois seront créés. La formation des maîtres sera restaurée. La semaine de quatre jours et demi remplace la semaine de quatre jours, néfaste pour les élèves. Autres avancées : la scolarité des enfants de moins de trois ans, ou la priorité donnée au primaire. Ce projet de loi crée une dynamique et donne des outils pour le futur, au service d'une école qui donne sa chance à tous, éduque et forme des citoyens.

Le groupe socialiste se félicite du texte. Nous déposerons des amendements de précision qui ne remettent pas en cause son esprit.

Monsieur Legendre, les dépenses consacrées à l'éducation ont augmenté mais elles ont principalement concerné le secondaire, au détriment du primaire et de la maternelle. Or, c'est dès le début de la scolarité que l'échec se fabrique. Le projet de loi ne révise pas l'ensemble de l'enseignement en France mais porte sur les fondations. Ensuite, sur ces bases solides, nous pourrons améliorer l'édifice.

En évoquant les réformes mal préparées, je songeais en particulier à l'abandon de la formation des maîtres. A contrario, la réforme des rythmes est le produit d'une concertation menée depuis deux ans, y compris par Luc Chatel, et qui a abouti à des conclusions unanimes. Comment dénoncer un manque de réflexion ?

Avis défavorable sur l'amendement n° COM-217 car le projet de loi traite bien de la refondation de l'école de la République.

Si la refondation est nécessaire, elle mérite plus de réflexion, plus de maturité, d'où cet amendement pour raccourcir le titre.

L'amendement n° COM-217 est rejeté.

L'avis sur l'amendement n° COM-326 est défavorable car même si l'annexe n'a pas d'effet juridique, elle propose diverses orientations politiques intéressantes.

L'annexe n'ayant pas de portée normative, il convient de la supprimer.

L'amendement n° COM-326 est rejeté.

Le terme de refondation est tout à fait approprié : l'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-327.

L'amendement n° COM-327 est rejeté.

Avis défavorable sur l'amendement de coordination n° COM-328.

L'amendement n° COM-328 est rejeté.

Même avis défavorable sur l'amendement de coordination n° COM-329.

L'amendement n° COM-329 est rejeté.

Même chose sur le n° COM-330.

L'amendement n° COM-330 est rejeté.

Les vingt ans mentionnés dans cette annexe n'ont pas de connotation politique : les torts sont partagés par la droite et la gauche. Il ne sert donc à rien d'indiquer trente ans, comme le propose l'amendement n° COM-331.

Le problème est très ancien et nous récusons ce choix partisan de vingt ans. Cela fait trente ans que nous nous débattons avec ce problème !

L'amendement n° COM-331 est rejeté.

L'objectif de lutte contre les inégalités sociales et de justice est essentiel : l'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-236.

L'amendement n° COM-236 est rejeté.

Les évaluations nationales (Cedre) et internationales (PIRLS) démontrent une dégradation des résultats, notamment en lecture, depuis dix ans. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-318.

Le document de présentation édité par l'éducation nationale pour préparer l'examen de ce texte rappelle que les difficultés des élèves à l'écrit ont augmenté de 30 % entre 2000 et 2009. Durant cette même période, la France a régressé dans tous les classements internationaux en mathématiques et en sciences. Que le texte de la loi soit au moins en adéquation avec les documents publiés par le ministère !

Les évaluations Cedre et PIRLS portent sur le primaire et démontrent que les résultats se sont surtout dégradés depuis dix ans. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement n° COM-318 est rejeté.

L'ambition portée par l'amendement n° COM-332, qui donne pour objectif de supprimer totalement l'échec scolaire, est encore plus remarquable si l'on songe à l'état dans lequel vous avez laissé le système scolaire ! Nous sommes plus prudents. Mais comme il faut oser le mieux, sagesse.

Je remercie notre rapporteure pour cette sagesse car les élèves doivent impérativement maîtriser le socle commun de connaissances et de compétences. Ne fixons pas des règles a minima.

Il faut accrocher son char à une étoile, comme l'a dit Sainte-Beuve.

L'amendement n° COM-332 est adopté.

Sur l'amendement n° COM-333, je rappelle que le personnel d'éducation est déjà mentionné à l'alinéa 22. En outre, il convient de mentionner les psychologues de l'éducation nationale. L'avis est donc défavorable.

L'avis sera en revanche favorable au n° COM-237 si les mots « conseillers d'orientation », qui ne correspondent pas au corps de métier prévu dans le code de l'éducation, sont supprimés.

J'accepte cette rectification.

L'amendement n° COM-333 est rejeté.

L'amendement n° COM-237 rectifié est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° COM-238.

L'amendement n° COM-238 est adopté.

Défavorable au n° COM-334.

L'amendement n° COM-334 est rejeté.

M. Legendre, avec l'amendement n° COM-335, supprime une mention qu'il qualifie de « verbiage ». L'insertion sur le marché du travail et la transmission des valeurs de la République constituent pourtant un noble objectif. Avis défavorable.

Nous avons voulu supprimer le terme « plaisir ». Ne donnons pas aux élèves le sentiment que l'éducation doit être uniquement un plaisir ; ne nions pas la réalité de l'effort.

Votre commentaire ne correspond guère à votre amendement, qui en outre modifie tout l'alinéa. J'ajoute qu'il me parait important de savoir se faire plaisir.

J'aurai le plaisir de reprendre cet amendement en séance.

Nous voterons résolument contre cet amendement car le plaisir est déterminant dans la réussite scolaire. Trop enfants sont dégoûtés de l'école dès le plus jeune âge ! Nous aurons donc plaisir à combattre cet amendement en séance publique.

L'amendement n° COM-335 est rejeté.

Sagesse sur le n° COM-239.

L'éducation au sensible est indissociable de l'éducation artistique, que vous souhaitez promouvoir à l'école.

L'amendement n° COM-239 est adopté.

Défavorable sur le n° COM-336 qui supprime le terme de refondation.

L'amendement n° COM-336 est rejeté.

La loi de refondation de l'école prévoit le remplacement des postes vacants et la création de nouveaux postes. C'est un vrai changement. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-337.

L'amendement n° COM-337 est rejeté.

Sagesse dubitative sur l'amendement n° COM-240...

L'amendement n° COM-240 est adopté.

Les élèves sont constamment évalués et les enseignants inspectés - il faudra redéfinir le cadre de l'inspection, j'en conviens. Mais ici l'évaluation porte sur les politiques éducatives. Avis par conséquent défavorable à l'amendement n° COM-338.

On ne peut se borner à parler d'évaluation sans préciser sur quoi elle porte.

L'amendement n° COM-338 est rejeté.

L'amendement n° COM-241 tend à minimiser les efforts accomplis par l'éducation nationale pour intégrer les enfants handicapés, y compris sous la dernière législature. Nous allons poursuivre et amplifier ce mouvement. Avis défavorable.

Je bois vos paroles ! C'est en s'appuyant sur ce qui a été fait par le précédent gouvernement que l'on pourra aller de l'avant.

Arrêtons l'hypocrisie ! Notre commission d'évaluation des lois a nommé deux rapporteurs - un de gauche et un de droite - pour évaluer la loi consensuelle sur le handicap de 2005. Nos rapporteurs ont pointé les efforts, mais aussi les manques, qui sont réels. Ne nous réfugions pas derrière des généralités et ne nous payons pas de mots en proclamant un objectif dont nous savons déjà qu'il ne sera pas tenu. Cela décrédibiliserait notre travail de législateur.

