Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 14 mai 2013 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission poursuit l'examen du rapport de Mme Françoise Cartron et élabore le texte de la commission sur le projet de loi n° 441 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Article 19
L'amendement de suppression n° COM-170 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-171.
L'article 19 est adopté.
Article 20
L'amendement n° COM-386 supprime le Conseil supérieur des programmes. Avis défavorable.
Il ne s'agit pas de supprimer le Conseil supérieur des programmes mais de s'opposer à la suppression du Haut conseil de l'éducation.
L'amendement n° COM-174 augmente le nombre de membres du Conseil supérieur des programmes, et prévoit que la moitié au moins d'entre eux représenteront les différents niveaux d'enseignement de l'éducation nationale. Avis défavorable : la composition déjà prévue est convenable. Même avis sur l'amendement n° COM-389 qui, lui, diminuerait le nombre de membres de ce Conseil.
L'objectif n'est pas tant de réduire leur nombre que de s'assurer que les personnalités nommées par le ministre n'y seront pas les plus nombreuses.
L'amendement n° COM-174 est rejeté, de même que l'amendement n° COM-389.
La parité entre majorité et opposition voulue par l'amendement n° COM-387 n'est pas évidente à définir. Mieux vaut donc s'en tenir à la coutume parlementaire et à nos usages. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-387 est rejeté.
L'amendement n° COM-273 prévoit un avis des commissions compétentes : avis favorable, de même qu'à l'amendement identique n° COM-388.
Les amendements identiques n° COM-273 et n° COM-388 sont adoptés.
Avec l'amendement n° COM-274, l'on ne pourra appartenir à la fois au Conseil supérieur des programmes et au Conseil national d'évaluation du système éducatif. Avis favorable par principe, puisqu'il s'agit d'interdire un cumul.
Il s'agit surtout de marquer la distinction des fonctions et des rôles de ces deux conseils.
L'amendement n° COM-274 est adopté.
Mon amendement n° COM-93 organise la parité au sein du Conseil supérieur des programmes.
L'amendement n° COM-93 est adopté.
Pourquoi l'amendement n° COM-173 prévoit-il que le Conseil supérieur des programmes pourra s'autosaisir ? Ses missions sont fixées par la loi. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-173 est rejeté.
L'amendement n° COM-275 remet en cause la compétence générale du ministre. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-275 est rejeté.
L'amendement n° COM-130 revient sur le socle commun. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-130 est rejeté.
L'amendement n° COM-304 donne au Conseil supérieur des programmes une compétence pour la validation de l'acquisition du socle commun. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
Cela entre-t-il bien dans le champ de la loi sur l'école car l'amendement vise également le baccalauréat, premier grade de l'enseignement supérieur ?
Votre remarque concerne l'objet de l'amendement et non son dispositif.
L'amendement n° COM-304 est adopté.
L'organisation interne du Conseil supérieur des programmes, dont traite l'amendement n° COM-132, ne relève pas de la loi. La formulation de projets de programmes est déjà couverte par la rédaction de l'article 18. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-132 est rejeté.
Avis favorable à l'amendement n° COM-136 qui prévoit que le CSP remet son rapport non seulement au ministre chargé de l'éducation nationale mais aussi à celui chargé de l'agriculture.
L'amendement n° COM-136 est adopté.
L'amendement n° COM-390 prévoit un débat d'orientation au Parlement. La loi ordinaire ne peut imposer de règles concernant le fonctionnement des travaux des Assemblées. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-390 est rejeté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
Avis favorable à la précision qu'apporte l'amendement n° COM-113.
L'amendement n° COM-113 est adopté.
L'amendement n° COM-395 remplace la saisine par les présidents des deux assemblées par une saisine par les commissions compétentes. Je m'en remets à la sagesse.
L'amendement n° COM-395 est adopté.
L'amendement n° COM-276 est irréaliste : il paralyserait le Conseil national de l'évaluation. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-276 est rejeté.
L'amendement n° COM-138 tend à préciser les missions du CNE. Le deuxième point de l'amendement est satisfait ; le troisième l'est pratiquement et l'alinéa 13 satisfait le quatrième : avis défavorable. Je donne un avis favorable à l'amendement n° COM-294 à condition d'y apporter un complément afin de préciser qu'il s'agit des résultats de ces évaluations. L'amendement n° COM-53 prévoit que les recommandations ne se fondent pas que sur les tests PISA. Il rend le n° COM-396 sans objet.
L'amendement n° COM-142 modifie la composition du Conseil national d'évaluation. Prenons garde à ne pas confondre Conseil supérieur de l'éducation et Conseil national d'évaluation, lequel doit rester un groupe d'expertise. Avis défavorable donc. La présence de représentants des collectivités territoriales au Conseil national d'évaluation du système éducatif ferait doublon avec le Conseil supérieur de l'éducation. Avis défavorable à l'amendement n° COM-278.
L'amendement n° COM-138 est rejeté.
L'amendement n° COM-294 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-53.
L'amendement n° COM-142 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-278.
L'amendement n° COM-277 confirme le non-cumul entre les deux conseils : avis favorable.
L'amendement n° COM-277 est adopté.
