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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 2ème réunion
Refondation de l'école de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 210
Françoise Cartron, rapporteure :L'amendement n° COM-210 de M. Haut au nom de la commission des finances préconise une consultation annuelle du conseil d'administration ou d'école sur les mises à disposition d'équipements ou de locaux scolaires. Défavorable.
L'amendement n° COM-210 est rejeté.
L'amendement n° COM-92 consolide la jurisprudence du Conseil d'État en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.
L'amendement n° COM-92 est adopté et devient un article additionnel.