Nous partons de si loin et les moyens font si cruellement défaut qu'il est indispensable d'inscrire dans la loi notre volonté d'intégrer sans retard les handicapés, et de supprimer les dispositions votées à l'Assemblée nationale à l'article 4 ter.

L'amendement n° COM-241 est rejeté.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-339 : il est nécessaire d'ouvrir l'école sur son environnement, d'accueillir les parents et de développer des projets. Soyons positifs !

L'amendement n° COM-339 est rejeté.

Comment parler de loi de programmation sans prévoir les moyens humains sur la durée de la législature ? Avis défavorable à l'amendement n° COM-340.

L'amendement n° COM-340 est rejeté.

Avis extrêmement défavorable à l'amendement n° COM-341 : les créations de postes sont indispensables, pour réparer les dégâts causés durant ces terribles dernières années.

L'amendement n° COM-341 est rejeté.

Défavorable à l'amendement n° COM-242 qui vise à supprimer le terme « isolé » : il faut concentrer les moyens de la préscolarisation dans les zones les plus défavorisées - urbaines ou rurales.

Même avis sur le n° COM-207 qui n'a même pas lieu d'être car l'État n'est pas compétent en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française.

Comment définissez-vous un territoire « isolé » ? Combien d'habitants au kilomètre-carré ? Voilà un qualificatif... bien péjoratif !

Les zones de revitalisation rurale correspondent à des territoires très en difficulté, qu'il faut aider particulièrement. Je maintiens l'avis défavorable.

L'amendement n° COM-242 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-207.

Avis défavorable sur l'amendement n° COM-361 car le terme « efficaces » est un jugement. Même avis sur le n° COM-342, car je ne vois pas comment évaluer le positionnement des Rased et leur pilotage, puisqu'ils ont été supprimés !

L'amendement n° COM-361 est rejeté.

Nous avons longuement débattu des Rased et il serait utile d'examiner cette question sans passion.

L'amendement n° COM-342 est rejeté.

Le ministre attribuera des postes en fonction des zones ayant le plus souffert sous la précédente législature. Il est bien évident que la Seine-Saint-Denis sera prioritaire. Sagesse sur l'amendement n° COM-208 qui n'apporte rien de nouveau.

L'amendement n° COM-208 est rejeté.

Encore la refondation ! Avis défavorable sur les amendements n°s COM-343, COM-344 et COM-345.

L'amendement n° COM-343 est rejeté, ainsi que les amendements n°s COM-344 et COM-345.

Vos propositions sont contradictoires... Quelle solution proposez-vous pour « mieux payer » les enseignants avec moins de moyens ? Avis défavorable sur l'amendement n° COM-346.

L'amendement n° COM-346 est rejeté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-347 car enseigner est un métier qui s'apprend.

L'amendement n° COM-347 est rejeté.

Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-348 car la transversalité, l'interdisciplinarité et l'apport de la recherche aux ÉSPÉ méritent d'être maintenus dans la rédaction.

Personne n'est ici hostile à la culture mais nous nous interrogeons sur la notion de « culture commune ». La culture est individuelle.

L'amendement n° COM-348 est rejeté.

Avis favorable sur l'amendement n° COM-243.

L'amendement n° COM-243 est adopté.

La transversalité et l'interdisciplinarité sont aujourd'hui si faibles au sein du système éducatif qu'il n'y a aucun risque d'assister à une quelconque dilution des disciplines. Je suis défavorable à l'amendement n° COM-349.

L'amendement n° COM-349 est rejeté.

L'article 51 prévoit que le directeur de l'ÉSPÉ est nommé sur proposition du conseil d'école. Avis défavorable aux amendements identiques n°s COM-350 et COM-351 - des mêmes auteurs - qui prévoient un avis du président de l'université.

Ce doublon est une erreur matérielle.

Les amendements identiques n°s COM-350 et COM-351 sont rejetés.

Refondation encore avec l'amendement n° COM-352. Défavorable, dois-je encore le préciser ?

L'amendement n° COM-352 est rejeté.

Nous débattrons du Conseil supérieur des programmes (CSP) à l'article 20. Le Haut Conseil de l'éducation (HCE) n'a pas pu exercer ses missions dans le domaine des programmes car sa tâche d'évaluation était déjà très lourde. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-353, la restauration d'un conseil des programmes a toute sa pertinence.

Même avis sur le n° COM-354. La définition des programmes et du contenu du socle relève du pouvoir réglementaire. Le Conseil supérieur aidera le ministre dans sa tâche.

Vous supprimez le HCE pour le remplacer par le CSP, organisme dont la majorité des membres sera discrétionnairement nommée par le ministre. Le CSP sera le simple exécutant de la volonté ministérielle, or il aura la mainmise sur la définition du contenu du socle commun. La décision, jusqu'à présent, en revenait au Parlement.

L'amendement n° COM-353 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-354.

Ne nous privons pas d'un outil de mise en cohérence des programmes et du socle commun. Je rappelle que le CSP ne fixe ni les programmes, ni le socle, qui relèvent du ministre. Avis défavorable à l'amendement n° COM-244.

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, sans lequel les élèves ne peuvent progresser dans les autres matières, doit être défini par la représentation nationale. Il est de notre responsabilité d'affirmer qu'un élève doit savoir lire, écrire et compter. Pourquoi nous retirer ce rôle ?

Nous aurons ce débat lors de l'examen des articles de la loi. Nous examinons pour l'instant l'annexe, qui n'a pas de portée normative.

L'amendement n° COM-244 est rejeté.

Mon amendement n° COM-103 est purement rédactionnel.

L'amendement n° COM-103 est adopté.

Pour favoriser le transdisciplinaire, il faut une vision claire des disciplines. Avis défavorable à l'amendement n° COM-245.

L'amendement n° COM-245 est rejeté.

Même chose sur l'amendement n° COM-355.

L'amendement n° COM-355 est rejeté.

Sagesse bienveillante sur l'amendement n° COM-246, qui mentionne « la progression des élèves ».

L'amendement n° COM-246 est adopté.

Défavorable à l'amendement n° COM-356 car la loi ordinaire ne peut poser une obligation de débat parlementaire. Il faudrait recourir à une loi organique.

L'amendement n° COM-356 est rejeté.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-357. Cette fois la référence de dix ans convient à nos collègues ! Ils affirment que les initiatives se sont multipliées ces dernières années concernant l'enseignement de l'histoire de l'art. Le rapport de l'IGEN sur l'enseignement de l'histoire des arts, comme le rapport Desplechin sur l'éducation artistique et culturelle concluent dans un autre sens... Même avis sur l'amendement n° COM-247.

L'amendement n° COM-357 est rejeté, ainsi que le n° COM-247.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-248. Comment refuser la personnalisation du parcours artistique ou culturel, quand les élèves suivent ces parcours par choix individuel ?

Nous aurons ce débat en séance. Je serai curieuse de savoir comment vous vous y prendrez pour organiser pour chaque élève un parcours personnalisé. Vous faites de cet enseignement une option. Pour moi, l'éducation artistique et culturelle doit être dispensée tout au long de la scolarité, à l'ensemble des élèves : rencontre avec des artistes, visites de musées. Si l'on veut une réelle personnalisation, l'école doit organiser le continuum de l'éducation artistique de chaque enfant tout en facilitant les passerelles vers les établissements artistiques.