L'amendement n° COM-392 reprend la parité entre majorité et opposition : avis défavorable, comme tout à l'heure.
Il serait mieux de l'inscrire dans la loi que de s'en remettre à une coutume, fût-elle parlementaire. Cela pourra vous servir...
L'amendement n° COM-392 est rejeté.
L'amendement n° COM-393 tend à modifier la composition du CNE. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-393 est rejeté.
L'amendement n° COM-394 soumet la désignation des personnalités qualifiées au sein du Conseil national d'évaluation à un avis des commissions compétentes des deux assemblées. Cela alourdit les procédures. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
Si l'on retire au législateur la définition du socle commun, et qu'il n'a même plus son mot à dire sur ces désignations...
Avis favorable.
L'amendement n° COM-394 est adopté.
L'amendement n° COM-94 organise la parité au sein du Conseil national d'évaluation.
L'amendement n° COM-94 est adopté ainsi que les amendements de coordination n°s COM-145 et COM-81.
Par coordination, avis défavorable à l'amendement n° COM-397.
L'amendement n° COM-397 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° COM-82 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22
Article 23
Avis défavorable à l'amendement n° COM-398 : il faut de la souplesse dans l'appréhension des progressions attendues des élèves.
L'amendement n° COM-398 est rejeté.
L'amendement n° COM-295 prévoit un cycle unique pour la scolarité en maternelle, un couplage de la dernière année de l'école élémentaire avec la première année du collège, et une fixation par décret des autres cycles et de leur durée. Avis favorable, sous réserve de remplacer « les autres cycles et leur durée » par « le nombre et la durée des autres cycles ».
Pourquoi fixer un cycle dans la loi et renvoyer la définition des autres à un décret ? C'est incohérent.
L'amendement n° COM-296 organise l'évaluation autour de la progression propre des acquis de chaque élève : cela doit être encouragé dans l'enseignement secondaire aussi. Avis favorable, à condition de remplacer « la progression propre des acquis de chaque élève » par « la progression de l'acquisition des connaissances et des compétences par chaque élève ».
L'amendement n° COM-296 rectifié est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-399 comme je l'ai été sur le n° COM-398.
Il s'agit d'une synthèse. Nous prévoyons une évaluation par année et par cycle.
La rédaction de l'amendement n° COM-279 pose problème. Avis défavorable.
Je le retire, et le présenterai en séance.
L'amendement n° COM-279 est retiré.
L'amendement n° COM-280 est redondant : avis défavorable.
L'amendement n° COM-399 est rejeté, de même que l'amendement n° COM-280.
L'amendement n° COM-297 est redondant. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-297 est retiré.
L'article 24 est adopté.
Article 25
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-147.
L'amendement n° COM-147 est rejeté.
L'amendement n° COM-84 propose que les programmes personnalisés de réussite éducative soient mis en place par le directeur d'école avec l'avis des parents. Il satisfera l'amendement n° COM-400. L'amendement n° COM-234 remet en cause la logique partenariale dans le dispositif de soutien : avis défavorable. Enfin, je demande le retrait de l'amendement n° COM-152 au profit du mien.
L'amendement n° COM-84 est adopté.
Les amendements n°s COM-400, COM-234 et COM-152 deviennent sans objet.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25 bis (nouveau)
L'amendement n° COM-298 propose de fixer par décret les conditions du redoublement, qui restera exceptionnel. Avis défavorable, à cause du décret.
Dans ce cas, avis favorable.
L'amendement n° COM-298 modifié est adopté.
L'article 25 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25 ter (nouveau)
Je demande le retrait de l'amendement n° COM-205 au profit de mon amendement n° COM-67 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 32.
L'amendement n° COM-205 est rejeté.
Article 26
L'amendement n° COM-156 élargit la formation aux sciences et techniques de l'informatique, ce qui semble intéressant mais utopique : où trouver le temps à y consacrer ? Avis défavorable. Les amendements n° COM-325 et COM-460 concernent l'enseignement agricole : avis favorable. L'amendement n° COM-235 est satisfait. L'amendement n° COM-281 fait référence à l'enseignement moral ; il rend plus confuse la rédaction de l'article, sans apporter d'amélioration au dispositif.
Il y a un an ou deux, nous avions voté, à l'unanimité, lors de la transposition du paquet télécom, le principe d'une inscription dans le code de l'éducation de la sensibilisation au potentiel et aux risques d'Internet, qui devrait se faire dans les cours d'éducation civique.
Cela figure bien dans l'article L. 312-15 du code. Il n'est pas nécessaire d'y revenir ici. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-156 est rejeté.
Les amendements identiques n° COM-325 et COM-460 sont adoptés.
L'amendement n° COM-235 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-281.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Section 3
L'amendement n° COM-213 est satisfait par mon amendement n° COM-51. Avis défavorable.
Il mentionne les cultures régionales, alors que le mien ne concerne que les langues régionales.
L'amendement n° COM-213 est rejeté.
L`amendement n° COM-51 est adopté.
Le titre de la section est adopté dans la formulation issue des travaux de la commission.
Article 27
Avis défavorable à l'amendement n° COM-214.
L'amendement n° COM-214 est rejeté.
