Intervention de Alain Richard

Réunion du 15 mai 2013 à 14h30
Régime des sections de commune — Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne à mon tour la progression satisfaisante qu’a suivie la proposition de loi. Je constate que ce texte répond pour l’essentiel aux objectifs que visait M. Mézard en le déposant : simplifier le régime applicable aux biens des sections ayant une existence réelle et permettre une nouvelle affectation et une meilleure gestion des biens relevant de sections tombées en déshérence, ou connaissant à tout le moins des carences ou des difficultés de fonctionnement.

Globalement, ce texte permet de résoudre les problèmes particuliers résultant de ces situations d’abandon ou de dépérissement. À cet égard, il faut saluer les précisions apportées par l’Assemblée nationale pour résoudre les questions d’indivision, sujet qui constitue un point de contact entre le droit privé et le droit de la domanialité publique. Ces problèmes sont évidemment un facteur de complexité dont il faut se libérer.

De même, les règles régissant les droits éventuels à indemnisation ont été clarifiées. Ces indemnisations doivent être l’exception. À ce titre, la nouvelle rédaction issue de la navette est préférable.

Par ailleurs, et c’est là l’un des principaux éléments du travail accompli, le droit de propriété de la commune est consolidé dans le cas où il a été procédé à la dévolution des biens d’une ancienne section de commune. Cependant – nos collègues qui connaissent en pratique, dans leur département, la vie de ces sections, le savent bien mieux que moi –, ce droit de propriété est certes porteur d’un patrimoine et partant d’un minimum d’avantages financiers, mais il induit principalement des obligations et des charges. Dans la plupart des cas, il s’agit donc non pas d’une opération avantageuse pour les communes qui reprendront la gestion de ces propriétés collectives, mais d’une responsabilité supplémentaire au service de l’équilibre du territoire.

À l’occasion de nos débats, ceux d’entre nous qui étaient un peu novices en cette matière ont pu constater que ces dispositions régissant la situation domaniale des collectivités publiques sont en étroit contact avec des questions touchant à la politique agricole. Il s’agit notamment des usages et, le cas échéant, des obligations applicables aux zones de bois, de pâturages et d’exploitations à faible intensité.

Je le souligne sous le contrôle d’un certain nombre de spécialistes présents dans cet hémicycle : dans ce domaine, les conséquences des modifications que nous sommes en train d’apporter au régime des biens sectionaux n’ont pas nécessairement toutes été explorées. Il n’est donc pas impossible que nous ayons à y revenir à l’occasion de tel ou tel débat relevant de la politique agricole. Il n’empêche que le travail accompli a permis de résoudre un problème resté pendant depuis trop longtemps. Voilà pourquoi beaucoup de nos collègues, auxquels je me joins, préfèrent que nous procédions à un vote conforme, le but premier du présent texte étant de mettre un terme à des situations en suspens.

Mes chers collègues, il ne faut pas, au nom du perfectionnisme ou du souci d’exhaustivité, reporter encore la mise en application de règles nouvelles, qui vont largement permettre une simplification et une clarification. C’est la raison pour laquelle j’adhère à cette volonté partagée d’aboutir à un vote conforme, même si, je le répète, de menues retombées risquent d’être observées.

En conclusion, nous pouvons nous réjouir d’avoir mené un travail d’approfondissement sur ce sujet particulier en matière de gestion territoriale, qui touche souvent des collectivités et des secteurs défavorisés. À mon sens, nous avons fait œuvre utile sur le plan tant territorial que social. Qui plus est, nous y sommes parvenus dans le dialogue.

Ce texte qui, dans quelques instants, sera sans doute adopté à une très large majorité, restera emblématique d’un travail typiquement sénatorial, dont nous pourrons, les uns et les autres, être satisfaits.

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