L'amendement n° COM-248 est rejeté.

Sagesse sur l'amendement n° COM-322.

Les classes à horaires aménagés permettent aux enfants de s'engager dans des pratiques plus personnalisées, voire le passage dans des établissements spécialisés.

Les classes orchestres sont à encourager mais je suis résolument hostile aux classes à horaires aménagés. La pression y est très forte, l'enseignement très lourd, elles encouragent les dérogations à la carte scolaire, c'est tout le contraire de ce que nous souhaitons. A la lumière de vos explications, je modifie mon avis, qui sera défavorable.

Dans les quartiers, des expérimentations de musique à l'école ont été conduites : par le biais de cette éducation artistique renforcée, des enfants ont pu avoir accès aux classes à horaires aménagés puis à des établissements d'enseignement spécialisé. Dans ma ville, un Centre de lecture et d'animation culturelle (Clac) a été créé. Il faut respecter la diversité des rythmes de progression des enfants.

L'amendement n° COM-322 est rejeté.

Avis défavorable sur l'amendement n° COM-321 : « mieux » est nécessaire, il a un sens dans la phrase.

L'amendement n° COM-321 est rejeté.

Le parcours d'éducation artistique et culturelle ne saurait reposer sur le périscolaire : l'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-249.

L'amendement n° COM-249 est rejeté.

Mon amendement n° COM-104 se borne à déplacer un alinéa, pour des raisons de cohérence.

L'amendement n° COM-104 est adopté.

M. Legendre estime que la liste des questions à aborder dans l'éducation à l'environnement s'apparente à un inventaire à la Prévert. Je vois pour ma part tout l'intérêt qu'il y a à l'inscrire dans cette annexe. Avis défavorable au n° COM-358.

Qui n'apprécie pas Prévert ?

L'amendement n° COM-358 est rejeté.

Avis favorable au n° COM-250 qui précise que l'éducation à l'environnement comporte un volet sur la gestion de l'énergie.

Mme la rapporteure a le souci de la planète, je m'en réjouis.

L'amendement n° COM-250 est adopté.

L'amendement n° COM-359 revient sur l'unité de la maternelle. Défavorable.

Vous souhaitez décloisonner les cycles et faire le lien entre le CM2 et la sixième, nous faisons de même entre la dernière année de maternelle et le CP.

Ne primarisons pas l'école maternelle : la grande section n'est pas un pré-CP. L'école maternelle doit garder son unité et sa spécificité, notamment celle de donner du temps aux enfants.

L'amendement n° COM-359 est rejeté.

Les redoublements sont coûteux et inefficaces : avis défavorable à l'amendement n° COM-360 qui supprime l'adjectif « coûteux ».

L'amendement n° COM-360 est rejeté.

Par cohérence avec l'amendement n° COM-359, avis défavorable au n° COM-362.

L'amendement n° COM-362 est rejeté.

L'amendement n° COM-363 supprime l'alinéa 113 sur la scolarisation des moins de trois ans. Avis évidemment défavorable.

L'amendement n° COM-363 est rejeté.

Comme précédemment, défavorable au n° COM-251 qui supprime le terme « isolé ».

L'amendement n° COM-251 est rejeté.

L'amendement n° COM-364, à propos des moyens des collectivités territoriales, introduit une précision inutile ; avis défavorable.

Toutes les collectivités territoriales n'ont pas les mêmes moyens. Ouvrir une classe de maternelle dans de bonnes conditions peut coûter jusqu'à 50 000 euros...

L'amendement n° COM-364 est rejeté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-365.

L'amendement n° COM-365 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM-101 est adopté.

Nous abordons une série d'amendements en discussion commune.

Avis défavorable aux amendements n°s COM-367 et COM-366 qui suppriment la réforme des rythmes scolaires. Mon amendement n° COM-102 est rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n° COM-323 qui propose un bilan de la réforme en 2014 pour évaluer l'opportunité de la poursuivre. Les amendements n°s COM-252 et COM-368 reviennent sur l'interdiction des devoirs à la maison : avis défavorable. Enfin, s'agissant de la durée de l'année scolaire, l'amendement n° COM-425 substitue le terme d'élargissement à celui d'évolution. Avis défavorable, car l'élargissement ne concernerait que la durée, alors que l'évolution permet d'aborder d'autres problématiques.

On peut évoluer dans tous les sens... La réforme des rythmes scolaires a préoccupé les ministres successifs, aussi bien Luc Chatel que Vincent Peillon. Nous souhaitons la préparer dans de bonnes conditions : c'est ce que souhaitent les collectivités territoriales, y compris par exemple une ville comme Lille, qu'on ne peut soupçonner de mauvaise volonté. Je propose donc un report d'un an.

Et les communes engagées depuis 2013 ?

Dans certains départements, 70 % des communes appliqueront la réforme dès 2013. Elles ont lancé la concertation, le projet est en phase de construction.

Profitons-en pour faire une expérimentation puis un bilan, avant de décider s'il faut poursuivre ! C'est la sagesse.

Nous nous abstiendrons sur l'amendement n° COM-362, estimant que cette réforme a été engagée trop rapidement. Seul le rythme hebdomadaire a été envisagé, non le rythme annuel, encore moins les rythmes sur la scolarité dans son ensemble.

L'amendement n° COM-367 est rejeté.

L'amendement n° COM-102 est adopté.

Les amendements n°s COM-366, COM-323, COM-252, COM-368 et COM-425 sont successivement rejetés.

L'amendement n° COM-209 précise le montant de l'aide aux collectivités territoriales, soit 50 euros par élève, avec une majoration pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou rurale (DSR). Je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° COM-209 est adopté.

L'amendement n° COM-426 supprime les alinéas 136 et 137 faisant référence à des comparaisons internationales et européennes, les enquêtes Pisa (program for international student assessment). Avis défavorable.

L'amendement n° COM-426 est rejeté.

Avis défavorable à la suppression de l'alinéa 138 proposée par les amendements identiques n°s COM-253 et COM-431 : il faut consolider le collège unique et limiter le préapprentissage.

Les jeunes choisissant de s'engager dans la voie professionnelle à l'issue du collège ont acquis un socle de connaissances suffisant. Cependant, certains d'entre eux, n'étant pas assez âgés, sont obligés d'aller en seconde : c'est pour eux une année de désengagement et même de déshérence. Cette situation est fort dommageable.

Les amendements n°s COM-253 et COM-431 sont rejetés.

L'amendement n° COM-427 fait référence à des équipes éducatives qui ne sont pas mentionnées dans l'alinéa auquel il se rapporte.

Il s'agit d'une erreur de rédaction : il faut entendre « les équipes pédagogiques ».

Sur le fond, j'estime qu'il faut impliquer les équipes dans leur ensemble, et pas uniquement les enseignants. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-427 est rejeté.

L'amendement n° COM-428 supprime les activités autour de la parentalité, qui sont essentielles. Avis défavorable.

Nous ne voulons pas supprimer les activités mais le terme de parentalité qui nous paraît surprenant et même abracadabrantesque. Nous préférons parler de lien entre la famille et le collège.

L'amendement n° COM-428 est rejeté.

Par cohérence, avis défavorable l'amendement n° COM-429 sur le collège unique. Le parcours de découverte du monde économique et professionnel doit couvrir tout le tronc commun de la 6e à la 3e.

