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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 3ème réunion
Refondation de l'école de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 391
Françoise Cartron, rapporteure :L'amendement n° COM-391 méconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci, dans sa décision du 21 avril 2005 sur la loi Fillon, a sanctionné des dispositions analogues qui portaient création d'une commission académique des langues étrangères. Elles ont été déclarées d'ordre réglementaire puis délégalisées. Avis défavorable.
