Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 17 mai 2013, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 mai 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse) (n° 2013-311 QPC).

Acte est donné de cette communication.

J’ai reçu avis de la démission de M. Paul Vergès, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de M. Michel Billout, comme membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

J’informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Paul Vergès, démissionnaire,

- à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. Michel Billout, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 258, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reprends aujourd’hui une question orale que des conditions climatiques exceptionnelles m’avaient obligée à annuler le 12 mars dernier, le Nord étant alors coupé de sa capitale.

Du mois de mars au mois de mai, la situation de la caisse d’allocations familiales du Nord a malheureusement continué à se dégrader. Fermée au public plus de quatre semaines au cours du dernier trimestre de 2012, la CAF du Nord suspend désormais son accueil au public tous les jeudis depuis le 1er janvier 2013, sans parvenir, malgré ses efforts, à rattraper son retard.

Ses indicateurs de résultats, hormis le traitement du RSA, sont tous au rouge. En avril 2013, le taux d’appels traités par un agent a encore baissé de 15 % par rapport au mois précédent et atteint son taux le plus bas, soit 37, 9 %, à comparer au critère fixé par la convention d’objectifs et de gestion, la COG, de 90 %, et à un taux de 94 % en avril 2012.

Lors de la départementalisation de la CAF du Nord, qui comptait huit conseils d’administration pour 2, 5 millions d’habitants, j’ai été la première parmi les élus à alerter sur le risque d’accoucher d’un « monstre administratif », où les gains de gestion attendus de la mutualisation se paieraient cher en termes de manque de proximité et de moindre réactivité dans un contexte social tendu.

Madame la ministre, j’avais fait valoir ce risque auprès de vos prédécesseurs. Il les avait amenés à considérer un aménagement spécifique pour ce département en raison de sa taille – plus de 530 000 familles allocataires –, de sa topographie et de sa situation sociale : un tiers des allocataires perçoivent une prestation versée au titre des minima sociaux ; on compte 130 000 bénéficiaires du RSA, 2 500 nouvelles demandes étant enregistrées par mois. D’où le principe d’une gouvernance aménagée avec la création de huit commissions territoriales, et la promesse d’un maintien d’une politique spécifique d’action sociale.

Dix-huit mois plus tard, le constat est sévère. La nouvelle organisation centralisée du travail allonge les circuits de décision et amoindrit la réactivité de la caisse. Le service aux usagers en a pâti. L’autonomie des commissions territoriales est grignotée constamment. Ces dernières n’ont désormais plus que deux directeurs responsables, chacun, de quatre antennes territoriales. L’engagement de tenir compte des spécificités territoriales, en particulier pour les crédits d’action sociale, s’efface, et la CAF affiche son souhait d’harmoniser tous les dispositifs d’action sociale. Cette gestion compromet le travail partenarial entrepris de longue date par les CAF avec leurs partenaires sur les territoires. C’est ainsi que, après sept ans de coopération fructueuse dans le repérage de l’habitat privé dégradé et la lutte contre l’habitat insalubre, la CAF a dénoncé la convention la liant à la communauté d’agglomération de Valenciennes métropole sur ce sujet. Un nouveau pan d’une action utile va disparaître, et ce sont les allocataires qui seront pénalisés.

Certes, la gravité de la crise accroît encore la charge de travail et la pression. Toutefois, la caisse n’a à l’évidence pas retrouvé un fonctionnement satisfaisant depuis la mise en œuvre de la départementalisation. Une grande opération de solidarité interservices conduite au mois d’avril a permis de réduire quelque peu le stock et d’améliorer la production. Mais cet effort ponctuel ne pourra pas être demandé en continu. Les agents se découragent et souhaitent qu’on leur accorde d’urgence des moyens supplémentaires pour faire face à une augmentation assez importante du nombre des dossiers.

Avec le recul dont nous disposons aujourd’hui, comment ne pas reconnaître que la départementalisation de la CAF du Nord mérite d’être ajustée ? La caisse est de toute évidence surdimensionnée par rapport à la moyenne des autres CAF. La négociation de la prochaine COG arrive à point nommé et pourrait permettre cet ajustement.

Madame la ministre, ma question est simple : l’État envisage-t-il, à l’occasion de cette négociation avec la Caisse nationale des allocations familiales, de repréciser le rôle des commissions territoriales et la prise en compte des spécificités locales dans la politique d’action sociale de la CAF du Nord ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, la départementalisation du réseau des CAF était un objectif de la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2009-2012 : elle a donc été décidée par le précédent gouvernement.

Cette opération a conduit à la création de treize CAF départementalisées à partir de trente-quatre CAF infradépartementales pour l’ensemble du territoire.

Dans le département du Nord, cette procédure a pris une ampleur particulière en raison de l’existence préalable de huit CAF. Elle a donné naissance à la plus grande caisse d’allocations familiales de France.

Pour tenir compte de la spécificité de ce département, le gouvernement précédent a accepté le maintien d’une gouvernance spécifique, dont j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec la présidente du conseil d’administration de la CAF du Nord, Mme Librizzi, et avec son directeur, M. Forafo.

L’adoption d’un seul règlement d’action sociale permet aux allocataires de disposer des mêmes droits sur l’ensemble du département, ce dont nous devons nous féliciter.

Par ailleurs, je rappelle que les équipes de la CAF du Nord ont été en mesure d’assurer, dès le lendemain de la fusion, le 21 novembre 2011, leurs missions d’accueil physique et téléphonique. Le 5 décembre de la même année, dès la première échéance de paiement, l’ensemble des allocations et des minima sociaux était versé.

Les salariés de la CAF du Nord sont pour beaucoup dans ces réussites. Je tiens à saluer ici leur travail exemplaire, leur engagement et leur sens du service public, comme celui de l’ensemble du réseau de la branche famille.

Cela étant dit, nous ne pouvons pas ignorer les difficultés rencontrées par la CAF du Nord, mais elles sont la conséquence de l’augmentation de la charge de travail constatée dans l’ensemble du réseau. Depuis le début de la crise économique, cette charge de travail s’alourdit, et le Gouvernement en a pleinement conscience.

Je souligne néanmoins que la CAF du Nord a fait le choix, dans un premier temps, de maintenir l’ensemble des points d’accueil et des permanences existant sur son territoire.

L’analyse de la situation nous montre qu’il ne suffit plus d’assurer une présence physique : la qualité de l’offre d’accueil doit aussi être garantie. C’est pourquoi j’ai encouragé la Caisse nationale des allocations familiales à redéfinir sa politique en matière d’accueil du public. Cette nouvelle politique sera mise en œuvre dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion et elle en constituera l’un des éléments forts. Les CAF organiseront des rendez-vous des droits pour lutter contre le non-recours. Elles s’impliqueront davantage dans la prévention des expulsions locatives et elles proposeront des prises en charge adaptées en fonction des situations de vie : séparation, décès du conjoint ou d’un enfant.

Ces dispositions ne sont pas exclusives d’une réflexion sur les moyens affectés aux CAF.

La prochaine question, posée par M. Madrelle et portant également sur la question des CAF, me permettra de prolonger ma réponse. Elle me donnera l’occasion de vous faire connaître les pistes sur lesquelles nous devons travailler pour alléger, ou à tout le moins rendre plus supportable, la charge de travail des salariés des caisses d’allocations familiales, en particulier dans le Nord.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre souhait de nous rassurer sur votre volonté d’améliorer les prestations de l’ensemble des CAF de France, avec un regard particulier sur la CAF du Nord.

Permettez-moi de vous encourager à bien prendre en considération la situation de ce département. Dans mon arrondissement, par exemple, le taux de chômage est passé de 10 % à 16 % pour 400 000 habitants. Cette réalité vaut pour toute la région Nord-Pas-Calais depuis la fin de 2008. On enregistre par ailleurs une accélération importante au cours de la dernière année, avec un fort impact sur les demandes de prestations sociales et de RSA.

En outre, la population est très peu mobile. Dans ce département frontalier qui s’étire en longueur, les allocataires sont souvent très éloignés de la CAF centrale. Il leur sera difficile de trouver des services de proximité si l’on ne maintient pas une réelle présence de la CAF.

J’ajoute que les territoires concernés sont au demeurant très différents. Les partenariats d’action sociale et les politiques de traitement de l’habitat indigne revêtent une importance majeure dans ce département où, comme dans l’ensemble de la région Nord-Pas-de-Calais, une part importante de la population vit dans un habitat ancien, dégradé.

Les huit commissions départementales nous permettent – et c’est une nécessité – de conduire des politiques spécifiques d’action sociale sur chacun de ces territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Dans certaines zones très impliquées dans la politique de la ville, il existe un besoin d’accompagnement d’action sociale très fort. À cette fin, il faut conserver de la souplesse et adapter, avec les élus de terrain, nos politiques de solidarité aux besoins de grande proximité des populations.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 358, adressée à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocations familiales, notamment des six caisses d’Aquitaine, en ce qui concerne les moyens budgétaires qui leur sont dévolus et les charges de travail croissantes que les caisses doivent assurer. Ce n’est pas le fait de ce gouvernement, cela vient de plus loin.

Les caisses d’allocations familiales sont, nous le savons, des acteurs majeurs des politiques de solidarité familiale et sociale aux côtés des conseils généraux. Elles mettent en œuvre une offre globale de services aux allocataires autour de quatre missions essentielles : la conciliation de la vie familiale, de la vie professionnelle et de la vie sociale, le soutien à la fonction parentale, l’accompagnement des familles, enfin, la création des conditions favorables à l’autonomie et à l’insertion sociale et professionnelle.

