Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marylise Lebranchu, qui m’a chargée de répondre à votre question.

Depuis un an, le Gouvernement a souhaité apporter des garanties nouvelles aux lauréats de l’examen professionnel de rédacteur dans le respect des principes applicables en matière de promotion interne dans la fonction publique.

Quelle que soit la fonction publique concernée, l’accès par la voie de la promotion interne au cadre d’emplois ou corps supérieur est offert à un nombre limité d’agents. Différents mécanismes de sélection existent : le ratio entre les promus et ceux qui pourraient l’être, les règles de quotas, les examens professionnels contingentés ou non…

Dans la fonction publique territoriale, le mécanisme retenu par la réglementation est l’application de quotas s’imposant à tous les employeurs locaux. L’enjeu est de permettre des évolutions de carrière homogènes dans toute la France. Ce mécanisme permet également de maintenir un équilibre dans la structure des cadres d’emplois entre les agents issus des concours et les agents issus de la promotion interne.

En d’autres termes, la promotion interne au cadre d’emplois supérieur n’est jamais un droit pour les agents qui remplissent les conditions d’éligibilité, et ce quelle que soit la fonction publique d’origine.

Les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel non contingenté d’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial remplissent les conditions d’éligibilité, mais leur grand nombre ne permet pas qu’ils soient tous promus rédacteurs sur une courte période de temps.

De plus, d’autres agents remplissent aussi les conditions d’éligibilité, énoncées à l’article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : les adjoints administratifs principaux de première classe répondant aux conditions de durée de services publics effectifs et les adjoints titulaires d’un grade d’avancement de leur cadre d’emplois remplissant une condition de durée de services publics effectifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

Il n’est pas envisagé de supprimer les quotas, mais la situation des nombreux lauréats de l’examen professionnel exceptionnel a été prise en considération à plusieurs reprises et, dernièrement, par le décret du 30 juillet 2012 précité, qui prévoit plusieurs dispositions favorables aux agents, telles que la validité illimitée de l’examen et l’assouplissement important des quotas pendant une période de trois ans.

Cet assouplissement est intéressant, car il est lié aux effectifs du cadre d’emplois plutôt qu’au recrutement : il est susceptible d’entraîner, en trois ans, la promotion interne de quelque 9 000 agents de catégorie C en fonction des effectifs actuels de rédacteurs. Il est donc bien de nature à permettre à la majeure partie des agents ayant réussi l’examen professionnel d’en bénéficier sans léser les autres agents éligibles.

Par ailleurs, les petites collectivités rattachées à un centre de gestion ne sont pas dans une situation moins favorable que celle des grandes collectivités au regard des quotas de promotion interne. Les mêmes quotas sont applicables à toutes les collectivités.

En effet, les petites collectivités ayant beaucoup moins la possibilité de recruter que les grandes collectivités, ou n’ayant pas suffisamment de rédacteurs, la gestion mutualisée des promotions internes par les centres de gestion permet de prononcer des promotions internes dans certaines de ces petites collectivités alors que, seules, elles auraient très rarement rempli la condition des quotas de promotion interne, que ceux-ci soient liés aux recrutements ou aux effectifs.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement continuera à améliorer la situation des agents en condition de précarité, tout en veillant à ne pas mettre à mal les principes fondamentaux de notre fonction publique, grand acquis de la Libération.

Une évaluation est en cours concernant les politiques de mobilité et d’attractivité dans la gestion des agents publics sur le territoire. Cette réflexion se déroule actuellement dans le cadre de la modernisation de l’action publique et aura vocation à compléter les réponses apportées jusqu’ici aux lauréats des concours de rédacteur.