Intervention de Raymonde Le Texier

…et par conséquent des disparités qui peuvent déboucher sur des inégalités.

Notre souhait est simplement de clarifier la situation en inscrivant expressément cette possibilité dans la loi.

Je souhaitais également vous interroger sur les engagements que vous aviez pris à ce propos devant l’Assemblée nationale, monsieur le haut-commissaire, mais vous venez de nous répondre.