Sur la période 2009-2012, les CAF ont porté deux nouveaux projets d’ampleur : la mise en œuvre du revenu de solidarité active et le renforcement du développement de l’accueil des jeunes enfants.

Président de conseil général, je constate au quotidien l’augmentation des dépenses de solidarité et je m’interroge, avec mes collègues, sur les réponses qu’il convient d’y apporter, réponses difficiles à trouver dans le contexte de contrainte budgétaire auquel nous sommes tous confrontés. Mais c’est un autre problème.

Dans le département de la Gironde, entre 2009 et 2012, le nombre d’allocataires de la CAF a progressé de 6, 6 % et, sur cinq ans, il a augmenté de 12 %. La traduction de cette situation, c’est que la CAF de la Gironde doit faire face à une fréquentation physique extrêmement forte – 372 500 visites en 2012, en hausse de 7 % par rapport à 2011 –, et elle n’a pas la capacité de prendre en charge la totalité des appels téléphoniques. L’objectif de taux d’appels traités par les agents n’est pas atteint et accuse un retard préjudiciable par rapport à l’engagement de service.

Sur l’ensemble de notre pays, soixante-deux caisses se trouvent en difficulté et ne parviennent pas à remplir leurs engagements relatifs, notamment, au traitement des appels téléphoniques et des dossiers des minima sociaux.

Vous connaissez, madame la ministre, le rôle essentiel des CAF, leur expérience et leur compétence en matière d’offre au service à la petite enfance, à l’accompagnement de la parentalité, à l’animation de la vie sociale. Leurs personnels sont exigeants et souhaiteraient pouvoir assurer leurs missions dans de meilleures conditions, tout en faisant face à la progression des flux ainsi qu’à une augmentation considérable des charges de travail liée à de nouvelles missions, conséquence de la précarisation de certaines situations familiales. Et cette surcharge de travail contraint les CAF à fermer partiellement certains accueils, à recourir aux heures supplémentaires. Tout cela entraîne une dégradation de la qualité du service public, alors que la nature des missions effectuées par les CAF exigerait le maintien et le renforcement du réseau, avec des structures de taille humaine, autonomes et responsables, capables de rester proches et à l’écoute des citoyens en participant au renforcement du lien social par leur rôle d’amortisseur social.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, de veiller à ce que les effectifs des CAF continuent de croître, notamment avec des emplois pérennes et non pas des contrats à durée déterminée. Il serait me semble-t-il opportun d’envisager des procédures de simplification des dossiers en matière d’accès aux droits, afin de réduire les indus de prestations, sources d’inquiétude pour les usagers.

Le contexte d’accroissement des inégalités sociales et de la précarité exige des services publics performants, capables de répondre à notre devoir de solidarité. Nous savons pouvoir compter sur l’engagement du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, votre question s’inscrit dans le prolongement de la question précédente, posée par Mme Létard.

Ma réponse comportera plusieurs éléments.

Le Gouvernement ne méconnaît pas la hausse de la charge de travail à laquelle les CAF, d’une façon générale, doivent faire face depuis le début de la crise économique. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur ce constat.

Alors que nous finalisons la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, je me suis entretenue avec les partenaires sociaux et les directeurs de CAF ; je tiens à souligner que j’ai reçu les syndicats de personnels, ce qu’aucun ministre n’avait fait auparavant, pour entendre directement, au-delà de leurs revendications, leur témoignage concernant leurs conditions de travail et les évolutions à leur avis nécessaires en vue d’améliorer ces dernières.

Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, le rôle des caisses d’allocations familiales est souvent méconnu du grand public, alors que c’est une aide fondamentale pour les familles les plus modestes et les plus fragiles. Nous devons en démontrer l’importance à nos concitoyens.

Je précise à cet égard que l’augmentation de la charge de travail des CAF résulte en grande partie de la gestion du revenu de solidarité active. Or les demandes des départements aux allocations familiales sont toutes différentes, et je suis prête à discuter de ce problème avec les présidents de conseil général.

Certains départements demandent aux caisses d’allocations familiales de gérer quasiment l’intégralité du dossier d’instruction du RSA, tandis que d’autres veulent partager cette tâche. La charge de travail attendue des CAF n’est donc pas la même selon les départements. Dans ces conditions, l’affectation des moyens et des effectifs afférents à ces missions devient extrêmement complexe.

Pour ma part, je préconise une véritable harmonisation entre les départements, afin qu’ils s’entendent sur la nature des tâches demandées aux caisses d’allocations familiales.

Je suis tout à fait ouverte à l’engagement d’une véritable discussion sur les rôles respectifs du conseil général et de la caisse d’allocations familiales dans la gestion du dossier de RSA, dans la mesure où cet élément « embolise » énormément les caisses d’allocations familiales.

Il est vrai que le nombre de dossiers à traiter par les CAF s’est accru durant les dernières années et que les résultats des caisses les plus « performantes » – je n’aime pas trop cet adjectif – se détériorent. D’ailleurs, ce phénomène est général et l’on enregistre une dégradation à la fois des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil des allocataires, les premiers devant d’ailleurs faire face à un nombre grandissant d’incivilités.

En outre, plusieurs CAF sont contraintes de fermer leurs guichets, soit temporairement, soit de façon régulière. Cette dernière solution n’est pas acceptable, car elle est contraire à la vocation d’accueil du public.

C’est la raison pour laquelle la maîtrise de la charge de travail des CAF est un objectif prioritaire de la future convention d’objectifs et de moyens.

Nous nous battons sur deux fronts : le maintien des effectifs pour les années à venir, dans le cadre des contraintes budgétaires dont il faut être bien conscient ; le recours aux emplois d’avenir en faveur de jeunes issus de quartiers difficiles, au sein desquels les CAF souffrent également d’un surcroît de travail.

Cette interconnexion entre l’embauche de jeunes et le renforcement des équipes existantes au sein des caisses d’allocations familiales nous semble tout à fait positive.

Au demeurant, la réponse en termes d’effectifs n’est pas en elle-même suffisante. Elle doit être accompagnée d’un véritable travail de simplification que nous devons mener à deux : l’État doit, par décrets ou circulaires, faciliter la procédure, mais la caisse nationale des allocations familiales doit s’engager beaucoup plus résolument dans cette œuvre de simplification.

Pour ce faire, nous allons demander à la CNAF, au travers de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, de formuler de véritables propositions concernant la dématérialisation des dossiers, avec une réflexion sur les pièces justificatives considérées comme indispensables, les demandes étant parfois redondantes du fait des exigences multiples à cet égard, ainsi que sur la gestion des prestations.

La conjonction de ces deux facteurs nous permettra peut-être d’envisager un avenir meilleur pour les CAF. Mais le travail de simplification ne doit pas être seulement un vœu pieu ; des propositions très concrètes doivent être présentées. L’État prendra sa responsabilité en la matière, mais la CNAF doit faire de même. Ces objectifs seront inscrits dans la future convention d’objectifs et de gestion.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Tout en étant bien conscients du contexte actuel de crise économique, nous sommes nous aussi convaincus du rôle vital des caisses d’allocations familiales pour leurs usagers.

Vos propos concernant la simplification et votre souci d’harmoniser la gestion du RSA vont dans le bon sens. C’est pourquoi je ne doute pas de votre volonté de procéder aux changements nécessaires.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 365, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Madame la ministre, ma question concerne la situation difficile que vivent actuellement les quelque 6 000 lauréats de l’examen professionnel de rédacteur en France, toujours en attente de pouvoir bénéficier du mécanisme exceptionnel de promotion interne prévu par le décret du 30 décembre 2004.

À la suite de la forte mobilisation de ces « reçus-collés », un décret paru le 30 juillet 2012 a offert à ces lauréats de nouvelles garanties, comme la prorogation de la validité de leur examen, à titre exceptionnel et sans limite dans le temps, ou encore la possibilité d’effectuer des promotions internes dans la limite de 5 % de l’effectif du cadre d’emplois considéré et selon différentes conditions.

Les avancées dans ce dossier assez ancien maintenant existent, mais elles ne peuvent constituer une solution pérenne et pleinement satisfaisante pour les 6 000 fonctionnaires concernés et condamnés, en quelque sorte, à rester tout en bas de l’échelle de la fonction publique, en dépit de la réussite de leur examen professionnel.

Au-delà du sentiment d’injustice, voire de discrimination, que peuvent nourrir ces « reçus-collés », cette situation présente des effets pervers qui commencent à se faire sentir, en particulier pour les plus petites collectivités ayant confié la gestion de leurs personnels territoriaux à un centre de gestion.

En effet, ces petites collectivités risquent progressivement de voir partir le savoir-faire de leurs meilleurs agents, qu’elles ont en outre le plus souvent contribué à former et qui, face à la règle de l’interdiction des promotions hors quotas, peuvent juger préférable de rejoindre une collectivité ne dépendant pas d’un centre de gestion, ce qui leur permettrait de valider leur examen plus facilement.

Pour éviter cette fuite des compétences, certaines communes n’hésitent plus désormais à contourner la règle de l’interdiction des promotions internes hors quotas et à procéder à des nominations illégales au grade supérieur, pour les agents concernés qu’elles souhaitent conserver.

