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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 2ème réunion
Refondation de l'école de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 382
Françoise Cartron, rapporteure :L'amendement n° COM-382 de M. Legendre supprime l'article. En réalité, le Conseil d'État a estimé dans un avis de 1999 que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l'ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l'État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences.
L'amendement n° COM-382 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° COM-95 est adopté.
L'amendement n° COM-90 vise à réparer une omission en précisant que la fourniture des manuels scolaires est à la charge de l'État non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d'enseignement agricole...
