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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Régime des sections de commune — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :J'ai reçu hier un courrier de la fédération des fermiers et métayers qui signale une discordance entre la rédaction du code rural et celle du code général des collectivités territoriales sur les règles de résiliation des baux ruraux.