L'amendement n° COM-320 ferme la porte aux assistants de langue et locuteurs natifs : avis défavorable.
L'amendement n° COM-320 est rejeté.
L'amendement n° COM-52 vise à favoriser dans chaque académie l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité.
L'amendement n° COM-52 est adopté.
L'amendement n° COM-54 propose que les langues parlées au sein des familles puissent être utilisées dans l'initiation à la diversité linguistique.
L'amendement n° COM-54 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 27
L'amendement n° COM-391 méconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci, dans sa décision du 21 avril 2005 sur la loi Fillon, a sanctionné des dispositions analogues qui portaient création d'une commission académique des langues étrangères. Elles ont été déclarées d'ordre réglementaire puis délégalisées. Avis défavorable.
Les commissions des langues étrangères existent dans les académies. Il s'agit d'étendre leurs compétences aux langues régionales.
Je le retire, mais je le mettrai alors dans l'annexe.
L'amendement n° COM-391 est retiré.
Article 27 bis (nouveau)
L'amendement n° COM-206 tend à supprimer l'article ; il me paraît préférable d'établir une nouvelle rédaction. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-206 est rejeté.
L'amendement n° COM-401 supprime une disposition de la loi Deixonne de 1951 autorisant les maîtres du premier degré à recourir aux langues régionales lorsqu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Avis défavorable à ce retour en arrière injustifié. L'amendement n° COM-56 prévoit que, sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants du premier et du second degré sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lorsqu'ils en tirent profit pour leur enseignement.
Je souhaiterais préciser que cela vaut en priorité pour les régions où les langues régionales sont en usage.
Ce sous-amendement serait difficile à formuler : on ne peut donner une priorité d'autorisation.
L'amendement n° COM-215 prévoit que dans les territoires où les langues régionales sont en usage leur apprentissage est favorisé. Or nous venons de voir que les professeurs peuvent recourir librement aux langues régionales au cours de leur enseignement. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-232. L'article 75-1 de la Constitution adopté lors de la révision de juillet 2008 n'a institué aucun droit, ni aucune liberté protégée par la Constitution. Plusieurs dispositions de l'amendement n° COM-423 paraissent donc inconstitutionnelles, comme la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale ou le droit de bénéficier d'un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents. L'enseignement immersif ne peut être imposé aux élèves de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines. Aucun droit à l'enseignement bilingue à parité horaire n'est reconnu par la jurisprudence administrative. En outre, l'amendement est ambigu lorsqu'il invite les professeurs à intégrer les langues régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission : cette invitation peut se lire comme une quasi obligation qui serait inconstitutionnelle.
Ces dispositions avaient déjà reçu l'avis défavorable de la commission lors de l'examen d'une proposition de loi en 2011 sur le même sujet. Le cadre actuel de conventionnement a été largement utilisé dans les académies concernées et ne paraît pas devoir être modifié. Mon amendement ouvre déjà de nouvelles possibilités de recours aux langues régionales dans le respect de la Constitution.
Vous connaissez à présent tout le panel qui vous est offert pour donner un gradient à votre soutien aux langues régionales.
Ce que nous avons voulu supprimer avec l'amendement n° COM-401, c'est l'étrange formulation selon laquelle les langues régionales concouraient à l'apprentissage du français. Dans certains cas c'est peut-être vrai, mais l'alsacien prépare davantage à apprendre l'allemand...
L'amendement n° COM-401 est rejeté.
Le sous-amendement souhaité par Mme Blondin peut se comprendre comme une incitation à soutenir l'enseignement des langues régionales là où elles sont vivaces, et à l'abandonner ailleurs.
Un enseignant breton nommé dans le Pas-de-Calais y enseignerait-il le breton ?
Le rouchi n'est guère soutenu en Picardie...
L'amendement n° COM-56 est adopté.
Les amendements n°s COM-215, COM-232 et COM-423 deviennent sans objet.
L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
L'amendement n° COM-159 remplace les mots « enseignement moral et civique » par les mots « enseignement d'éducation civique ». Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-224, qui procède à un ajout inutile.
L'amendement n° COM-159 est rejeté.
L'amendement n° COM-224 est retiré.
L'article 28 est adopté.
Article additionnel après l'article 28
Il n'y a pas de corps de psychologues de l'éducation nationale. Les psychologues du premier degré correspondent à des postes fonctionnels. En revanche, les conseillers d'orientations-psychologues forment, eux, un corps à part entière. La rédaction de l'amendement n° COM-163 n'est pas assez normative. Il faudra le retravailler dans la perspective de la séance publique. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-163 est rejeté.
Article 29
L'article 29 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° COM-169 : l'envie et le plaisir d'apprendre doivent figurer au coeur des missions de l'école maternelle.
L'amendement n° COM-169 est adopté.
L'amendement n° COM-225...
juge outrancier d'affirmer que l'école maternelle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap. Je ne le pense pas : avis défavorable.
L'amendement n° COM-225 est rejeté.
La rédaction de l'amendement n° COM-172 prévoit une formation propre aux enseignants de maternelle, distincte de celle des enseignants d'école élémentaire. Or, il n'existe qu'un corps unique de professeurs des écoles avec une formation commune. Je souhaite donc une formation globale. Seuls des éléments spécifiques de formation peuvent être dispensés aux enseignants de maternelle : c'est l'objet de mon amendement n° COM-62.
