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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 2ème réunion
Refondation de l'école de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 160
Françoise Cartron, rapporteure :Cet article établit des règles, pour l'utilisation des locaux scolaires, que Mme Gonthier-Maurin propose de supprimer, par l'amendement n° COM-160.
L'amendement n° COM-160 est rejeté.
Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° COM-211 de la commission des finances, similaire au précédent, mais pour les collèges. L'amendement n° COM-162 de Mme Gonthier-Maurin exige l'accord du conseil d'administration, mais celui-ci n'assume pas de droits de propriété sur l'établissement, qui appartiennent aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, le conseil d'administration ne peut empêcher la collectivité d'autoriser l'utilisation des locaux scolaires. L'amendement n° COM-383 de M. Legendre repose sur une confusion entre la propriété des bâtiments et la responsabilité du fonctionnement matériel d'un établissement. C'est la collectivité de rattachement qui possède l'usufruit et peut définir l'usage des locaux hors temps scolaire et en tirer rémunération.