Vous réaffirmez l'existence d'un tronc commun de la 6e à la 3e ; nous pensons que les élèves doivent avoir la possibilité de partir plus tôt, en préapprentissage par exemple.

L'amendement n° COM-429 est rejeté.

L'amendement n° COM-430 supprime la marge de manoeuvre des équipes pédagogiques dans la gestion de la dotation. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-430 est rejeté.

L'amendement n° COM-432 assure à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie du bac la possibilité de reprendre par la suite des études supérieures. Le droit existant satisfait déjà à cette exigence : avis défavorable.

Les titulaires d'un bac professionnel qui entrent dans la vie professionnelle acquièrent une véritable expérience. Or, ils éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit à la reprise d'une formation. Comme ils n'ont rien coûté en formation supérieure, l'État doit leur garantir ce droit ; il n'est pas inutile de le réaffirmer.

L'amendement n° COM-432 est rejeté.

La première phrase de l'amendement n° COM-433 exprime le droit existant. Le reste serait plus à sa place dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur. Avis défavorable.

J'ai la faiblesse de tenir également à cet amendement, qui figurait dans le rapport sur le baccalauréat, que notre commission avait adopté à l'unanimité. Les bacheliers doivent pouvoir bénéficier des informations en provenance des universités pour réaliser leur orientation dans l'enseignement secondaire dans les meilleures conditions.

L'amendement n° COM-433 est rejeté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-434 qui supprime la mention des pratiques pédagogiques innovantes.

L'amendement n° COM-434 est rejeté.

Mon amendement n° COM-99 propose de privilégier les connexions filaires, dans un souci de sécurité.

L'amendement n° COM-99 est adopté.

L'amendement n° COM-435 propose de mentionner le respect de la liberté des choix pédagogiques à l'alinéa 166. Avis favorable.

L'amendement n° COM-435 est adopté.

L'amendement n° COM-254 sur les ressources numériques stigmatise les élèves handicapés : avis défavorable.

Il s'agit d'un malentendu lié à la rédaction : nous voulons dire qu'il existe des technologies spécifiques pour les élèves handicapés. Je le rédigerai autrement pour la séance.

L'amendement n° COM-254 est retiré.

Avis favorable à l'amendement n° COM-436 qui incite l'État à mettre des ressources numériques à disposition des établissements scolaires.

L'amendement n° COM-436 est adopté.

L'amendement n° COM-437 vise à éviter le risque de concurrence déloyale entre l'édition publique et privée. Or, l'adverbe « notamment » garantit déjà l'absence de monopole des acteurs publics.

La situation est un peu similaire à celle du livre papier, dans laquelle les enseignants sont libres de choisir les ouvrages. Il n'est pas inutile de rappeler les règles de la concurrence ; de plus, cela ne mange pas de pain.

Cette suspicion me semble superflue.

L'amendement n° COM-437 est rejeté.

L'amendement n° COM-438 prévoit de mettre gratuitement à disposition des éditeurs privés les ressources numériques des établissements publics. Ce serait une distorsion de concurrence : avis défavorable.

L'amendement n° COM-438 est rejeté.

Avis favorable à la reconnaissance des professeurs-documentalistes prévue par l'amendement n° COM-255.

L'amendement n° COM-255 est adopté.

Favorable à la sensibilisation à la maîtrise de l'image et au comportement responsable prévus par l'amendement n° COM-290.

L'amendement n° COM-290 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-105 est adopté.

L'amendement n° COM-439 propose d'ajouter le qualificatif d'attractif, s'agissant des équipements matériel et logiciel et de supprimer la mention « à l'état de l'art », à l'alinéa 190.

Que signifie « à l'état de l'art » ?

Personne ne semble en effet comprendre cette expression. Cependant, pour que l'amendement soit plus clair, je vous propose la formulation suivante : une offre attractive d'équipements matériel et logiciel performants.

J'en suis d'accord.

L'amendement n° COM-439 ainsi modifié est adopté.

L'amendement n° COM-440 supprime la mention des « stéréotypes de genre » à l'alinéa 194. Avis défavorable.

Nous partageons l'objectif de lutte contre les stéréotypes professionnels. En revanche, le terme genre peut renvoyer à d'autres polémiques.

Ce n'est pas le cas ici.

L'amendement n° COM-440 est rejeté.

Défavorable à l'amendement n° COM-441 qui supprime une précision concernant le tronc commun de formation, à laquelle nous sommes attachés.

L'amendement n° COM-441 est rejeté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-442 : nous voulons maintenir le pilotage pédagogique.

L'amendement n° COM-442 est rejeté.

La liberté des choix pédagogiques des enseignants n'est pas imprescriptible : il s'agit plutôt d'une protection légale. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° COM-443.

Si le terme imprescriptible vous semble trop fort, je suis disposé à le remplacer par « essentiel ».

Mon avis serait favorable, si vous n'écriviez pas « moyens de manoeuvre » au lieu de « marges de manoeuvre ». Il faut réécrire cet amendement pour la séance.

En attendant, je le retire.

L'amendement n° COM-443 est retiré.

L'amendement n° COM-444 supprime le recours au milieu associatif par l'éducation nationale. Avis défavorable : les associations peuvent aussi avoir un rôle incitateur.

L'amendement n° COM-444 est rejeté.

L'amendement n° COM-445 prévoit que l'Institut des hautes études de l'éducation nationale s'ouvre aux représentants des milieux les plus divers. Avis défavorable : la formulation est trop floue.

Je suis surpris. Il existe d'autres instituts de ce type : l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), ou l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Y sont recrutés des professionnels d'un rang élevé, ainsi que des personnes extérieures : parlementaires, hauts fonctionnaires, syndicalistes... En revanche, selon le projet de loi, le futur institut des hautes études de l'éducation nationale propose des formations reposant sur un « partage d'expériences entre les hauts responsables issus du service public de l'éducation ». C'est de la consanguinité absolue ! L'intérêt de l'INHESJ ou de l'IHEDN est justement qu'ils brassent les milieux.

Revoyons l'écriture ensemble, pour la séance.

Je retire mon amendement.

L'amendement n° COM-445 est retiré.

L'amendement n° COM-446 autorise les commissions compétentes des assemblées parlementaires à saisir le conseil national d'évaluation en lieu et place des présidents des assemblées. Avis de sagesse.

L'amendement n° COM-446 est adopté.

L'amendement n° COM-256 sur les langues vivantes est satisfait par l'article L. 121-3 du code de l'éducation.

Je le retire : je le redéposerai en séance.

L'amendement n° COM-256 est retiré.

D'après l'amendement n° COM-447, la coopération en matière d'éducation avec l'étranger ne doit pas être l'occasion de promouvoir les valeurs républicaines. Pour moi, elles sont consubstantielles à toute action de ce genre. Avis défavorable.

Nous sommes très attachés à ces valeurs, mais il nous paraît arrogant de vouloir les exporter.

Elles ont pourtant leur place dans la coopération éducative.

De même, l'adjectif riche est surprenant, s'agissant de coopération.

Je suggère de voter sur la suppression du mot « riche » dans un premier temps, et sur celle de la mention des valeurs républicaines dans un second temps. Le rapporteur est favorable à la première partie de l'amendement et défavorable à la seconde.

Le I de l'amendement n° COM-447 est adopté.

Le II de l'amendement n° COM-447 est rejeté.

