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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Régime des sections de commune — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Je précise que les plans d'occupation des sols ne peuvent plus être révisés, il faut désormais élaborer un plan local d'urbanisme.