L'amendement n° COM-62 est rectifié pour supprimer la mention relative au caractère préalable à l'affectation de la formation des enseignants.
L'amendement n° COM-62 rectifié est adopté.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30 bis (nouveau)
Les rapports annuels se sont multipliés sur tous les sujets. L'amendement n° COM-175 en crée un nouveau : comme tout à l'heure, avis défavorable.
L'amendement n° COM-175 est rejeté.
L'article 30 bis est adopté.
Article 31
Les notions de « culture informatique » et de « culture physique et sportive » qu'introduit l'amendement n° COM-176 ne sont pas claires : avis défavorable.
L'amendement n° COM-176 est rejeté.
L'amendement n° COM-64 est de cohérence.
L'amendement n° COM-64 est adopté.
L'amendement n° COM-299 est satisfait par celui que j'ai présenté sur la diversité linguistique. J'en demande le retrait.
L'amendement n° COM-299 est retiré.
Le texte prévoit que la formation élémentaire assurera les conditions d'une éducation à l'égalité de genre. L'amendement n° COM-202 supprime cette disposition : j'y suis défavorable. Les amendements n° COM-230 et COM-402 proposent de promouvoir à la place l'éducation à l'égalité entre garçons et filles et entre les femmes et les hommes : je leur préfère l'amendement n° COM-282 qui évoque l'égalité entre les femmes et les hommes, sur lequel je m'en remets à la sagesse.
L'amendement n° COM-202 est rejeté.
L'amendement n° COM-282 est adopté.
Les amendements n° COM-230 et COM-402 deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel n° COM-66 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 31 bis
L'article 31 bis est adopté.
Article 32 A (nouveau)
Avis favorable à l'amendement n° COM-177 qui vise à prendre en compte le fait que les adolescents sont des êtres en devenir.
L'amendement n° COM-177 est adopté.
L'amendement n° COM-403 supprime la dernière phrase de l'article, qui dispose que les formations proposées aux élèves « favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation ». J'y suis défavorable : c'est une ambition nécessaire.
L'amendement n° COM-403 est rejeté.
L'amendement n° COM-178 entend clarifier la mise en oeuvre du parcours individuel de formation, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé aux élèves au cours de leur scolarité. Or les centre d'information et d'orientation (CIO) qui y sont visés n'ont qu'un rôle d'information et de conseil. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-178 est rejeté.
L'article 32 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 32
Mon amendement n° COM-67 dispose qu' « à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin qu'après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Oui, mais parce que cette mesure n'est qu'expérimentale.
L'amendement n° COM-67 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Article 32
L'article 32 est adopté.
Article 32 bis
L'article 32 bis est adopté.
Article 33
L'article 33 est essentiel à la consolidation du collège unique et à la lutte contre les biais sociaux dans l'orientation vers la voie professionnelle. L'amendement n° COM-404 le supprime : j'y suis défavorable.
L'amendement n° COM-404 est rejeté.
Les amendements n° COM-283, COM-179, COM-68, COM-226 et COM-70 font l'objet d'une discussion commune.
Avis défavorable au premier : le collège unique doit être consolidé. La rédaction de l'amendement n° COM-179 est excessive, qui prévoit l'initiation de tous les élèves à la voie professionnelle - sans compter que les enseignements complémentaires ne sont, par définition, pas obligatoires - : avis défavorable également. Mes amendements n° COM-68 et COM-70 favorisent l'élaboration du projet d'orientation visé à l'article L. 331-7 et adaptent la rédaction de l'article aux différents types d'établissements agricoles. Enfin, l'amendement n° COM-226, qui émet un souhait, n'est pas suffisamment normatif.
Je m'élève contre le fait que, désormais, dans cette commission, tout ce qui touche à l'enseignement technique, à l'enseignement agricole, tout ce qui fait leur richesse et leur pouvoir d'insertion professionnelle, est balayé d'un revers de main.
L'amendement n° COM- 283 est rejeté ainsi que l'amendement n° COM-179.
L'amendement n° COM-68 est adopté.
L'amendement n° COM-226 est rejeté.
L'amendement n° COM-70 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34
Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-284 et COM-405, qui renvoient à la problématique du collège unique.
Les amendements n° COM-284 et COM-405 sont rejetés.
L'article 34 est adopté.
Article 35
L'article 35 est adopté.
Article 36
L'amendement n° COM-180 supprime l'article 36 : j'y suis défavorable.
L'amendement n° COM-180 est rejeté.
Les amendements n° COM-406, COM-300, COM-301, COM-285 et COM-227 font l'objet d'une discussion commune.
Avis défavorable au premier d'entre eux, par cohérence avec la position de la commission sur le socle commun. Avis favorable en revanche à l'amendement n° COM-300 : l'idée de valoriser l'apprentissage des élèves par un ou plusieurs projets réalisés de manière transdisciplinaires et une approche réflexive sur les apprentissages acquis est intéressante. Avis défavorable à l'amendement n° COM-301, qui supprime les mentions du brevet. Le n° COM-285 est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. L'amendement n° COM-227 enfin rend ambigu l'objet du diplôme national du brevet : avis défavorable.
