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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Nomination d'un rapporteur
Alain Richard :L'un des deux articles habilite le Gouvernement à procéder à une refonte des procédures devant la juridiction administrative en cas de litige en matière d'urbanisme, qui va, dans certains cas, jusqu'à la suppression du double degré de juridiction. J'y suis favorable, mais cela justifie un débat dans notre commission.
M. René Vandierendonck est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 1017 (A.N., XIVème législature) habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (procédure accélérée).
