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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 2ème réunion
Refondation de l'école de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 271
Françoise Cartron, rapporteure :Il n'y a ici, je le répète, nul transfert de compétences.
L'amendement n° COM-271 est rejeté.
L'article 13 est adopté.