Certains centres de gestion ont d’ailleurs commencé à transmettre systématiquement toute demande de promotion aux services de contrôle de légalité afin de limiter ces pratiques de contournement de la loi. Cela entraîne un alourdissement des procédures et la diffusion d’un sentiment de suspicion généralisé défavorable à la bonne gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale.

Dans ces conditions, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous donner la position du Gouvernement quant à l’opportunité de supprimer la règle de l’interdiction des promotions internes hors quotas, afin de permettre aux collectivités ayant des besoins en cadres B de nommer leurs propres agents, déjà formés par elles et titulaires de l’examen professionnel.

Cette mesure aurait, je crois, le mérite de mettre fin au certain désordre que ces différentes dispositions ont contribué à faire naître, tout en offrant aux 6 000 « reçus-collés » une forme de reconnaissance tout à fait méritée.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marylise Lebranchu, qui m’a chargée de répondre à votre question.

Depuis un an, le Gouvernement a souhaité apporter des garanties nouvelles aux lauréats de l’examen professionnel de rédacteur dans le respect des principes applicables en matière de promotion interne dans la fonction publique.

Quelle que soit la fonction publique concernée, l’accès par la voie de la promotion interne au cadre d’emplois ou corps supérieur est offert à un nombre limité d’agents. Différents mécanismes de sélection existent : le ratio entre les promus et ceux qui pourraient l’être, les règles de quotas, les examens professionnels contingentés ou non…

Dans la fonction publique territoriale, le mécanisme retenu par la réglementation est l’application de quotas s’imposant à tous les employeurs locaux. L’enjeu est de permettre des évolutions de carrière homogènes dans toute la France. Ce mécanisme permet également de maintenir un équilibre dans la structure des cadres d’emplois entre les agents issus des concours et les agents issus de la promotion interne.

En d’autres termes, la promotion interne au cadre d’emplois supérieur n’est jamais un droit pour les agents qui remplissent les conditions d’éligibilité, et ce quelle que soit la fonction publique d’origine.

Les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel non contingenté d’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial remplissent les conditions d’éligibilité, mais leur grand nombre ne permet pas qu’ils soient tous promus rédacteurs sur une courte période de temps.

De plus, d’autres agents remplissent aussi les conditions d’éligibilité, énoncées à l’article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : les adjoints administratifs principaux de première classe répondant aux conditions de durée de services publics effectifs et les adjoints titulaires d’un grade d’avancement de leur cadre d’emplois remplissant une condition de durée de services publics effectifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

Il n’est pas envisagé de supprimer les quotas, mais la situation des nombreux lauréats de l’examen professionnel exceptionnel a été prise en considération à plusieurs reprises et, dernièrement, par le décret du 30 juillet 2012 précité, qui prévoit plusieurs dispositions favorables aux agents, telles que la validité illimitée de l’examen et l’assouplissement important des quotas pendant une période de trois ans.

Cet assouplissement est intéressant, car il est lié aux effectifs du cadre d’emplois plutôt qu’au recrutement : il est susceptible d’entraîner, en trois ans, la promotion interne de quelque 9 000 agents de catégorie C en fonction des effectifs actuels de rédacteurs. Il est donc bien de nature à permettre à la majeure partie des agents ayant réussi l’examen professionnel d’en bénéficier sans léser les autres agents éligibles.

Par ailleurs, les petites collectivités rattachées à un centre de gestion ne sont pas dans une situation moins favorable que celle des grandes collectivités au regard des quotas de promotion interne. Les mêmes quotas sont applicables à toutes les collectivités.

En effet, les petites collectivités ayant beaucoup moins la possibilité de recruter que les grandes collectivités, ou n’ayant pas suffisamment de rédacteurs, la gestion mutualisée des promotions internes par les centres de gestion permet de prononcer des promotions internes dans certaines de ces petites collectivités alors que, seules, elles auraient très rarement rempli la condition des quotas de promotion interne, que ceux-ci soient liés aux recrutements ou aux effectifs.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement continuera à améliorer la situation des agents en condition de précarité, tout en veillant à ne pas mettre à mal les principes fondamentaux de notre fonction publique, grand acquis de la Libération.

Une évaluation est en cours concernant les politiques de mobilité et d’attractivité dans la gestion des agents publics sur le territoire. Cette réflexion se déroule actuellement dans le cadre de la modernisation de l’action publique et aura vocation à compléter les réponses apportées jusqu’ici aux lauréats des concours de rédacteur.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir remplacé votre collègue pour nous transmettre cette réponse.

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 150, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, lors du Salon du livre, le 25 mars dernier, Mme la ministre de la culture et de la communication a annoncé un plan de soutien en faveur de la librairie. Les actions et les pistes de réflexion détaillées expriment clairement la volonté du Gouvernement d’aider au maintien d’une filière de qualité.

Le territoire français compte l’un des réseaux de librairies les plus denses au monde, atout majeur de la pluralité et de la richesse éditoriale, et garantie d’accès au livre pour tous. Cette situation résulte d’une politique ambitieuse en faveur du livre, notamment avec la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Néanmoins, des inquiétudes subsistent quant à l’avenir des librairies indépendantes de premier niveau, maillon essentiel de ce réseau, alors que le groupe Chapitre envisage de fermer douze librairies et que le groupe Virgin est en très grande difficulté.

Ces craintes sont au reste renforcées par les conséquences de la fermeture des salles de vente du groupement d’intérêt économique Livre diffusion à Lyon et à Nantes. En effet, ces salles assuraient pour l’essentiel un service de proximité constituant une possibilité d’approvisionnement et un relais de diffusion important pour la Sodis, Le Seuil, Volumen et Flammarion, ainsi que pour de petites maisons d’édition et des éditeurs régionaux.

La fermeture de ces salles de vente et les difficultés d’approvisionnement des libraires qui en résultent peuvent laisser craindre un déclin de la pluralité éditoriale dans les librairies indépendantes ainsi qu’une augmentation des délais de livraison.

Or les librairies indépendantes subissent déjà une très forte concurrence des ventes par les multinationales d’Internet – Amazon principalement –, qui pratiquent la gratuité des frais de port, et par la grande distribution, qui bénéficie de taux de remise très supérieurs.

Aussi, je souhaite que vous m’indiquiez les réponses que vous pouvez apporter aux inquiétudes concernant l’avenir des librairies indépendantes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Filippetti, qui est actuellement au festival de Cannes.

Le ministère de la culture et de la communication a suivi avec la plus grande attention l’évolution des projets de fermeture de certaines salles de vente régionales, annoncés par plusieurs groupes de distribution de livres en France.

Ces salles de vente permettent aux librairies de deuxième ou de troisième niveau, qui ne bénéficient pas de la visite régulière ou systématique d’un représentant des groupes de distribution, d’accéder à une présentation permanente des nouveautés publiées et à une large partie des ouvrages disponibles tout en bénéficiant de certaines facilités d’approvisionnement.

Ainsi, les salles de vente participent du maintien de la densité du maillage des points de vente de livres sur l’ensemble du territoire, qui concourt à préserver un large accès de nos concitoyens à ce bien culturel. Des fermetures sont annoncées alors que, comme vous le soulignez, le secteur du livre s’interroge non seulement face au développement du livre numérique mais aussi face aux difficultés croissantes que rencontrent les librairies quant à l’avenir de ce modèle économique.

Le réseau des librairies joue un rôle déterminant pour l’écosystème du livre, puisqu’il participe du soutien à la création, concourt à la découverte de nouveaux auteurs et à la diffusion d’une offre diversifiée. Compte tenu de ce rôle, l’avenir de la librairie doit constituer un enjeu et une responsabilité partagée par l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, en premier lieu par les éditeurs et les groupes de distribution du livre en France.

L’État, quant à lui, entend assumer pleinement ses responsabilités pour soutenir et accompagner les librairies indépendantes dans cette période de transition, afin de conforter à long terme leur modèle et de garantir un accès à la création dans l’ensemble du territoire.

À ce titre, le ministère de la culture apporte déjà un soutien important au secteur de la librairie via différents dispositifs, comme les aides économiques du Centre national du livre et des directions régionales des affaires culturelles, ou comme la participation financière de l’association pour le développement des librairies de création, l’ADELC.

Les difficultés financières importantes qu’éprouvent actuellement les librairies justifient pleinement un renforcement de l’action de l’État en faveur de leur maintien et de leur développement. C’est la raison pour laquelle la ministre de la culture a engagé, dès le mois de mai 2012, une réflexion avec l’ensemble des représentants du secteur, des administrations concernées et des collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre différentes mesures destinées à rendre à ces commerces culturels de proximité les deux points de rentabilité qu’ils ont perdus au cours de la dernière décennie.

Ces consultations interprofessionnelles, organisées par le ministère de la culture et de la communication au cours du dernier trimestre 2012, ont permis d’identifier une série de mesures destinées à figurer au cœur du plan de soutien en faveur des librairies proposé par le Gouvernement. Les dispositions les plus urgentes ont été annoncées par la ministre de la culture à l’occasion du dernier Salon du livre de Paris, en mars dernier, et seront mises en œuvre dans le courant de l’année 2013. Je tiens à les rappeler.

Tout d’abord, le fonds de soutien…

… le fonds de soutien à la transmission des librairies, dont la gestion est assurée par l’ADELC, sera significativement renforcé, à hauteur de 4 millions d’euros supplémentaires, afin de donner à cette association les moyens nécessaires pour accompagner, dans les années qui viennent, la transmission des commerces de librairie.