L'amendement n° COM-406 est rejeté.
L'amendement n° COM-300 est adopté.
L'amendement n° COM-301 est rejeté, de même que les amendements n° COM-285 et COM-227.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 37
La rédaction de l'article 37 issue des travaux de l'Assemblée nationale est plus souple et plus favorable à l'interdisciplinarité que l'amendement n° COM-183. Avis défavorable.
La nouvelle formulation de l'article 37, dont les détails sont renvoyés au décret ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait prendre la forme, au moins partiellement, d'un contrôle continu. Cette affaire pourrait être lourde de conséquences.
Il faudra réfléchir à sa rédaction d'ici à la discussion en séance publique.
L'amendement n° COM-183 est rejeté.
L'article 37 est adopté.
Article 38
Avis défavorable aux amendements n° COM-286 et COM-461, qui visent à maintenir en l'état le dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans.
Les amendements identiques n° COM-286 et COM-461 sont rejetés.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-185 : le DIMA est considérablement affaibli par le projet de loi puisqu'il ne peut plus être entrepris qu'à 15 ans révolus et doit viser la maîtrise du socle commun. La nouvelle rédaction est conforme au droit du travail qui autorise de toute façon la signature d'un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans. L'amendement n° COM-287 dispose à l'inverse que le DIMA est maintenu jusqu'à l'anniversaire des 15 ans. Avis défavorable également.
L'élève peut perdre du temps, selon que les 15 ans sont fêtés en début ou en fin d'année. Cette situation est absurde.
Les amendements n° COM-185 et COM-287 sont rejetés.
Par coordination, je suis défavorable aux amendements n° COM-229, COM-187 et COM-288.
L'amendement n° COM-229 est rejeté, ainsi que les amendements n° COM-187 et COM-288.
L'article 38 est adopté.
Article 39
Article 40
Le projet éducatif territorial restant facultatif, il ne faut pas lier la compétence du conseil école-collège à son existence, comme le fait l'amendement n° COM-303. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-303 est rejeté.
L'amendement n° COM-195 porte à nouveau sur le socle commun. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-195 est rejeté.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-302 : les échanges d'enseignants peuvent poser des difficultés d'ordre statutaire.
L'amendement n° COM-302 est rejeté.
Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-192 et COM-407, qui s'opposent à la mutualisation des enseignants entre le primaire et le collège.
Les amendements n° COM-192 et COM-407 sont rejetés.
L'article 40 est adopté.
Article 40 bis (nouveau)
Il revient à la rédaction initiale de l'article L. 421-7 du code de l'éducation.
L'amendement n° COM-408 est rejeté.
L'article 40 bis est adopté.
Article 41
Je comprends mal l'amendement n° COM-409, puisque la commune reste représentée au conseil d'école, auquel l'article 41 incorpore le comité des parents. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-462.
L'amendement n° COM-462 est rejeté.
L'article 41 est adopté.
Article 42
L'amendement n° COM-72 vise à permettre que l'un des représentants au plus de la collectivité de rattachement puisse être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse. Il répond ainsi à la difficulté pointée par les associations d'élus de nommer deux élus dans tous les conseils d'administration de tous les collèges et de tous les lycées.
Les élus pourront être représentés par des non-élus : ce n'est pas sans danger.
C'est une demande de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF).
Une telle situation existe déjà. À Paris, il y a une école tous les cinquante mètres. Nous avons donc plusieurs milliers de délégués du maire.
Absolument. Sans cela, le conseil d'arrondissement, qui ne comprend que 39 membres, ne pourrait rien faire.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-198 : le projet de loi n'anticipe pas sur le texte relatif aux métropoles puisque l'article 42 vise un article qui existe depuis 2010 dans le code général des collectivités territoriales.
Nice en est une !
L'amendement n° COM-198 est rejeté.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 43
L'amendement n° COM-74 complète les missions du conseil d'administration des établissements scolaires afin qu'il établisse un bilan des actions menées en son sein à destination des parents d'élèves.
L'amendement n° COM-74 est adopté.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 44
Article additionnel après l'article 44
Avis défavorable à l'amendement n° COM-200 : la suppression de la loi Carle sans apporter de solution alternative n'est pas viable. Il serait préférable d'en étudier les conséquences.
L'amendement n° COM-200 est rejeté.
Article 45
L'article 45 est adopté.
Division additionnelle après l'article 45
Il s'agit d'ouvrir une nouvelle section consacrée à l'architecture scolaire.
L'amendement n° COM-76 est adopté ; la division additionnelle est insérée.
Article additionnel après l'article 45
Les CDI doivent être transformés en centres de connaissance et de culture dans les collèges et les lycées : ouverts sur la cité, pleinement en phase avec la révolution numérique, ils redéfiniront le rôle de la documentation et l'organisation de l'espace scolaire. C'est l'objet de l'amendement n° COM-77, qui prévoit en outre que tous les établissements intègrent un espace dédié aux parents d'élèves et à leurs délégués.
Pouvez-vous nous en dire plus sur ce dernier point ? S'agira-t-il d'une salle spécifique ? Sera-t-elle permanente ?
