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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 3ème réunion
Refondation de l'école de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 463
Françoise Cartron, rapporteure :Les aides versées aux communes soutiennent celles qui s'engagent à mettre en oeuvre la réforme en 2013 par anticipation sur la date butoir fixée à la rentrée 2014. Il n'y aurait plus aucune incitation vertueuse si le versement pouvait être également attribué aux communes repoussant la réforme à 2014. Avis défavorable à l'amendement n° COM-463.
L'amendement n° COM-463 est rejeté.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée sont bénéficiaires des aides du fonds. L'amendement n° COM-313 précise leurs modalités de calcul : avis favorable.
L'amendement n° COM-313 est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