En outre, étant donné les difficultés particulières rencontrées par les librairies en matière de trésorerie, la ministre de la culture a annoncé la création d’un fonds d’intervention en trésorerie, dont la gestion sera assurée par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l’IFCIC, et qui sera doté de 5 millions d’euros.

Enfin, une instance de médiation pour le secteur du livre sera créée. Elle aura pour mission de veiller au respect et à l’application des lois relatives au prix du livre imprimé et numérique, avec l’appui d’agents assermentés chargés d’effectuer les contrôles nécessaires.

Deux mesures complémentaires nécessitant un examen plus approfondi sont par ailleurs actuellement à l’étude. Ces dernières pourraient aboutir dans le courant de l’année 2013.

Ainsi, premièrement, afin de renforcer l’accès des librairies de proximité à la commande publique de livres et d’améliorer la rentabilité de ces marchés pour les librairies indépendantes, certains aménagements au code des marchés publics pourraient être proposés.

Deuxièmement, les moyens alloués au soutien au commerce de livres pourraient être significativement renforcés par la mobilisation d’une ressource complémentaire nouvelle, assise sur une contribution interprofessionnelle.

La parole est à M. Michel Teston.

Mesdames les ministres, je vous remercie de votre réponse, par laquelle vous avez rappelé les principales mesures du plan de soutien à la librairie présenté par Mme la ministre de la culture et de la communication le 25 mars dernier. Ces initiatives vont incontestablement dans le bon sens.

Vous avez ajouté toutes les deux qu’un certain nombre d’autres mesures accompagneraient le plan de soutien déjà présenté. À cet égard, je me permets de formuler deux remarques sur des enjeux qui me semblent essentiels pour maintenir une filière de qualité.

Premièrement, l’écart des taux de remise entre les librairies indépendantes et la grande distribution est aujourd’hui considérable. À mon sens, il faut garantir un taux de remise minimum, qui pourrait être fixé à 35 %.

Deuxièmement, le strict respect du prix unique du livre, tel qu’il a été fixé par la loi d’août 1981, constitue une dimension essentielle de la qualité de la filière. Je rappelle à ce propos qu’un certain nombre de grands sites de vente en ligne pratiquent la gratuité des frais de port. Au fond, une telle offre est-elle bien respectueuse des dispositions de la loi que je viens de mentionner ?

Je souhaite évidemment que nous puissions continuer à réfléchir aux actions susceptibles d’être mises en œuvre pour maintenir un réseau important de librairies indépendantes. C’est une question de pluralité dans l’information et dans la connaissance.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 383, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la ministre, aujourd’hui en France le logement de droit commun à usage d’habitation, qu’il soit meublé ou non, ainsi que l’intégralité du logement social sont en principe exonérés de la TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location comme le caractère occasionnel, permanent ou saisonnier de l’activité, sa périodicité ou le montant des loyers.

Or, à notre grande surprise, le plus grand gestionnaire de logements-foyers, dont le capital est détenu à plus de 50 % par l’État, a pratiqué en 2012 des augmentations de redevances très au-delà de l’indice légal de référence des loyers, ou ILR, dans certaines de ses résidences, en les justifiant par l’augmentation de la TVA de 5, 5 % à 7 %.

Toutefois, les gestionnaires de logements-foyers ont pour objet non pas de « mettre à disposition un local assimilable à un local commercial », mais bien de loger des résidents de manière permanente dans un logement-foyer. Ils sont investis d’une mission de service public : l’aide au logement des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants et des personnes défavorisées.

Les redevances sont déjà exorbitantes : à titre d’exemple, un résident m’a montré sa quittance, d’un montant de 425 euros par mois pour une petite chambre de 9 mètres carrés, et cela hors de la capitale !

Dès lors, un tel assujettissement à la TVA pénalise et frappe durement les résidents de ces logements-foyers. Il les place dans une situation plus difficile que celle du logement social de type HLM, voire dans une situation discriminatoire.

Pourtant, le code général des impôts, par son article 261 D, exonère de la TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation ainsi que les établissements soumis aux dispositions de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les logements-foyers.

Telle est d’ailleurs la position parfaitement claire de la direction générale des impôts qui, dans sa circulaire du 13 avril 2007, rappelle que les logements-foyers sont exonérés de plein droit de la TVA.

Enfin, les quittances de loyer délivrées aux résidents ne mentionnent nullement la TVA, ni sur les prestations ni sur l’équivalent loyer et charges. Si les prestations annexes fournies avec la location – petit-déjeuner, blanchissage ou ménage – sont soumises à la TVA, elles devraient être facturées séparément du loyer. L’absence de mention de la TVA dans les avis d’échéance, sur les reçus d’encaissement et sur les quittances constitue donc une infraction sanctionnée par l’article 1737 du code général des impôts.

À nos yeux, ce procédé est totalement injuste et discriminatoire. Il est anormal que l’État prélève une TVA sur le logement des plus pauvres d’entre nous. De plus, cette pratique risque de se généraliser, et ce en toute opacité.

Madame la ministre, je pense que vous partagez notre inquiétude. Nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour que les gestionnaires appliquent la réglementation du code général des impôts dans le strict respect du texte et de son esprit. Vous le savez bien, ces logements-foyers ne sont plus assimilables à des « foyers-hôtels ». Je souhaite donc connaître votre position sur ce problème.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je dois dire que votre question lance une alerte absolument justifiée. La législation actuelle permet effectivement à des gestionnaires de logements-foyers de taxer leurs redevances au titre de la TVA à partir du moment où leur activité est assortie de prestations rendues dans des conditions similaires à celles de l’hôtellerie.

C’est le cas lorsque trois au moins des quatre prestations suivantes sont fournies par le gestionnaire : nettoyage régulier des locaux, fourniture du petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception des usagers.

Dans ce cadre-là, les redevances de certaines gestionnaires – ils sont deux aujourd’hui à pratiquer de la sorte – peuvent être soumises à TVA et, dès lors, en effet, l’augmentation des redevances n’est pas plafonnée au pourcentage d’augmentation du taux de l’indice légal de référence des loyers, comme c’est le cas pour l’intégralité des autres redevances et des loyers du parc social.

J’ai découvert l’existence de la situation à laquelle vous faites référence alors que je croyais, sur la base des articles que vous évoquez, que tous les gestionnaires relevant du cadre légal de la résidence sociale devaient respecter ce type de plafonnement des augmentations de redevance.

Ce n’est effectivement pas le cas pour deux d’entre eux, dans un cadre parfaitement légal mais qui, néanmoins, pose question à la ministre que je suis.

Nous allons donc nous pencher de manière plus approfondie sur ce dossier et je ne manquerai pas, madame la sénatrice, de vous faire une réponse écrite très précise sur les mesures que j’entends prendre afin de faire face à cette situation au sujet de laquelle les parlementaires peuvent légitimement s’interroger.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate que vous partagez notre préoccupation. Avec les résidents et les associations qui les accompagnent, nous nous sommes en effet interrogés sur ces pratiques.

Vous l’avez dit vous-même, pour être dans les conditions similaires à l’hôtellerie, il faut fournir au moins trois prestations. Ce n’est aujourd’hui pas le cas pour le gestionnaire en question, dont les prestations se résument au lavage des draps deux fois par mois. On est donc vraiment très loin de prestations assimilables à celles de l’hôtellerie.

En revanche, les prestations proposées dans ces logements-foyers sont très voisines de celles qui sont fournies dans les logements sociaux, c'est-à-dire le nettoyage des parties communes et la présence stricte d’un gardien.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite, avec les résidents et les associations, que des articles de votre futur projet de loi ― et j’espère que la préparation de ce texte se fera en partenariat ― accordent aux résidents de ces logements-foyers les droits et garanties des locataires. Il s’agit, en particulier, du droit à la vie privée, dont ils ne bénéficient pas actuellement, du droit à la vie collective, qui fait la spécificité de ces logements, de l’obligation, pour les gestionnaires, de justifier le montant des charges et des prestations ainsi que de la reconnaissance de comités de résidents, dont les compétences devront être élargies.

J’espère que l’écriture du prochain projet de loi nous permettra d’échanger de manière plus approfondie sur ces questions de logements-foyers.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, auteur de la question n° 407, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, j’attire à nouveau votre attention sur le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Brive », qui concerne une vingtaine de communes du nord du département du Lot.

Alors que, dans le Lot, deux permis avaient été déposés, l’un dit « de Cahors », l’autre dit « de Brive », le premier a été rejeté par arrêté du 26 septembre 2012, étant considéré que son objectif ne pouvait être atteint « que par le recours à la fracturation hydraulique » et que les objectifs de recherche n’étaient « pas crédibles compte tenu de l’absence de réservoirs appropriés ».

Pourquoi le permis de Cahors a-t-il été abandonné et celui de Brive maintenu ? Comment définit-on l’absence ou la présence de réserves appropriées ?

La demande de permis de recherche de Brive déposée par la société Hexagon Gaz, basée à Singapour, portait initialement sur tous les hydrocarbures liquides ou gazeux. À la suite du vote de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, cette demande de permis a été orientée vers la recherche de gaz de houille. L’instruction de la demande de permis suit son cours et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine, ou DREAL, l’a déclarée recevable sur la forme, ce qui a ouvert une procédure de mise en concurrence pour une durée de 90 jours.