Alors que l'amendement n° COM-448 propose de supprimer tout l'alinéa 220, nous suggérons d'en supprimer seulement le membre de phrase « notamment ceux du Maghreb et les grands pays émergents comme le Brésil, l'Inde ou la Chine ».

D'accord.

L'amendement n° COM-448 ainsi modifié est adopté.

L'amendement n° COM-257 - en discussion commune avec l'amendement n° COM-449 - porte un regard très positif sur les internats d'excellence ; ce n'est pas le nôtre. Avis défavorable.

Vous dites que ces internats sont efficaces mais coûteux alors qu'un autre rapport insiste sur leurs résultats très positifs. Pourquoi ne pas étendre à l'ensemble des établissements le modèle de l'enseignement agricole qui a inspiré ces internats d'excellence ? La préconisation que l'amendement n° COM-257 propose d'inscrire à l'alinéa 228 y a toute sa place.

Les moyens consacrés aux internats d'excellence sont complètement hors normes. Avec un encadrant pour 3 ou 4 élèves, il est heureux qu'ils réussissent ! Mais nous ne sommes pas favorables à un système à deux vitesses. Nous nourrissons au contraire une ambition pour tous les internats de ce pays.

Je suis étonné de votre critique des internats d'excellence. Certains dispositifs - comme les classes préparatoires - aussi très coûteux, profitent à des élèves issus de milieux privilégiés alors que ces internats mobilisent des moyens pour des jeunes souvent issus de milieux très défavorisés. Notre amendement n° COM-449 se contente de demander la suppression des critiques contre ces établissements qui sont actuellement contenues dans le texte.

Les amendements n°s COM-257 et COM-449 sont rejetés.

L'amendement n° COM-258 qui traite du handicap devra être réécrit. Acceptez-vous de le retirer ?

Nous le retirons.

L'amendement n° COM-258 est retiré.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-259 qui demande un rapport de plus au Gouvernement.

L'amendement n° COM-259 est rejeté.

L'amendement n° COM-126 propose de mentionner les équipes « pluriprofessionnelles », ce à quoi je suis favorable.

L'amendement n° COM-126 est adopté.

L'amendement n° COM-450 est retiré.

Je suis aussi favorable à l'amendement n° COM-133 rappelant le rôle de la promotion de la santé dans la réussite scolaire.

L'amendement n° COM-133 est adopté.

Monsieur Legendre, votre amendement n° COM-451 vise la suppression des sorties d'élèves sans diplôme ou sans qualification attestée. L'objectif est plus ambitieux que celui de projet de loi...

À terme !

Avis de sagesse.

L'amendement n° COM-451 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-100.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-452 qui demande encore une étude, portant cette fois sur l'efficacité comparée entre les méthodes de lecture.

L'amendement n° COM-452 est rejeté.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-129, autre amendement faisant référence aux équipes « pluriprofessionnelles ».

L'amendement n° COM-129 est adopté.

L'amendement n° COM-453 est retiré.

Avis défavorable à l'ajout suggéré par l'amendement n° COM-454 car il existe déjà des dispositifs de lutte contre l'absentéisme.

L'amendement n° COM-454 est rejeté.

Même avis sur l'amendement n° COM-455 qui, au titre des réponses à la violence scolaire, ne mentionne que les sanctions.

L'amendement n° COM-455 est rejeté.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° COM-456 relatif à la participation des parents à l'action éducative.

Il se propose de reprendre la rédaction du Gouvernement.

Notre rapporteure préfère celle des députés...

L'amendement n° COM-456 est rejeté.

L'amendement n° COM-457 revient lui aussi à la rédaction initiale du Gouvernement, ce qui a pour effet de ne plus faire mention du secteur associatif et de l'éducation populaire. J'y suis défavorable.

L'amendement n° COM-457 est rejeté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-458 qui supprime de l'alinéa 276 les mots « tracent la stratégie de refondation de l'école ».

L'amendement n° COM-458 est rejeté.

Par l'amendement n° COM-459, vous proposez de supprimer les alinéas 278 à 281 alors qu'à nos yeux ils donnent du souffle.

Pour nous, c'est plutôt un roulement de tambour.

L'amendement n° COM-459 est rejeté.

L'article 1er est adopté ; le rapport annexé est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ayant bien entendu votre message sur le statut de l'annexe, votre rapporteure se propose de demander la réserve de l'article 1er et du rapport qui lui est annexé jusqu'à la fin de la discussion des articles en séance.

L'amendement n° COM-8 propose de supprimer l'article 2, inutile du point de vue légistique.

L'amendement n° COM-8 étant adopté, l'article 2 est supprimé.

Mon amendement n° COM-10 propose d'insérer un article additionnel modifiant l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Il assigne tout d'abord au service public de l'éducation une mission de démocratisation et de lutte contre les inégalités scolaires d'origine sociale. Il inscrit dès l'incipit du code de l'éducation le principe fondamental de l'éducabilité de chaque enfant, sans aucune condition, ni restriction de même que, par souci de cohérence, il déplace une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 3 bis sur l'objectif d'inclusion scolaire de tous les enfants. Dans le premier article du code, le rejet de toute distinction d'origine, de milieu ou de condition de santé permet de prendre en compte la situation des enfants handicapés. Conformément au rapport sur l'assouplissement de la carte scolaire adopté par la commission en juin 2012, l'amendement assigne aussi explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. Il reprend enfin des dispositions de l'article 3 du projet de loi initial supprimé par l'Assemblée nationale en conservant la mention de trois valeurs fondatrices : l'égale dignité des êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité.

Je vous propose deux sous-amendements : l'un au sixième alinéa de l'article L. 111-1 relative au dialogue et à la coopération avec les parents et l'autre à la fin de l'alinéa 8 sur la nécessité de favoriser la coopération entre les élèves.

Je suis d'accord avec le premier sous-amendement à la réserve près que l'expression « les parents, quelle que soit leur origine sociale » me semble stigmatisante. Les parents sont tous pareils.

Certes, mais dans les faits des différences existent. Nous poursuivrons ce débat en séance.

Le premier sous-amendement est adopté.

N'ayant pas eu le temps d'étudier cet amendement comme il convient, nous nous abstenons.

Le second sous-amendement est adopté.

L'amendement n° COM-10, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel avant l'article 3.

Je vous propose un amendement n° COM-15 visant, par coordination, à supprimer l'article 3 bis.

L'amendement n° COM-15 étant adopté, l'article 3 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-109 devient sans objet.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-424 relatif aux langues régionales, ce sujet étant traité à l'article 27 bis.

L'amendement n° COM-424 est rejeté.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° COM-218 car l'expression « esprit d'initiative » me semble avoir un sens plus large que lorsqu'on lui ajoute « et d'entreprise », comme cet amendement le propose.

Nous voulons les deux !

L'amendement n° COM-218 est rejeté.

L'article 4 est adopté.

L'amendement n° COM-107 vise à mentionner dans l'article L. 111-3 du code de l'éducation, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Avis défavorable à cet amendement car il est déjà satisfait par ce même article.

Ces associations apparaissent bien dans l'annexe mais non explicitement dans l'article L. 111-3.

L'amendement n° COM-107 est adopté et devient un article additionnel après l'article 4.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° COM-110 portant création d'un statut de parent d'élève.

C'est un amendement d'appel que je maintiens et que je redéposerai en vue de la séance.

L'amendement n° COM-110 est rejeté.