Non. Il peut s'agir d'un hall d'entrée ou de n'importe quel espace aujourd'hui inoccupé, qu'il suffirait d'aménager sommairement pour que les parents puissent dialoguer et utiliser des espaces d'affichage.
J'ai également travaillé sur le rôle des documentalistes à l'ère du numérique, et ai rencontré un certain nombre d'entre eux. L'ouverture sur la cité implique également l'ouverture sur la ville. La réflexion sur le rôle et leurs missions, nous devons l'avoir maintenant.
Nous avons vu à Strasbourg un espace d'un type nouveau : ouvert hors du temps scolaire, ouvert sur la ville, tissant des partenariats avec des acteurs extérieurs, notamment associatifs. Les documentalistes disent que leurs manières de travailler en ont été complètement changées.
L'amendement n° COM-77 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Article 46
Les amendements n° COM-228, COM-464, COM-305 font l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° COM-228 n'a pas de portée normative. L'amendement n° COM-464 dispose que « la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux », ce à quoi je suis défavorable car il ne faut pas totalement déconnecter les activités périscolaires de l'action du service public de l'éducation.
Nous pensons qu'il faut au contraire les articuler. Enfin, l'amendement n° COM-305 précise les types d'associations qui pourront être concernées par ces activités périscolaires : ce degré de détail n'est pas souhaitable.
Il est séduisant, mais sa rédaction mériterait d'être revue dans la perspective de la séance publique.
Les amendements n° COM-228, COM-464 et COM-305 sont rejetés.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-410 : il ne convient pas d'isoler ainsi les élèves handicapés.
Les parents souhaitent par ce biais être rassurés sur les droits de leurs enfants.
L'amendement n° COM-410 est rejeté.
L'article 46 est adopté.
Article 47
Avis défavorable à l'amendement n° COM-411 : le fonds d'amorçage est nécessaire pour soutenir la réforme des rythmes scolaires.
C'est dans la logique des amendements précédents.
L'amendement n° COM-411 est rejeté.
Les aides versées aux communes soutiennent celles qui s'engagent à mettre en oeuvre la réforme en 2013 par anticipation sur la date butoir fixée à la rentrée 2014. Il n'y aurait plus aucune incitation vertueuse si le versement pouvait être également attribué aux communes repoussant la réforme à 2014. Avis défavorable à l'amendement n° COM-463.
L'amendement n° COM-463 est rejeté.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée sont bénéficiaires des aides du fonds. L'amendement n° COM-313 précise leurs modalités de calcul : avis favorable.
L'amendement n° COM-313 est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 47
Le fonds d'amorçage n'est pas une cagnotte. Il n'y a pas d'argent à redistribuer : avis défavorable à l'amendement n° COM-465.
L'amendement n° COM-465 est rejeté.
L'amendement n° COM-412 crée un nouveau rapport annuel : avis défavorable.
L'amendement n° COM-412 est rejeté.
Article 48
Il s'agit, une fois encore, de répondre à un souci de légistique.
L'amendement n° COM-78 est adopté.
L'article 48 est supprimé.
Article 49
Avis défavorable à l'amendement n° COM-182, qui inscrit le prérecrutement dans les missions des ÉSPÉ.
Nous aurons ce débat important en séance.
L'amendement n° COM-182 est rejeté.
Demande de retrait de l'amendement n° COM-317, qui réaffirme le caractère théorique et pratique des formations liées aux métiers du professorat du premier et second degré de l'éducation : il est en effet satisfait par la deuxième phrase de l'alinéa 5.
L'amendement n° COM-317 est retiré.
Un étudiant inscrit dans une ÉSPÉ a vocation à effectuer plusieurs stages, mais les situations peuvent être très diverses, d'où la mention d' « un ou plusieurs stages ». Avis défavorable à l'amendement n° COM-231.
L'amendement n° COM-231 est rejeté.
L'article 49 est adopté.
Article additionnel après l'article 49
Le projet de loi consacre pleinement le principe de l'alternance et précise mieux ses conditions de mise en oeuvre, en faisant explicitement référence aux enseignements théoriques et pratiques et aux stages professionnalisants. Avis défavorable à l'amendement n° COM-413, qui revient à la rédaction en vigueur.
Article 50
L'amendement n° COM-414 entend doter les ÉSPÉ d'un statut rattaché. Nous défendons un statut pleinement intégré aux universités, dans le respect de leur autonomie administrative et financière. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-414 est rejeté.
L'article 50 est adopté.
Article 51
Nos collègues du groupe CRC souhaiteraient préciser les conditions de délivrance du diplôme de master dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation et de la formation continue. Celle-ci continue à être portée par l'université, l'ÉSPÉ n'agissant que par délégation. Avis défavorable.
Les conditions d'obtention de l'habilitation restent très floues.
L'amendement n° COM-189 est rejeté.
Les auteurs de l'amendement n° COM-190 souhaiteraient préciser que les ÉSPÉ non seulement organisent mais aussi assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation. Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur veillent déjà à éviter la création d'ÉSPÉ qui ne soient que des coquilles vides. Il est clair qu'ils devront continuer à le faire avec vigilance et intransigeance. Sagesse.
