Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 208, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le 1° de cet article, remplacer la référence :
par les références :
La parole est à Mme Annie David.