Si la société Hexagon Gaz affirmait dans un courrier du 7 novembre 2011 qu’elle s’engageait à ne pas utiliser la technique de la fracturation hydraulique au profit d’autres techniques comme celle des puits horizontaux et multilatéraux, il n’en reste pas moins que la population locale est très préoccupée, à juste titre, par les modes de recherche puis d’extraction qui seraient utilisés : plateforme de forage tous les kilomètres, utilisation massive d’eau avec circulation très dense de camions, pollution par les produits chimiques et les métaux lourds de l’aquifère et des surfaces. Tout cela inquiète beaucoup et suscite de très fortes oppositions.

Madame la ministre, quel est l’état d’avancement de ce dossier et la position du Gouvernement sur ce permis de Brive, dont la mise en œuvre s’avérerait, dans tous les cas, explosive ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, qui, ne pouvant être présente au Sénat ce matin, m’a priée de répondre à sa place à votre question.

La demande de permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Brive », déposée par la société Hexagon Gaz, recouvre le territoire des départements de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne.

Ce périmètre jouxte celui de deux autres demandes de permis exclusifs de recherche, dits « permis de Cahors » et « permis de Beaumont-de-Lomagne», dont Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a prononcé le rejet par arrêté signé en septembre 2012 au terme de leur instruction.

En effet, il a été établi que ces deux demandes concernaient des strates géologiques susceptibles de contenir des gaz de schiste qui ne pouvaient être exploités, en l’état des techniques, que par le recours à la fracturation hydraulique, interdite en France depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2011.

La demande soumise par la société Hexagon Gaz se présente, quant à elle, comme concernant la recherche de gaz de houille.

La procédure d’instruction des demandes de permis exclusif de recherche est actuellement définie par les dispositions du décret du 2 juin 2006. Comme vous le soulignez, à ce jour, l’instruction de cette demande n’est pas achevée.

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine a en effet constaté que le dossier était recevable, c’est-à-dire complet, sans préjuger de son examen ultérieur sur le fond.

Les avis de mise en concurrence ont été publiés au Journal officiel en février 2013, et le préfet de la Dordogne dispose de quatre mois, à compter de cette publication, pour transmettre aux services centraux l’ensemble des avis nécessaires. C’est alors seulement que la demande sera examinée au niveau central pour aboutir à une décision ministérielle.

Comme vous le rappelez, conformément à la loi de juillet 2011, la société pétitionnaire a remis un rapport par lequel elle s’est engagée à ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Mais il apparaît que les objectifs géologiques visés dans la demande suscitent des interrogations.

Si cette demande portait en réalité sur des hydrocarbures non conventionnels de schiste, cela conduirait à s’interroger sur cette demande, compte tenu de l’interdiction déjà évoquée.

Aussi, je tiens à vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur : les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie veilleront scrupuleusement, à chacune des étapes de l’instruction de cette demande, au respect des dispositions de la loi du 13 juillet 2011 et des engagements pris par le Président de la République lors de la conférence environnementale.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous ne m’avez qu’en partie rassuré en me disant que cette demande était recevable sur la forme. En effet, ce qui nous intéresse, c’est le fond, étant entendu qu’aucune solution alternative à la fracturation hydraulique n’existe actuellement. On parle de fracturation par le propane, avec les risques que cela comporte, ainsi que d’un futur arc électrique, qui, paraît-il, fonctionne en laboratoire mais ne pourra être appliqué sur le terrain avant dix ans.

Nous allons donc rester très vigilants. En tout cas, je vous remercie d’avoir apporté ces précisions.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 309, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, je souhaite aujourd’hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d’information à destination des citoyens sur le don d’organes.

En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d’une dizaine de milliers de personnes en attente d’une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d’un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.

La législation a pourtant évolué de manière à permettre d’augmenter le nombre de greffes. L’article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. »

Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.

Le don d’organes est un enjeu de société, qui place l’altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d’organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.

En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d’organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.

Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d’augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n’atteint que 10 %, alors qu’il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.

Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.

De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d’organes.

Je vous remercie de m’indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui est actuellement retenue à Genève pour l’assemblée générale de l’OMS.

Comme vous l’avez noté, chaque année, le don d’organes et la greffe permettent de sauver des vies. En 2011, ce sont près de 5 000 personnes qui ont bénéficié d’une greffe d’organe en France.

Pour autant, le nombre de greffes est à ce jour insuffisant, et des personnes meurent faute d’avoir pu bénéficier d’une greffe à temps.

Aujourd’hui, 30 % des possibilités de dons lors d’un décès sont refusées, dans le respect de la volonté de la personne décédée, mais aussi, bien souvent, par manque d’information des proches.

À l’occasion de la dernière journée mondiale du don d’organes, le 17 octobre dernier, Mme Marisol Touraine a réaffirmé sa volonté de poursuivre les efforts pour augmenter le nombre de dons d’organes.

Moins d’une personne sur deux a fait connaître son choix sur le don d’organes, ce qui est encore trop faible. Mme Touraine souhaite donc que soit renforcée l’information auprès des familles à qui est proposé le don. La sensibilisation des professionnels de santé dans leur approche des familles est essentielle pour expliquer à ces dernières les conditions du don et mieux les accompagner dans leur choix.

Elle souhaite qu’il en soit de même en ce qui concerne l’information auprès du grand public et des associations. Il s’agit d’innover pour inciter chaque personne majeure à exprimer son choix : être donneur et le faire savoir à son entourage, ou refuser de l’être et s’inscrire au fichier national des refus.

Marisol Touraine souhaite soutenir toutes les actions innovantes qui permettent de sensibiliser le grand public à ce geste de solidarité, en s’assurant que les informations fournies sont de nature à permettre d’exercer un choix libre et éclairé.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » pour une politique volontariste de soutien à la greffe. Parallèlement à la communication dispensée par l’Agence de la biomédecine auprès du grand public, la formation des professionnels impliqués va être développée. L’objectif du plan consiste également, d’une part, à mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d’autre part, à continuer à promouvoir la recherche.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Comme vous l’avez à nouveau souligné, par rapport à certains de ses voisins, la France est en retard en matière de dons d’organes. Malheureusement, les conséquences de ce retard sont parfois dramatiques.

Si je me réjouis des perspectives de renforcement de la communication que vous avez tracées, j’insiste sur le fait qu’un problème législatif me semble se poser, auquel il faudra s’attaquer : aujourd'hui, le don d’organes fonctionne en quelque sorte selon le principe « qui ne dit mot consent », mais ce principe est contredit par le fait que les médecins ont l’obligation légale de demander l’avis de la famille, laquelle, dans des circonstances extrêmement douloureuses, est peu encline à accepter le don d’organes.

Dans ces conditions, la communication et l’information doivent être beaucoup plus importantes et il serait peut-être utile de mettre en place un groupe de travail qui réfléchirait moyens de convaincre les familles d’accepter le don d’organes, bien entendu sans sacrifier le souci d’humanité qui doit conduire à respecter leur douleur face à l’épreuve, mais en recherchant aussi l’efficacité.

Enfin, madame la ministre, il me semble qu’il ne serait pas inintéressant, au regard du retard qui caractérise la France en la matière, d’intégrer dans les programmes scolaires une information beaucoup plus large que celle qui existe aujourd'hui sur la nécessité du don d’organes.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 350, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je remercie par avance notre collègue d’enrichir notre culture médicale ! §

Madame la ministre, à l’instar de l’Organisation mondiale de la santé, la Commission européenne tire la sonnette d’alarme : avec 25 000 morts par an en Europe, dont plus de 4 000 en France, les bactéries résistantes aux antibiotiques deviennent une grave menace sanitaire. Aujourd’hui, la situation est très préoccupante, surtout dans le milieu hospitalier.

Dans la mesure où les laboratoires n’engagent que très peu de recherches sur les nouveaux antibiotiques, d’autres options et voies de recherche sont envisagées, comme l’utilisation de phages.

Monsieur le président, mes chers collègues, il s’agit de virus naturels, mangeurs de bactéries, qui sont aujourd'hui essentiellement utilisés dans les pays de l’Est. L’usage de cet instrument thérapeutique est ancien, mais il a été abandonné à l’apparition des antibiotiques.

La phagothérapie peut se révéler un complément à l’utilisation de ces derniers et, par là même, légitimement susciter de l’espoir. Ainsi, elle a permis la guérison de personnes qui devaient être amputées à cause d’infections sérieuses, causées par exemple par le staphylocoque doré.

Cependant, de nombreux obstacles, juridiques, réglementaires ou encore psychologiques – la phagothérapie ayant l’image d’une « vieille » médecine – en freinent le développement.

Est-il déraisonnable d’envisager des solutions nouvelles lorsque les médecins sont confrontés à des impasses thérapeutiques mettant en jeu la vie ou l’intégrité corporelle des patients ? Je ne le pense pas.

Pour cela, il convient de mener de véritables programmes de recherche et de conduire des études cliniques sur les phages afin que ces derniers puissent bénéficier d’autorisations de mise sur le marché, dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

Notons également que le rôle des patients semble ici essentiel car les cas de guérison sont de plus en plus médiatisés. De plus en plus souvent, lorsqu’aucun antibiotique ne fonctionne, le patient demande la prescription de phages.

Aujourd’hui, le ratio bénéfice-risque montre que le bénéfice est supérieur au risque en cas d’impasse thérapeutique, plaidant ainsi en faveur d’une utilisation encadrée des phages.