L'amendement n° COM-190 est adopté.
L'amendement n° COM-193 apporte une précision quant au rôle des ÉSPÉ en matière de formation des autres personnels. Chaque ÉSPÉ doit pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-193 est rejeté.
Les auteurs de l'amendement n° COM-181 se proposent de préciser le rôle des ÉSPÉ en matière de recherche. Cette précision paraît superflue car les sciences de l'éducation entrent dans le champ de la recherche pédagogique. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-181 est rejeté.
L'amendement n° COM-184 vise à préciser les missions de formation des ÉSPÉ concernant les enseignants se destinant aux écoles maternelles. Cette précision est déjà prise en compte dans le projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-184 est rejeté.
Coordination. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-186 est rejeté.
Coordination. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-415 est rejeté.
L'amendement n° COM-416 propose de supprimer les modules de formation à la sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Une sensibilisation sans formation aux enjeux de cette lutte n'aurait pas de sens. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-416 est rejeté.
L'amendement n° COM-188 tend à préciser que les ÉSPÉ préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans l'apprentissage et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans les contenus des enseignements. Cet élément est déjà pris en compte dans le projet de cadre national des formations aux métiers du professorat et de l'éducation. Au demeurant, je pense qu'on pourrait retenir une formulation plus englobante.
Cet amendement est important car les enseignants sont démunis sur ce point. S'ils sont très sensibles à la problématique de l'échec scolaire, ils sont demandeurs d'un soutien afin de le traiter.
Je suggère de lever une ambiguïté de rédaction en précisant qu'il s'agit de l'entrée dans les apprentissages.
Avis favorable.
L'amendement n° COM-188 modifié est adopté.
L'amendement n° COM-316 tend à prévoir que les ÉSPÉ assurent des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Avis favorable.
L'amendement n° COM-316 est adopté.
L'amendement n° COM-306 propose d'élargir le champ des intervenants dans les ÉSPÉ. Avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'amendement n° COM-306 modifié est adopté.
L'amendement n° COM-417 propose la suppression d'un alinéa que les auteurs de l'amendement estiment inutile, alors qu'il fixe la durée du mandat des membres des conseils des ÉSPÉ. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-417 est rejeté.
L'amendement n° COM-25 vise à fixer le mandat des membres du conseil de l'ÉSPÉ à cinq ans, afin qu'il ne soit pas nécessairement aligné sur la durée de l'accréditation.
L'amendement n° COM-25 est adopté.
Les auteurs de l'amendement n° COM-191 souhaitent préciser la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique des ÉSPÉ. Ces éléments ont vocation à être déterminés par décret, charge ensuite à chaque projet de création d'ÉSPÉ de les préciser pour tenir compte du contexte particulier de l'académie. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-191 est rejeté.
Les auteurs de l'amendement n° COM-418 entendent prévenir une autonomination totale des ÉSPÉ. Telle que nous la proposons, la composition du conseil des ÉSPÉ permet justement de concilier leur autonomie pédagogique, la présence de représentants de l'université intégratrice et l'apport de personnalités extérieures désignées par le recteur. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-418 est rejeté.
Nous sommes saisis de trois amendements n°s COM-29, COM-289 et COM-194 en discussion commune.
L'amendement n° COM-29 vise à garantir la présence, au sein du conseil chargé d'administrer l'ÉSPÉ, de représentants de l'université intégratrice de l'ÉSPÉ ainsi que des collectivités territoriales.
Je souhaiterais sous-amender le texte qui nous est proposé afin de prévoir que le collège des personnalités extérieures comprenne un représentant des mouvements pédagogiques et d'éducation.
L'idée est intéressante mais se heurte à deux difficultés : la définition de ces mouvements et, surtout, le fait qu'ils sont très inégalement répartis sur le territoire.
L'amendement n° COM-289 tend à permettre à des chefs d'entreprise de siéger au sein des instances de direction des ÉSPÉ. Il me semble que cela sera possible, sans que la loi impose un cadre excessivement contraignant.
Leur présence permettrait pourtant de sensibiliser les enseignants aux réalités du marché du travail.
Avis défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° COM-194 souhaitent revenir sur la désignation du président du conseil d'école. Avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° COM-29.
Il est adopté.
Les amendements n°s COM-289 et 194 sont rejetés.
L'amendement n° COM-30 est de coordination.
L'amendement n° COM-30 est adopté.
L'amendement n° COM-419 tend à ce que le président de l'université dont fait partie l'ÉSPÉ donne son accord à la nomination du directeur de l'école. Cela reviendrait à alourdir la procédure de nomination. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-419 est rejeté.
Les auteurs de l'amendement n° COM-197 souhaitent que les ÉSPÉ disposent d'un budget autonome. Il faut prendre garde à ne pas faire des ÉSPÉ des structures complètement détachées des destinées de leurs universités intégratrices. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-197 est rejeté.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 52
L'article 52 est adopté.
Article 52 bis (nouveau)
Outre une correction légistique, l'amendement n° COM-79 vise à compléter les missions assignées aux enseignants par l'article L. 912-1 du code de l'éducation afin de préciser qu'ils tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.