Je ne peux recommander l'adoption de l'amendement n° COM-369 qui supprime les dispositions relatives à la promotion de la santé des élèves.

L'amendement n° COM-369 est rejeté.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-111 sous réserve de rectifications qui conduisent à rédiger comme suit la phrase qu'il ajoute : « Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. ».

L'amendement n° COM-111 ainsi modifié est adopté.

L'amendement n° COM-112 apporte des précisions quant au parcours de santé des élèves. Toutefois, les visites, dépistages et suivis sont déjà prévus par l'article L. 541-1 du code de l'éducation.

Mais aujourd'hui, ce sont les infirmiers, et non les médecins, qui procèdent aux visites et aux dépistages.

L'intervention des médecins est bien prévue dans le code.

Dans les faits, ce n'est pas le cas.

Avis de sagesse.

L'amendement n° COM-112 est adopté.

L'amendement n° COM-370 propose d'inscrire dans le texte que « L'éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves ». Dans la mesure où cela est déjà prévu par l'article L. 541-1 du code de l'éducation, je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement n° COM-370 est adopté.

Je m'en remets aussi à votre sagesse sur l'amendement n° COM-116 précisant les attributions des infirmières scolaires.

L'amendement n° COM-116 est adopté.

Il conviendra juste de remplacer le terme « infirmières » par « infirmiers ».

L'amendement n° COM-219 relatif au dépistage est satisfait par celui que nous avons adopté. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-219 est rejeté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous propose d'adopter un amendement n° COM-34 de suppression de l'article 4 ter car ce dernier n'est pas en cohérence avec le politique d'inclusion des élèves handicapés. Cette suppression est aussi proposée par les amendements n°s COM-114, COM-118, COM-203, COM-204 et COM-371 émanant de quatre groupes.

Les amendements n°s COM-34, COM-114, COM-118, COM-203, COM-204 et COM-371 sont adoptés. En conséquence, l'article 4 ter est supprimé et les amendements n°s COM-201 et COM-220 deviennent sans objet.

Outre qu'il me semble trop volontariste sur le fond, l'amendement n° COM-115 est irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° COM-115 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

Les amendements n°s COM-380, COM-35, COM-117, COM-221 et COM-233 sont en discussion commune.

Le premier de ces amendements propose, s'agissant de la scolarité des enfants de deux ans, de supprimer la référence à des conditions d'accueil adaptées à leur développement, ce à quoi je suis défavorable. Mon amendement n° COM-35 vise, quant à lui, à réparer l'omission des classes enfantines.

L'amendement n° COM-117 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-221 dès lors qu'il ne prévoit plus de supprimer la référence au développement moteur, sensoriel et cognitif des enfants de deux ans et qu'il ajoute « adapté à leur âge ».

Je le rectifie en ce sens.

En revanche, avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° COM-233 qui souhaite réserver strictement la préscolarisation aux seuls secteurs les plus défavorisés.

L'amendement n° COM-380 est rejeté.

L'amendement n° COM-35 est adopté.

L'amendement n° COM-221 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-233 est rejeté.

L'amendement n° COM-381 déposé par M. Legendre propose que la scolarisation à partir de l'âge de deux ans révolus fasse l'objet d'une étude nationale préalable. Des études, il y en a déjà eu beaucoup. Avis défavorable.

On nous dit qu'il existe des études et que l'on va auditionner des chercheurs mais l'on refuse le débat qui permettrait à chacun de se faire une idée sur la question.

Ce que vous demandez c'est un débat préalable à toute décision.

Il se justifie par le fait que l'on parle d'une scolarisation généralisée.

La loi ne prévoit rien en ce sens.

C'est un domaine dans lequel l'effort financier de l'État est significatif. Il nous faut donc un débat pour trancher la question une fois pour toutes.

L'amendement n° COM-381 est rejeté.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° COM-119 laisse entendre que ce sont les effectifs d'enseignants et non les effectifs d'enfants qui sont comptabilisés.

Nous pouvons le modifier car ce sont bien les effectifs d'enfants de moins de 3 ans qui sont comptabilisés pour préparer la rentrée.

Oui, c'est sur la base du recensement des élèves que le nombre de classes et de postes est fixé. Votre première phrase pourrait donc mentionner « les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée ». En outre, je vous propose de supprimer la deuxième phrase de l'amendement.

L'amendement n° COM-119 rectifié est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-123 car l'éducation artistique s'inscrit à la fois dans le temps scolaire et dans le temps extrascolaire.

C'était une tentative de clarification du parcours artistique des jeunes.

Il existe des enseignements artistiques obligatoires à l'école, qui ne sont pas remis en cause. Nous en reparlerons en séance mais, pour l'heure, avis défavorable.

L'amendement n° COM-123 est rejeté.

La rédaction de l'amendement n° COM-261 qui propose que l'éducation artistique « vise à » la connaissance du patrimoine et de la création contemporaine au lieu de la « favoriser » est trop ambitieuse. Bien sûr, on peut toujours rêver....

On peut avoir de l'ambition.

L'amendement n° COM-261 est rejeté.

Par mon amendement n° COM-87, j'exprime le souhait que l'éducation artistique donne accès à la connaissance du patrimoine entendu au sens large, y compris scientifique et technique, et non du seul patrimoine artistique.

D'autant que notre groupe d'études sur ce thème est allé jusqu'à prendre en compte le patrimoine immatériel.

L'amendement n° COM-87 est adopté.

J'émets un avis favorable à l'amendement n° COM-124 qui précise que le parcours d'éducation artistique et culturelle s'adresse à tous les élèves, tout au long de leur scolarité.

L'amendement n° COM-124 est adopté.

En déposant l'amendement n° COM-125, - en discussion commune avec les amendements n°s COM-37 et COM-324 - Mme Gonthier-Maurin exprime le souhait que les enseignants prennent en charge le parcours. Or, les enseignants ont une compétence exclusive dans le seul cadre scolaire. Avis défavorable.

Quant à mon amendement n° COM-37, il vise à supprimer le membre de phrase « notamment à travers les projets éducatifs territoriaux » afin de bien marquer que l'éducation artistique couvre le champ des enseignements obligatoires.

Enfin, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° COM-324 qui ne se raccroche plus à rien si l'on adopte le mien.

Nous en reparlerons en séance ; pour le moment, je le retire.

L'amendement n° COM-125 est rejeté.

L'amendement n° COM-37 est adopté.

L'amendement n° COM-324 est retiré.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° COM-319 visant à préciser que les collectivités territoriales concernées doivent être systématiquement associées à la mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique. Il me paraît pleinement satisfait par la rédaction du texte.

Ce n'est pas si évident...

L'amendement n° COM-319 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM-88 est adopté.

L'amendement n° COM-127 propose que l'éducation artistique et culturelle relève de la seule formation scolaire alors qu'elle repose sur un partenariat entre les ministères de la culture et de l'éducation nationale.

L'amendement n° COM-127 est rejeté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-263 de Mmes Férat et Morin-Desailly, en réaffirmant que « le sport scolaire joue un rôle fondamental... » comporte des dispositions descriptives et non normatives...

Eh bien !

Avis défavorable.

Ces dispositions figurent dans l'annexe, pourquoi ne pas les inclure dans la loi ?

Justement !

C'est toute l'ambiguïté de l'annexe.

Il importe pour nous que l'éducation physique et sportive soit reconnue dans la loi et non renvoyée à l'annexe.

