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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Régime des sections de commune — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Dans un code la volonté du bailleur suffit, dans l'autre il faut passer par le tribunal. C'est un problème...
