Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° COM-215 prévoit que dans les territoires où les langues régionales sont en usage leur apprentissage est favorisé. Or nous venons de voir que les professeurs peuvent recourir librement aux langues régionales au cours de leur enseignement. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-232. L'article 75-1 de la Constitution adopté lors de la révision de juillet 2008 n'a institué aucun droit, ni aucune liberté protégée par la Constitution. Plusieurs dispositions de l'amendement n° COM-423 paraissent donc inconstitutionnelles, comme la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale ou le droit de bénéficier d'un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents. L'enseignement immersif ne peut être imposé aux élèves de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines. Aucun droit à l'enseignement bilingue à parité horaire n'est reconnu par la jurisprudence administrative. En outre, l'amendement est ambigu lorsqu'il invite les professeurs à intégrer les langues régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission : cette invitation peut se lire comme une quasi obligation qui serait inconstitutionnelle.