Bien sûr !

Elle demeure inscrite dans le code de l'éducation !

En 2005 déjà, nous souhaitions qu'elle fût intégrée dans le socle commun.

En effet !

L'amendement n° COM-263 est rejeté.

L'amendement n° COM-372 de M. Legendre supprime la notion essentielle d'éducation à la santé. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-372 est rejeté.

L'article 6 bis est adopté.

Défavorable à l'amendement n° COM-128 de Mme Gonthier-Maurin, par coordination avec notre position sur l'article 28.

Il s'agit en effet d'un amendement de cohérence.

L'amendement n° COM-128 est rejeté.

Avis favorable à l'amendement n° COM-120 de Mme Blondin.

L'amendement n° COM-120 est adopté.

Défavorable à l'amendement n° COM-373 de M. Legendre.

Je ne comprends pas l'usage du terme de « compétences » des élèves à propos de la santé. Il me paraît plus réaliste de considérer que l'on peut leur apporter des connaissances dans ce domaine, d'où mon amendement.

Les « compétences » en question portent sur des gestes de prévention, comme le brossage des dents ou le lavage des mains, qui ne sont pas à proprement parler des « connaissances ».

Il s'agit de les mettre en pratique...

L'amendement n° COM-373 est adopté.

L'amendement n° COM-262 de Mme Morin-Desailly portant sur l'éducation à la sexualité est satisfait.

Il importe de réaffirmer qu'elle doit être effective.

Ce qui est inclus dans la loi n'est pas toujours appliqué.

L'amendement n° COM-262 est adopté.

L'amendement n° COM-131 préconisant la présence de médecins et infirmières dans chaque établissement devrait être retiré.

Je le rectifie en supprimant les mots « présents dans chaque établissement » et en ajoutant les mots « en priorité ». J'ajoute qu'il faudrait supprimer le genre féminin d'infirmières...

D'accord !

L'amendement n° COM-131 rectifié est adopté.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-264 de Mme Morin-Desailly qui supprime le socle commun.

L'amendement n° COM-264 est rejeté.

Même avis sur l'amendement n° COM-134 de Mme Gonthier-Maurin, qui revient au même...

Pour des raisons différentes !

L'amendement n° COM-134 est rejeté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-374 de M. Legendre, qui supprime le mot « culture » du socle commun.

L'amendement n° COM-374 est rejeté.

L'amendement n° COM-135 de Mme Gonthier-Maurin insère au contraire, comme en miroir de l'amendement précédent, la notion de « culture commune » dans le socle. Défavorable.

L'amendement n° COM-135 est rejeté.

Défavorable au paragraphe I de l'amendement n° COM-137 de Mme Gonthier-Maurin, qui réduit la scolarité obligatoire à la seule maîtrise du socle, et sagesse sur son paragraphe II...

Je croyais que ses auteurs voulaient supprimer le socle !

C'est un amendement de repli.

Je retire le I, mais je suis attaché au II, qui définit le socle.

L'amendement n° COM-137 rectifié est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-375...

parce qu'il concerne le conseil supérieur des programmes.

L'amendement n° COM-375 est rejeté.

Même avis sur l'amendement n° COM-265 de Mmes Férat et Morin-Desailly.

L'amendement n° COM-265 est rejeté.

L'amendement n° COM-292 de Mme Bouchoux fait référence aux recommandations du Parlement européen. Sagesse.

L'amendement n° COM-292 est adopté.

Défavorable à l'amendement n° COM-376 de M. Legendre.

L'amendement n° COM-376 est rejeté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-141 de Mme Gonthier-Maurin...

comporte une erreur rédactionnelle : il complète le 5e et non le 4e alinéa de l'article...

En ce cas, sagesse positive.

N'est-il pas en discussion commune avec l'amendement suivant n° COM-377?

Compte tenu de la correction de la coquille dont vient de faire état son auteure, il l'est.

Par cet amendement, l'État garantit aux jeunes sortis sans diplôme du système éducatif qu'ils peuvent suivre une formation. Il est proche de celui de Mme Gonthier-Maurin, bien qu'elle ne soit pas membre de l'UMP !

Elle a été plus prudente que vous : le vôtre est frappé par l'article 40.

Nous en reparlerons en séance.

L'amendement n° COM-377 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° COM-141 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-139 est également touché par l'article 40.

L'amendement n° COM-139 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-378 de M. Legendre insère dans cet article une mention déjà présente dans l'annexe...

Je préfère la loi à l'annexe !

Favorable, si vous supprimez le « notamment ».

Je le rectifie en ce sens.

L'amendement n° COM-222 de Mme Duchêne tombera si l'amendement de M. Legendre est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-267 de Mme Morin-Desailly : le « service public » est une notion plus forte que celle de « mission ». Même avis sur l'amendement n° COM-268, qui supprime les mots « services publics ». Mon amendement n° COM-2 supprime « notamment ».

L'amendement n° COM-378 rectifié est adopté.

Les amendements n°s COM-222, COM-267, COM-268 et COM-2 deviennent sans objet.

Avis favorable à l'amendement n° COM-293 de Mme Bouchoux, qui encourage les nouvelles pratiques pédagogiques.

L'amendement n° COM-293 est adopté.

Mon amendement n° COM-3 se réfère à tous les élèves, afin d'éviter d'en désigner une catégorie.

L'amendement n° COM-3 est adopté.

Nous ne voyons pas l'intérêt de l'amendement n° COM-269.

C'est très important : il s'agit d'accompagner le développement du numérique, qui représente une chance extraordinaire. Il est essentiel d'inciter les enseignants à agir en ce sens.

L'amendement n° COM-269 est rejeté.

La liberté de choix des enseignants existe depuis la loi de 1881. Elle n'est nullement remise en cause par la proposition de ressources numériques.

Il ne me paraît pas inutile de rappeler ce principe essentiel, au moment où se répand une nouvelle technologie.

L'amendement n° COM-379 est rejeté.

L'amendement n° COM-266 de Mme Morin-Desailly est satisfait.

Je n'en suis pas convaincue...

L'amendement n° COM-266 est rejeté.

Par l'amendement n° COM-4, nous préférons l'expression « apporter son soutien » aux projets innovants à l'emploi du verbe « favoriser ».

Ce n'est pas assez fort. Nous devons vraiment mettre le paquet sur les nouveaux usages numériques si nous voulons qu'ils décollent !

L'amendement n° COM-4 est adopté.

Nous nous interrogeons sur l'emploi de l'adverbe « exclusivement » dans l'amendement n° COM-144 de Mme Gonthier-Maurin à propos de l'emploi des logiciels libres...

Et si nous le remplacions par « en priorité » ?

Très Bien ! Favorable.

L'amendement n° COM-144 rectifié est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-149 de Mme Gonthier-Maurin supprime le service minimum à l'école. Avant de le supprimer, nous demandons une évaluation. En attendant, avis défavorable.

L'amendement n° COM-149 est rejeté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-270 de Mmes Férat et Morin-Desailly sur le partenariat avec les collectivités territoriales qui ne propose aucune solution concrète.

Toutes les collectivités sont concernées. Notre suggestion d'officialiser leur rôle est utile.

L'amendement n° COM-270 est rejeté.

Défavorable à l'amendement de suppression n° COM-150 de Mme Gonthier-Maurin.

L'amendement n° COM-150 est rejeté.

