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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 2ème réunion
Refondation de l'école de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 34
Françoise Cartron, rapporteure :Je vous propose d'adopter un amendement n° COM-34 de suppression de l'article 4 ter car ce dernier n'est pas en cohérence avec le politique d'inclusion des élèves handicapés. Cette suppression est aussi proposée par les amendements n°s COM-114, COM-118, COM-203, COM-204 et COM-371 émanant de quatre groupes.
Les amendements n°s COM-34, COM-114, COM-118, COM-203, COM-204 et COM-371 sont adoptés. En conséquence, l'article 4 ter est supprimé et les amendements n°s COM-201 et COM-220 deviennent sans objet.