Cet enjeu mondial de santé publique, qui, comme l’a récemment rappelé l’OMS, est aussi un enjeu financier, et la recherche de nouvelles pistes thérapeutiques est devenue une priorité politique. C’est d’autant plus vrai que les laboratoires n’investissent plus dans la recherche de nouveaux antibiotiques.

Madame la ministre, la direction centrale du service de santé des armées, laquelle soutient aujourd'hui des projets de recherche et de développement, n’est pas la seule à avoir un intérêt en la matière ! Je souhaite donc connaître les actions que le ministère de la santé envisage d’entreprendre, de façon coordonnée et interministérielle, pour étudier les possibilités de nouveaux traitements offertes par la phagothérapie.

Madame la sénatrice, je vous demande à vous aussi de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marisol Touraine, qui, comme je l’ai précisé tout à l'heure, est retenue à l’assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé, qui se tient actuellement à Genève.

Dans le contexte épidémiologique mondial fort préoccupant de situations de multirésistance des bactéries aux antibiotiques et de pénurie de nouveaux antibiotiques, il est indispensable que la recherche d’alternatives et d’innovations soit renforcée et qu’une position sur les bactériophages soit établie.

Ce travail, en cours d’élaboration par l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, requiert, outre une expertise dans l’analyse de la littérature, des échanges avec les acteurs concernés, afin d’approcher au mieux le sujet.

La dimension de cette problématique impose d’interpeller les partenaires européens que sont l’Agence européenne des médicaments et la Commission européenne, car la position de l’ANSM ne peut se limiter à une approche uniquement nationale. En effet, s’il peut être considéré que l’application de la réglementation relative aux médicaments n’est pas totalement adaptée au développement industriel de phages – par cocktails de phages ou en vertu d’une approche « sur mesure » –, seules des réflexions impliquant l’échelon communautaire peuvent permettre d’avancer.

À ce jour, aucune autorisation n’a été accordée à la phagothérapie en France : il n’existe pas d’autorisation de mise sur le marché pour les bactériophages. D'ailleurs, aucun dossier de demande d’AMM n’a été déposé à l’échelon européen.

En 2012, une demande d’autorisation temporaire d’utilisation a été refusée par l’ANSM parce qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions fixées par l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, en termes de garantie de la sécurité d’emploi et de présomption de l’efficacité du médicament.

Un certain nombre d’essais sont en cours à l’échelle internationale. La Commission européenne pourrait être amenée à soutenir certains d’entre eux.

En France, aucune demande d’autorisation d’essai clinique thérapeutique de bactériophages n’a, à ce jour, été évaluée par l’ANSM. Dans le cadre de ses missions, cette agence est engagée dans l’accompagnement de l’innovation thérapeutique. À ce titre, elle a d’ailleurs reçu, de la part des industriels, des demandes d’avis scientifiques sur les bactériophages, visant notamment à discuter le statut du produit et le programme préclinique toxicologique à réaliser pour pouvoir conduire un essai clinique en France et aller vers une éventuelle AMM. Des échanges avec l’Agence ont été engagés. L’ANSM a également reçu des demandes de professionnels de santé intéressés pour mener une expérimentation.

Sur le plan européen, l’Agence européenne a déjà été approchée sur des problématiques de développement des bactériophages, dans le cadre d’avis scientifiques.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez rappelé que la ministre de la santé assistait, à Genève, à l’assemblée générale de l’OMS. Peut-être la question de la phagothérapie sera-t-elle évoquée au cours des échanges qu’elle aura à cette occasion… En tout cas, je l’espère !

Vous avez fait état de la situation en Europe, notamment de l’appel européen intitulé « médicaments et vaccins pour les infections qui ont développé ou risquent de développer une résistance antimicrobienne significative ». Ce dernier a intéressé beaucoup d’entreprises françaises, en particulier des start-up, qui y ont répondu sous forme de partenariats – je pense en particulier au Phagoburn. Vous le voyez, des initiatives se mettent en place !

En outre, l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ont indiqué, dans un récent rapport, qu’il fallait, soixante-dix ans après la découverte des antibiotiques, se préparer à un futur sans antibiotiques efficaces. Il faut donc véritablement développer de nouveau les cocktails de phages existants.

Je veux également mentionner le tourisme médical que pratiquent certains de nos compatriotes ayant entendu parler de la possibilité de se faire soigner en Pologne ou en Géorgie par des cocktails de phages, lesquels ont d'ores et déjà fait leurs preuves en matière d’infections pulmonaires, comme la mucoviscidose, ou intestinales.

Il faut donc à tout prix lever les blocages et les freins à la réutilisation des phages par la France, de manière à apporter un complément à l’antibiothérapie.

La parole est à M. Alain Néri, auteur de la question n° 387, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Madame la ministre, je veux d’abord vous dire combien j’ai été non pas seulement surpris, mais choqué par la décision envisagée d’évincer – on pourrait même parler de « radiation » – la lutte du programme olympique pour les jeux d’Istanbul de 2020.

Une telle initiative m’apparaît en totale contradiction avec l’esprit et l’histoire même des jeux Olympiques. En effet, la lutte est une discipline olympique depuis l’Antiquité.

Certes, cette discipline ne bénéficie malheureusement pas de la couverture médiatique qu’elle mérite. Toutefois, elle demeure un sport de base de l’éducation physique et même, par les qualités de respect qu’elle développe, sociale et citoyenne. Ce sport éminemment populaire correspond au plus pur esprit de l’olympisme et de ses valeurs : il n’est pas gangrené par l’argent, qui dénature aujourd’hui plus que jamais de trop nombreuses disciplines sportives – et qui seront, elles, bien présentes aux jeux.

Je n’ose imaginer que c’est au motif que la lutte est un sport pauvre financièrement – alors qu’il est si riche moralement ! – que certains ont imaginé pouvoir l’exclure des jeux Olympiques.

En tout état de cause, son éviction serait un véritable séisme pour le sport mondial.

Plusieurs nations, comme les États-Unis, la Russie, la Turquie, la Roumanie, la Bulgarie et bien d’autres, ont déjà réagi pour protester contre cette injustice et demander la réintégration de la lutte au programme olympique.

Les lutteurs français, qui ont brillé et brillent encore aujourd'hui dans de nombreuses compétitions internationales, ainsi que les nombreux dirigeants et éducateurs bénévoles ne comprennent ni n’acceptent cette stigmatisation de leur sport. La France ne peut être absente de ce combat. Il faut sauver la lutte, madame la ministre !

Je suis intervenu auprès du Comité national olympique et sportif français et de son président, dont j’attends la réponse, pour qu’il se mobilise afin que cette décision soit annulée.

Madame la ministre, envisagez-vous, vous-même, d’intervenir auprès du président du Comité national olympique et sportif français et du Comité international olympique ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous venez de le rappeler, la commission exécutive du Comité international olympique, le CIO, a arrêté le 12 février dernier la liste des vingt-cinq sports qui figureront au programme officiel des jeux Olympiques de 2020. Cette liste sera ensuite soumise à l’approbation de la 125e session du CIO, qui se réunira en septembre prochain à Buenos Aires.

À la surprise générale, la lutte a été retirée de ce programme.

Comme vous venez de l’indiquer, cette décision a abasourdi les lutteurs du monde entier, notamment les 20 000 licenciés de la Fédération française de lutte, qui a vu le nombre de licenciés augmenter de 8 % au cours de l’année 2012.

Monsieur le sénateur, vous êtes depuis des années, je le sais, un défenseur sincère de cette discipline qui occupait une place éminente dans les jeux Olympiques de l’époque antique, comme elle fut une épreuve phare des premiers jeux de l’ère moderne, voulus par Pierre de Coubertin.

Nous gardons, vous et moi, comme nombre de nos compatriotes, le souvenir de la médaille de bronze de Steeve Guénot aux jeux Olympiques de Londres, de sa médaille d’or à Pékin – la première médaille d’or obtenue par la France à ces jeux Olympiques ! –, ainsi que de la médaille de bronze de son frère. Nous nous souvenons également des médailles obtenues par Daniel Robin aux jeux Olympiques de Mexico et de Ghani Yalouz aux jeux d’Atlanta, sans oublier nos deux médaillées Anna Gomis et Lise Legrand lorsque, pour la première fois, la lutte féminine a fait son apparition, en 2004, à Athènes.

Il ne s’agit cependant pas d’une décision définitive de retrait, puisque la lutte peut encore être réintégrée au programme des jeux Olympiques de 2020.

En effet, l’accession d’un vingt-sixième sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du Comité international olympique, qui se déroulera du 7 au 10 septembre 2013 et qui attribuera également les jeux Olympiques de 2020 : les villes en lice sont Madrid, Istanbul et Tokyo. Je serai d’ailleurs à Buenos Aires pour assister à la réunion du comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage, qui se déroulera en même temps. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports, dont fait partie la lutte.

La surprise initiale a laissé la place à la détermination des défenseurs de la lutte, qui ont décidé de se battre pour que leur discipline, qui a su traverser les siècles et conquérir tous les continents, demeure dans le programme olympique en 2020.

Samedi dernier, à Moscou, la Fédération internationale de lutte a réuni son congrès extraordinaire : le Serbe Nenad Lalovic en est devenu le nouveau président. Permettez-moi de vous lire ses premiers propos : « Le CIO nous a envoyé un message fort. Nous devons désormais convaincre que nous avons entendu ce message. »

Dès dimanche, dans le monde entier, de nouvelles règles ont été édictées, pour rendre celles-ci plus facilement compréhensibles par le grand public, pour mieux récompenser les prises les plus risquées et aussi pour laisser plus de place à la lutte féminine, ce qu’il convient de saluer.

