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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 3ème réunion
Refondation de l'école de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 132
Françoise Cartron, rapporteure :L'organisation interne du Conseil supérieur des programmes, dont traite l'amendement n° COM-132, ne relève pas de la loi. La formulation de projets de programmes est déjà couverte par la rédaction de l'article 18. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-132 est rejeté.
Avis favorable à l'amendement n° COM-136 qui prévoit que le CSP remet son rapport non seulement au ministre chargé de l'éducation nationale mais aussi à celui chargé de l'agriculture.
L'amendement n° COM-136 est adopté.
L'amendement n° COM-390 prévoit un débat d'orientation au Parlement. La loi ordinaire ne peut imposer de règles concernant le fonctionnement des travaux des Assemblées. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-390 est rejeté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