L'amendement n° COM-79 est adopté.
L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Pour ses auteurs, l'amendement n° COM-420 vise à assurer la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques. Celle-ci ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants.
Il est à craindre que les équipes pédagogiques puissent contraindre certains de leurs membres. Notre amendement constitue un garde-fou destiné à préserver la liberté pédagogique des enseignants.
L'équipe pédagogique ne contraint pas les enseignants. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-420 est rejeté.
Article 53
L'article 53 est adopté.
Article 54
L'article 54 est adopté.
Division additionnelle après l'article 54
Articles additionnels après l'article 54
L'amendement n° COM-19 inscrit dans la partie législative du code de l'éducation les missions fondamentales des corps d'inspection territorialisés (IA-IPR et IEN).
L'amendement n° COM-19 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
En complément de l'amendement précédent, l'amendement n° COM-22 propose d'inscrire dans le code de l'éducation le principe de la formation des chefs d'établissement, qui forment un maillon essentiel de l'éducation nationale, à l'ensemble des missions qui leur sont confiées.
L'amendement n° COM-22 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Article 55
L'amendement n° COM-311 vise à ouvrir l'exception pédagogique à des oeuvres et non plus seulement à des extraits d'oeuvres. Avis favorable.
L'amendement n° COM-311 est adopté.
L'amendement n° COM-312 a pour objet d'inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans la cadre de l'exception pédagogique. Il revient avec raison sur une particularité française mal connue.
La France est effectivement le seul pays à ne pas inclure les partitions de musique dans le champ de l'exception pédagogique.
Une convention à ce sujet a été signée il y a quatre ans entre le ministère de l'éducation nationale et les professionnels. L'amendement est donc inutile.
Je pense, à l'inverse, qu'il convient de sécuriser le dispositif. Surtout si nous entendons favoriser l'accès aux partitions de tous les élèves, contribuant ainsi à l'émergence de mélomanes.
Avis favorable.
L'amendement n° COM-312 est adopté.
L'amendement n° COM-307 tend à ce que des extraits d'oeuvres puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences. Il est satisfait par le texte de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-307 est rejeté.
L'amendement n° COM-308 vise à tenir compte de l'évolution des méthodes pédagogiques, dont atteste, par exemple, le développement de jeux sérieux (« serious games ») dans l'enseignement. Il est exact que les évolutions pédagogiques et le développement des jeux ludo-éducatifs en milieu scolaire rendent cette exclusion obsolète. Avis favorable.
L'amendement n° COM-308 est adopté.
Sans méconnaître les difficultés inhérentes à la négociation des accords sectoriels, leur suppression au profit d'un décret unilatéral ne correspond pas à l'esprit de la réglementation française en matière de protection du droit d'auteur. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-309 est rejeté.
L'amendement n° COM-310 tend à élargir le champ de l'exception pédagogique, afin de donner une raison légale aux nouvelles formes innovantes d'enseignement. Cette ouverture est intéressante dans la mesure où elle ouvre des modalités d'enseignement nouvelles. En revanche, je vous propose de préciser, d'une part, qu'il s'agit des oeuvres ou extraits d'oeuvres et non pas de ceux-ci uniquement, d'autre part, que la rémunération doit être négociée au lieu d'être fixée par décret.
L'amendement n° COM-310 ainsi modifié est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 55
L'amendement n° COM-24 propose de supprimer une disposition de la loi du 24 novembre 2009, dans la mesure où les rapports prévus n'ont jamais été transmis.
De deux choses l'une : si les rapports en question présentent un intérêt, il convient d'en demander la transmission au Parlement. S'ils n'en présentent pas, alors la disposition mérite d'être supprimée.
L'amendement n° COM-24 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Article 55 bis (nouveau)
L'article 55 bis est adopté.
Article 55 ter (nouveau)
L'article 55 ter est adopté.
Article 56
Les auteurs de l'amendement n° COM-196 indiquent qu'ils sont opposés à la « pratique antidémocratique des ordonnances ». Mais la suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et du CAEN nécessite de modifier les compétences du recteur et de prévoir un recours devant la jurisprudence administrative. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-196 est rejeté.
L'article 56 est adopté.
Article 57
Les auteurs de l'amendement n° COM-199 sont opposés à la mise en place des ÉSPÉ dans les conditions provisoires nécessaires à leur démarrage. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-199 est rejeté.
L'article 57 est adopté.
Article 58
L'article 58 est adopté.
Article 59
L'article 59 est adopté.
Article 60 (nouveau)
Avec l'amendement n° COM-421, nous retrouvons l'idée de la parité entre la majorité et l'opposition. Par coordination, avis défavorable.
L'amendement n° COM-421 est rejeté.
L'article 60 est adopté.
Article additionnel après l'article 60 (nouveau)
L'amendement n° COM-422 vise à instaurer annuellement un débat d'orientation de la politique éducative au Parlement. Cela relève du domaine de la loi organique et non de la loi ordinaire. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-422 est rejeté.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans le texte issu des travaux de la commission.
Je vous rappelle que le délai-limite pour le dépôt des amendements est fixé au vendredi 17 mai à 17 heures.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