Monsieur le sénateur, vous savez que j’ai fait du respect de l’autonomie du mouvement sportif ma marque de fabrique. Tel a été le sens de la décision que j’ai prise le 5 décembre dernier de transférer la responsabilité des relations internationales sportives au Comité national olympique, en confiant cette mission à Bernard Lapasset.

Le mouvement sportif, au niveau international comme au niveau national, est autonome. Il appartient à la Fédération internationale de lutte et aux fédérations nationales, avec le soutien des clubs et des licenciés, des dirigeants, des pôles appuyés par le ministère des sports, de convaincre le CIO de conserver cette discipline au sein du programme olympique. Je connais leur détermination et leur combativité, et je leur adresse mes vœux de pleine réussite dans ce challenge, comme je souhaite bonne chance aux sept autres disciplines qui aspirent à intégrer le programme officiel des jeux Olympiques.

La parole est à M. Alain Néri.

Madame la ministre, je n’ai pas douté un seul instant de votre détermination à défendre la lutte. Je suis convaincu que vous pensez comme moi que la lutte est un sport d’éducation. De fait, elle permet à de nombreux jeunes de s’initier à une discipline sportive qui exige un entraînement soutenu, de l’abnégation, du courage, de la discipline et un grand respect des règles, bien sûr, mais aussi d’autrui.

Pour toutes ces raisons, la lutte mérite de conserver son statut olympique.

Je suis très satisfait, comme vous, de constater que la lutte n’est plus réservée aux hommes. Désormais, des femmes s’engagent de plus en plus nombreuses dans ce sport de base, et cela dès le plus jeune âge.

Madame la ministre, je connais votre souhait de laisser son indépendance au monde sportif et je considère que vous avez entièrement raison. Toutefois, il est de notre devoir de responsables politiques d’apporter notre soutien indéfectible à cette discipline sportive, car nous sommes les héritiers du baron de Coubertin : nous avons du sport une conception qui n’est pas marchande.

Il est bien loin le temps où Jules Ladoumègue, le grand coureur à pied français, fut radié à vie de toute compétition sportive pour avoir reçu comme récompense à une victoire une paire de chaussures à pointes ! Il n’en demeure pas moins que ceux qui pratiquent aujourd'hui le sport avec de faibles moyens méritent la reconnaissance de l’ensemble du mouvement sportif.

Dans le cadre d’une mission sur le dopage, nous avons récemment rencontré, aux États-Unis, les responsables de la fédération américaine de lutte, qui s’engagent fortement à soutenir cette discipline sportive. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le mouvement devient international. Dans nos petites communes, de nombreuses pétitions circulent. M. Lapasset, à qui nous transmettrons ces éléments d’information, devra s’appuyer sur ces interventions pour défendre la lutte.

Sans vouloir être grandiloquent, je dirai, madame la ministre, que nous sommes aujourd'hui tous des lutteurs !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 248, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Après des propos aussi éloquents sur un sujet d’importance, je reviendrai à un de ces dossiers plus terre-à-terre qui font le plus souvent l’objet de ces questions orales du mardi matin.

La mienne est un peu une illustration de cette victoire de l’optimisme sur l’expérience dont parlait Henri VIII à propos de son sixième mariage ! §Cela fait en effet bien longtemps que j’essaie de trouver une solution à la situation que connaissent deux minuscules communes de l’Orne : Origny-le-Roux – 268 habitants – et Suré – 116 habitants – ont adhéré, par l’effet d’un choix malheureux opéré il y a quelques années, à une intercommunalité située essentiellement dans la Sarthe.

Or, en vertu de la loi du 16 décembre 2010, elles souhaitent réintégrer leur département d’origine, l’Orne, mais la communauté de communes de la Sarthe demande 104 000 euros à la première et 77 000 euros à la seconde, ce qui relève purement et simplement d’un racket ! §

Mais oui, mon cher collègue !

C’est d’autant plus injuste que, quand ces deux petites communes demandent à la communauté de communes de la Sarthe la réalisation de travaux, on leur répond qu’elles sont des communes ornaises et, inversement, quand elles s’adressent aux institutions gérant les collectivités de l’Orne, on leur objecte qu’elles appartiennent à une communauté de communes de la Sarthe… Il s’agit donc d’un problème insoluble !

Ces communes se trouvent ainsi, aujourd'hui, en totale contradiction avec la volonté de leurs habitants de rejoindre leur département d’origine et avec l’esprit de la loi que nous avons votée bon an mal an en décembre 2010 pour rationaliser les périmètres des intercommunalités.

De plus, il n’existe pas de base de calcul pertinente pour exiger de telles sommes de ces communes, des sommes qu’elles n’ont, vous le pensez bien, absolument pas les moyens de payer.

Je me demande si la direction générale des collectivités locales dispose, elle, d’une base de calcul. Dans l’affirmative, quelle évaluation peut-on faire de cette sorte de pénalité de retour à un département d’origine ?

Par ailleurs, ne pourrait-on imaginer la création d’un fonds de péréquation ? En effet, j’imagine que d’autres communes françaises connaissent la même situation.

D’une manière générale, je le rappelle, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. Aussi, lorsque se présente un défaut d’affectio societatis ou lorsque se pose un problème de périmètre, de représentativité, de compétences ou encore de fiscalité – la réforme des collectivités va certainement en mettre en exergue –, il n’est pas aujourd'hui possible de saisir en référé un magistrat compétent pour faire nommer, par exemple, un administrateur provisoire, ce qui soulève de véritables difficultés. J’ai déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui se traduira sans doute par un amendement dans un projet de loi ultérieur. Il importe de trouver une solution ou, en tout cas, de rendre un arbitrage pour les communes que j’ai citées.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de régler ces problèmes d’intercommunalité pour lesquels le préfet ne peut être à la fois juge et partie ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’intérieur, qui ne pouvait être présent ce matin au Sénat.

J’ai d’autant plus de plaisir à vous apporter des éléments de réponse que j’étais, il y a quelques semaines à la limite de l’Orne et de la Sarthe, précisément à Alençon, pour inaugurer un stade d’athlétisme.

Il convient, tout d’abord, de souligner que le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – n’entraîne jamais le versement d’un « droit de sortie » pour la commune.

Les conditions financières et patrimoniales du retrait d’une commune d’un EPCI sont précisées par l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit que les communes et l’EPCI concernés doivent rechercher un accord sur la répartition de l’actif et du passif. Cet accord doit prendre la forme de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres qui souhaitent se retirer et de l’assemblée délibérante de l’EPCI.

À défaut d’accord, en dernier recours, le préfet doit prendre un arrêté de répartition des biens. Pour ce faire, il dispose d’un délai de six mois et veille au caractère équitable de la répartition.

La décision du préfet doit se fonder sur plusieurs critères : l’implantation territoriale des équipements, même dans de petites communes ; la situation financière des communes concernées et celle de l’EPCI ; la contribution de ces communes au financement de l’EPCI ; leur poids démographique au sein de l’EPCI.

Dans le cas évoqué, les deux communes situées dans l’Orne ont, en raison de leur situation géographique, des liens très étroits avec la communauté de communes du Saosnois, principalement située dans la Sarthe.

Pour cette raison, ni le schéma départemental de coopération intercommunale de la Sarthe ni celui de l’Orne ne prévoient le retrait de ces collectivités de la communauté de communes du Saosnois et leur rattachement à la communauté de communes du pays bellêmois. Les conditions financières d’un tel retrait n’ont donc pu être expertisées par les services de l’État.

En tout état de cause, elles doivent être conformes aux principes que je viens de rappeler et ne sauraient se limiter à la répartition de l’encours de dette, les éléments d’actif devant nécessairement être pris en considération.

Enfin, compte tenu du cadre législatif existant, le Gouvernement n’envisage pas la création d’un fonds de soutien pour les communes changeant d’établissement de coopération intercommunale. Il n’est pas davantage prévu de créer une structure d’arbitrage chargée de trancher les différends pouvant survenir au sein des EPCI. En cas de difficulté, il revient au représentant de l’État dans le département de prendre, selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, et sous le contrôle du juge administratif, les mesures appropriées.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Madame la ministre, j’aurais dû, au préalable, vous présenter mes excuses pour ne pas avoir assisté à l’inauguration du stade d’Alençon, mais le Sénat examinait alors le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Sachez que j’aurais eu grand plaisir à vous accueillir avec mon ami Joaquim Pueyo, au côté duquel j’ai beaucoup lutté l’an dernier pour qu’il soit élu à l'Assemblée nationale ; il l’a été et j’en suis très heureuse.

Cette parenthèse étant refermée, ce que vous m’avez indiqué est plutôt une bonne nouvelle, et je vous en remercie.

Je présume que les mesures à prendre en l’occurrence doivent émaner et du préfet de la Sarthe et de celui de l’Orne, puisque ces deux départements sont concernés. Je leur transmettrai donc la réponse très encourageante que vous m’avez apportée ce matin.

La parole est à M. Philippe Dallier, auteur de la question n° 377, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ma question s’adressait à M. Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, mais je serai très heureux d’entendre la réponse de Mme la ministre des sports.

Madame la ministre, les Franciliens constatent et, surtout, déplorent une dégradation très nette de l’état général du réseau autoroutier régional, en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis l’élu.

Sur un nombre toujours plus important de portions reliant les départements limitrophes à Paris, le délabrement des infrastructures semble même s’accélérer en raison d’un entretien manifestement insuffisant.

