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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 3ème réunion
Refondation de l'école de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 228
Françoise Cartron, rapporteure :L'amendement n° COM-228 n'a pas de portée normative. L'amendement n° COM-464 dispose que « la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux », ce à quoi je suis défavorable car il ne faut pas totalement déconnecter les activités périscolaires de l'action du service public de l'éducation.