Également défavorable à l'amendement n° COM-153, par cohérence avec notre avis sur l'article 18.

Il y va de la cohérence, en effet !

L'amendement n° COM-153 est rejeté.

L'article 11 est adopté.

L'amendement n° COM-382 de M. Legendre supprime l'article. En réalité, le Conseil d'État a estimé dans un avis de 1999 que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l'ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l'État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences.

L'amendement n° COM-382 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM-95 est adopté.

L'amendement n° COM-90 vise à réparer une omission en précisant que la fourniture des manuels scolaires est à la charge de l'État non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d'enseignement agricole...

Très bien !

Et l'article 40 ?

L'amendement n° COM-90 est adopté.

L'amendement n° COM-155 devient sans objet.

L'amendement n° COM-96 est de coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité.

L'amendement n° COM-96 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-39, en disposant qu'un même secteur peut être partagé entre plusieurs collèges au sein d'un même périmètre de transports urbains, favorise la mixité sociale.

Le groupe CRC s'abstient.

L'amendement n° COM-39 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-314 porte sur l'accessibilité, qui est une obligation des départements pour les collèges...

En vertu de la loi de 2005.

Il témoigne de notre souci constant d'inclusion des élèves handicapés.

Les départements y travaillent activement.

L'amendement n° COM-314 est retiré.

L'amendement n° COM-271 propose un rapport sur « le transfert de compétences » effectué par l'article. Or celui-ci se borne à clarifier la répartition existante. Défavorable.

Un rapport sur la question serait très intéressant.

Il n'y a ici, je le répète, nul transfert de compétences.

L'amendement n° COM-271 est rejeté.

L'article 13 est adopté.

Défavorable à l'amendement n° COM-158 de Mme Gonthier-Maurin, trop imprécis.

L'amendement n° COM-158 est rejeté.

L'article 14 est adopté.

L'amendement n° COM-210 de M. Haut au nom de la commission des finances préconise une consultation annuelle du conseil d'administration ou d'école sur les mises à disposition d'équipements ou de locaux scolaires. Défavorable.

L'amendement n° COM-210 est rejeté.

L'amendement n° COM-92 consolide la jurisprudence du Conseil d'État en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.

L'amendement n° COM-92 est adopté et devient un article additionnel.

Cet article établit des règles, pour l'utilisation des locaux scolaires, que Mme Gonthier-Maurin propose de supprimer, par l'amendement n° COM-160.

L'amendement n° COM-160 est rejeté.

Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° COM-211 de la commission des finances, similaire au précédent, mais pour les collèges. L'amendement n° COM-162 de Mme Gonthier-Maurin exige l'accord du conseil d'administration, mais celui-ci n'assume pas de droits de propriété sur l'établissement, qui appartiennent aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, le conseil d'administration ne peut empêcher la collectivité d'autoriser l'utilisation des locaux scolaires. L'amendement n° COM-383 de M. Legendre repose sur une confusion entre la propriété des bâtiments et la responsabilité du fonctionnement matériel d'un établissement. C'est la collectivité de rattachement qui possède l'usufruit et peut définir l'usage des locaux hors temps scolaire et en tirer rémunération.

Cela mérite analyse, d'ici à la séance publique. En attendant, je le retire.

L'amendement n° COM-211 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-162. L'amendement n° COM-383 est retiré.

L'amendement n° COM-40 répare l'omission du président du conseil exécutif de Corse de la première phrase de l'alinéa 2 et supprime une virgule qui changeait complètement le sens de l'article.

L'amendement n° COM-40 est adopté.

Je demande le retrait de l'amendement n° COM-164, au profit du mien qui impose le respect de la neutralité commerciale.

Je le maintiens.

L'amendement n° COM-164 est rejeté.

Même position pour l'amendement n° COM-384 qui exclut les réunions à caractère politique...

Et les préaux d'école ?

Il faut distinguer les réunions politiques organisées par un parti et les débats publics informatifs avant un scrutin...

D'accord.

Mon amendement interdit les premières mais autorise les seconds...

Soit.

« Vie citoyenne », dit le texte du projet : c'est une notion relativement vague, qui peut inclure les débats politiques. Loin de moi l'idée de renoncer aux réunions se tenant sous les préaux d'école avant un scrutin, qui correspondent à une longue tradition républicaine. Ce que nous voulons interdire, ce sont les débats organisés par des partis politiques hors période électorale.

D'où mon amendement qui insiste sur le respect de la neutralité et de la laïcité.

Difficile d'être neutre, en campagne électorale !

Je préfère la politique au catéchisme !

Je retire mon amendement. Mais il faudra préciser en séance publique la distinction entre débats publics se tenant en période électorale et hors période électorale, étant donné le flou de cette notion de « vie citoyenne ».

L'amendement n° COM-384 est retiré.

L'amendement n° COM-41 précise que les réunions organisées dans les collèges doivent respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Je n'ai rien contre.

L'amendement n° COM-41 est adopté.

L'amendement n° COM-42 vise la collectivité territoriale de Corse.

L'amendement n° COM-42 est adopté.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Défavorable à l'amendement de suppression n° COM-166 de Mme Gonthier-Maurin.

L'amendement n° COM-166 est rejeté.

Par coordination, défavorable à l'amendement n° COM-212 de la commission des finances.

L'amendement n° COM-212 est rejeté.

Défavorable, également par coordination, à l'amendement n° COM-168 de Mme Gonthier-Maurin et à l'amendement n° COM-140.

L'amendement n° COM-168 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM-43 est adopté.

L'amendement n° COM-140 est rejeté.

L'amendement n° COM-385 est retiré.

L'amendement de coordination n° COM-44 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Défavorable à l'amendement n° COM-146. L'amendement n° COM-223 est satisfait. Le retirez-vous ?

Je ne sais...

L'amendement n° COM-146 est rejeté ainsi que l'amendement n° COM-223.

L'article 16 est adopté.

Défavorable à l'amendement n° COM-151.

L'amendement n° COM-151 est rejeté.

L'article 17 est adopté.

Mme Gonthier-Maurin a déposé un amendement de suppression n° COM-154 de cet article que nous pouvons améliorer. Défavorable.

L'amendement n° COM-154 est rejeté.

Par l'amendement n° COM-272, Mmes Morin-Desailly et Férat souhaitent la consultation de Pôle emploi, qui est associé en amont à la préparation du CPRDF et qui a d'autres missions à assumer. Défavorable.

L'amendement n° COM-272 est rejeté.

Les auteurs de l'amendement n° COM-161 souhaitent un accord du recteur pour l'arrêt de la carte des formations professionnelles par les régions. Ils souhaitent aussi la consultation du conseil économique social environnemental régional, qui semble superflue...

Et les autres interlocuteurs que nous mentionnons : branches professionnelles, organisations syndicales ?

Ils sont consultés en amont pour l'élaboration du CPRDF...

Nous rectifions l'amendement, en supprimant la consultation du conseil économique social environnemental et en gardant le reste.

Sagesse.

L'amendement n° COM-161 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-91 est retiré.

Défavorable à l'amendement n° COM-157.

L'amendement n° COM-157 est rejeté.

Même avis sur l'amendement n° COM-165.

L'amendement n° COM-165 est rejeté.

Idem pour l'amendement n° COM-167.

L'amendement n° COM-167 est rejeté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Défavorable à l'amendement n° COM-216.

L'amendement n° COM-216 est rejeté.

L'article 18 bis est adopté.