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Intervention de Gilles Retière
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mai 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale- Audition de maires et de présidents de communautés urbaines ou d'agglomération
L'agglomération nantaise s'est constituée en communauté urbaine dès 2001. Il s'agit de l'échelon le plus pertinent pour de multiples avancées. Tel est par exemple le cas de l'élaboration d'un PLU à l'échelle communautaire : c'est une gageure puisqu'il faut concilier cohérence globale et déclinaisons locales, mais elle est ô combien nécessaire.
L'agglomération nantaise demande à bénéficier du statut de métropole afin de jouer pleinement le rôle majeur qui est le sien comme partenaire de la région pour l'enseignement supérieur, le soutien aux entreprises émergentes, le développement économique, etc. Nous pourrons ainsi contracter sur un pied d'égalité avec la région.
A cet égard, je relève que la notion de « chef de file » n'est pas toujours pertinente. Ainsi, le chef de filat régional en matière de transport garantirait-il suffisamment l'attention aux dessertes intra-urbaines pourtant essentielles pour l'agglomération nantaise ? Un accord négocié entre les deux partenaires, auquel nous arriverons sans mal, serait préférable.
Il me semble que la compétence métropolitaine en matières d'habitat et de logement pourrait être étendue. Le succès des délégations aux intercommunalités des aides à la pierre milite pour que la compétence soit définitivement attribuée à la métropole. Il faut privilégier le cadre local. La même remarque vaut pour les politiques de soutien à l'habitat ou l'hébergement d'urgence, à l'exception de celui qui concerne les étrangers, qui relève de la compétence de l'Etat.
Le cas particulier de la métropole lyonnaise a beaucoup inquiété les présidents de conseils généraux. Pourtant, le texte de loi n'engage pas de nouveaux transferts de compétences du département à la métropole. Il n'y a pas lieu de retirer au premier sa compétence en matière d'action sociale, à l'exception, peut-être, de celle relative à l'hébergement d'urgence des familles.
Je vous confirme donc que nous sommes très favorables à cette loi qui permettra des accords avec la région et que nous ne souhaitons pas avoir avec le département des problèmes qui ne se posent pas.
