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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 2ème réunion
Refondation de l'école de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 115
Françoise Cartron, rapporteure :Outre qu'il me semble trop volontariste sur le fond, l'amendement n° COM-115 est irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution.
L'amendement n° COM-115 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Les amendements n°s COM-380, COM-35, COM-117, COM-221 et COM-233 sont en discussion commune.
Le premier de ces amendements propose, s'agissant de la scolarité des enfants de deux ans, de supprimer la référence à des conditions d'accueil adaptées à leur développement, ce à quoi je suis défavorable. Mon amendement n° COM-35 vise, quant à lui, à réparer l'omission des classes enfantines.
L'amendement n° COM-117 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Je suis favorable à l'amendement n° COM-221 dès lors qu'il ne prévoit plus de supprimer la référence au développement moteur, sensoriel et cognitif des enfants de deux ans et qu'il ajoute « adapté à leur âge ».
