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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 mai 2013 à 14h30
Régime des sections de commune — Article 4 bis, amendement 3
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 3, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les anciens ayants droit de la section bénéficient d'un délai de préemption de deux mois à l'issue de la fin de la période d'affichage en mairie sur les biens dont ils peuvent prouver leur jouissance dans les cinq ans précédant l'aliénation.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
