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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2013 : 3ème réunion
Refondation de l'école de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 312
Françoise Cartron, rapporteure :Avis favorable.
L'amendement n° COM-312 est adopté.
L'amendement n° COM-307 tend à ce que des extraits d'oeuvres puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences. Il est satisfait par le texte de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-307 est rejeté.
L'amendement n° COM-308 vise à tenir compte de l'évolution des méthodes pédagogiques, dont atteste, par exemple, le développement de jeux sérieux (« serious games ») dans l'enseignement. Il est exact que les évolutions pédagogiques et le développement des jeux ludo-éducatifs en milieu scolaire rendent cette exclusion obsolète. Avis favorable.
L'amendement n° COM-308 est adopté.
Sans méconnaître les difficultés inhérentes à la négociation des accords sectoriels, leur suppression au profit d'un décret unilatéral ne correspond pas à l'esprit de la réglementation française en matière de protection du droit d'auteur. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-309 est rejeté.
L'amendement n° COM-310 tend à élargir le champ de l'exception pédagogique, afin de donner une raison légale aux nouvelles formes innovantes d'enseignement. Cette ouverture est intéressante dans la mesure où elle ouvre des modalités d'enseignement nouvelles. En revanche, je vous propose de préciser, d'une part, qu'il s'agit des oeuvres ou extraits d'oeuvres et non pas de ceux-ci uniquement, d'autre part, que la rémunération doit être négociée au lieu d'être fixée par décret.
L'amendement n° COM-310 ainsi modifié est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