La propreté du réseau est certainement le révélateur le plus marquant de cette détérioration assez généralisée. À la saleté des accotements, entre herbes folles et dépôts de détritus, qui transforment certaines sections en quasi-décharges à ciel ouvert, s’ajoutent les nombreux et imposants tags sur les murs anti-bruit ou même sur les panneaux de signalisation, rendant parfois ceux-ci illisibles.

Cette dégradation croissante du réseau autoroutier francilien soulève de nombreuses interrogations quant à la manière dont la sécurité des usagers est garantie, interrogations que justifient également d’autres constats.

L’éclairage public, souvent assuré au moyen de lampadaires surannés, est manifestement déficient sur certaines portions, tandis que, sur d’autres, il n’est même plus allumé la nuit venue ! Du reste, lorsqu’il a été décidé de ne plus éclairer certaines parties du réseau routier, on a expliqué qu’il s’agissait d’améliorer la sécurité, ce qui ne laisse pas d’étonner…

Les glissières de séparation, rouillées, parfois accidentées et souvent dépourvues de réflecteurs, ne semblent pas toujours en mesure de remplir efficacement leur rôle de protection.

Pour ce qui concerne l’évacuation des eaux – un problème particulièrement sensible en ce moment ! –, elle est fréquemment déficiente en raison de l’obstruction des bouches par des détritus ou par des feuilles ; il en résulte, les jours de pluie, la formation de véritables mares, en particulier sur les bretelles d’entrée et de sortie.

La signalisation horizontale est, elle aussi, en mauvais état par endroits. Faute d’avoir été repeintes depuis des années, certaines bandes blanches ne réfléchissent plus rien et n’aident aucunement les conducteurs à régler leur trajectoire et à anticiper leur distance de freinage pour une conduite sécurisée.

Quant aux panneaux lumineux d’information, ils sont parfois défectueux, n’affichant plus les messages de sécurité ou même les indications utiles à la fluidité du trafic.

Enfin, le revêtement des chaussées, malgré des réparations sporadiques au fil des années, se révèle aujourd’hui très endommagé dans plusieurs secteurs, ce qui y multiplie les risques d’accident de la circulation.

En tant qu’utilisateur régulier de ces axes, je puis vous assurer, madame le ministre, que je ne force pas le trait : la situation que je dépeins est malheureusement bien conforme à la réalité !

Dans ces conditions, prendre la route de nuit, sans éclairage public et sous la pluie, relève du pari risqué, d’autant qu’on trouve sur les voies des nids-de-poule parfois très profonds. Pour rouler depuis de nombreuses années en Île-de-France, je peux vous assurer que c’est la première fois que je constate de tels problèmes ! Sans compter que la dangerosité devenue quasiment intrinsèque à ces axes est malheureusement amplifiée par un trafic croissant, tant vers Paris que vers la banlieue.

Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre, dans des délais que j’espère brefs, pour rétablir un entretien satisfaisant de ces voies ?

Par ailleurs, des mesures en matière d’organisation pourraient-elles être envisagées ? Ce n’est pas que je souhaite une délégation de compétence nouvelle aux collectivités territoriales, mais il y a manifestement une réflexion à mener dans ce domaine !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Philippe Dallier, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Cuvillier, ministre des transports, de la mer et de la pêche, qui installe ce matin l’Autorité de la qualité de service dans les transports.

Dans un contexte budgétaire contraint – faut-il rappeler que l’endettement public de notre pays a augmenté de 600 milliards d’euros au cours des cinq dernières années ? –, l’État maintient en 2013 un budget de 95 millions d’euros pour la gestion, l’exploitation, l’entretien et la réparation du réseau routier national en Île-de-France.

Les interventions se concentrent sur deux priorités : la sécurité des usagers, qui constitue bien sûr un impératif absolu, et la préservation du patrimoine.

Monsieur le sénateur, je tiens, pour vous répondre précisément, à aborder chacun des problèmes que vous avez soulevés.

S’agissant d’abord de la sécurité des usagers, un très haut niveau de maintenance est particulièrement nécessaire dans les longs tunnels, qui sont nombreux au sein du réseau autoroutier national d’Île-de-France. Dans ces tunnels, la sécurité passe aussi par l’information des usagers en temps réel. En 2013, 20 millions d’euros sont consacrés à ces deux priorités.

Pour ce qui est de la propreté du réseau, il est exact qu’elle se dégrade rapidement – trop rapidement ! – après les opérations de nettoyage. Il faut savoir que les interventions des agents de l’État sont soumises à de strictes contraintes de temps : en raison de l’intensité des trafics, elles ne peuvent avoir lieu que la nuit, en semaine. Au-delà du nettoyage régulier des voies et de leurs abords, le rappel à nos concitoyens des règles de civisme élémentaires est aussi nécessaire. C’est pourquoi l’État va entreprendre une campagne nationale de sensibilisation pour diminuer les incivilités sur la route.

Afin de lutter contre l’obstruction des dispositifs d’évacuation des eaux par des détritus, une campagne de nettoyage a été menée à l’automne 2012, notamment en Seine-Saint-Denis. Ainsi, les problèmes de stagnation d’eau ne devraient plus se présenter, sauf précipitations exceptionnelles ; mais je reconnais que les conditions météorologiques actuelles n’incitent guère à l’optimisme pour ces jours-ci…

S’agissant de l’éclairage public du réseau routier national francilien, le linéaire éclairé est optimisé depuis 2010 – je dis bien : 2010 – pour maîtriser la consommation énergétique et les pollutions lumineuses tout en garantissant la sécurité des usagers. En Seine-Saint-Denis, les autoroutes A1, A3 et A86, ainsi que le barreau de liaison entre l’A1 et l’A86, doivent être éclairés. Toutefois, la continuité de l’éclairage a parfois été altérée par le vol de câbles électriques. En 2013, 2, 4 millions d’euros seront consacrés à l’entretien et à la maintenance du réseau d’éclairage.

Quant aux glissières de retenue, elles font l’objet d’un effort constant. C’est ainsi que 14, 6 millions d’euros y ont été consacrés en 2012 ; pour 2013, ce sont 37 millions d’euros qui sont alloués à l’entretien et à la réparation des chaussées du réseau routier francilien. Il importe en effet, monsieur le sénateur, de combler les nids-de-poule, tout en sachant que ceux-ci sont aussi liés à des conditions météorologiques particulièrement défavorables cette année.

Concernant l’occupation des dépendances du réseau routier national par des campements sauvages, dans le cadre des décisions de justice et dans le respect des dispositions d’accompagnement des occupants arrêtées par le Gouvernement, des démarches d’évacuation sont mises en œuvre. Le nettoyage et la sécurisation des terrains mobilisent des moyens importants de l’État et des collectivités territoriales : 2 millions d’euros, par exemple, pour la Seine-Saint-Denis.

Pour conclure, je tiens à rappeler que le réseau routier national francilien non concédé est constitué de 800 kilomètres d’autoroutes et de voies rapides urbaines, de 500 kilomètres de bretelles et de 22 tunnels de plus de 300 mètres de long. Chaque année, il est procédé à 30 000 interventions sur incidents et accidents.

Monsieur le sénateur, l’entretien de ce réseau est à nos yeux un enjeu majeur de la politique des transports. Vous pouvez compter sur le maintien de l’effort de l’État et sur l’engagement de ses agents pour assurer de bonnes conditions de circulation sur ce réseau qui est absolument stratégique !

La parole est à M. Philippe Dallier.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais je ne suis pas complètement rassuré.

Bien entendu, je ne méconnais pas les difficultés budgétaires de notre pays. Je sais aussi que cette situation ne date pas du mois de mai de l’année dernière.

Cela étant, lorsque vous me dites que les moyens consacrés à l’entretien des autoroutes franciliennes sont maintenus au même niveau que par le passé, je crains que ce ne soit pas suffisant, car la situation se dégrade d’année en année. En interrogeant tout récemment le préfet de la Seine-Saint-Denis, j’ai même cru comprendre que, sur certains postes de dépense, les crédits de l’année avaient déjà été entièrement consommés, alors que nous ne sommes qu’au mois de mai ! Madame le ministre, cela suffit à démontrer que les 93 millions d’euros prévus ne sont pas suffisants.

Mon département est celui qui relie la capitale à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, qui est la porte d’entrée en France pour des millions de touristes. Songez à l’image que ceux-ci doivent se forger de notre pays lorsqu’ils empruntent l’autoroute A1 ou l’autoroute A3 ; à mon avis, elle n’est pas très bonne ! Il est vrai que la situation n’est pas plus flatteuse dans les transports en commun, mais, franchement, pour les touristes qui prennent un taxi, la première vision qu’ils ont de la France et de sa capitale doit être assez déplorable !

C’est pourquoi, madame le ministre, j’attire de nouveau l’attention du Gouvernement sur ce problème, en insistant plus particulièrement sur la sécurité des usagers. Je n’ai vraiment jamais vu des nids-de-poule aussi profonds sur des autoroutes aussi fréquentées ! Quand on pense que, de surcroît, ces axes ne sont pas éclairés en pleine nuit, on s’étonne que les accidents graves ne soient pas plus nombreux, ce dont je me félicite évidemment. J’ajoute que ces nids-de-poule sont particulièrement dangereux pour ceux qui circulent en deux-roues car, même en voiture, on est passablement secoué !

J’espère que les efforts budgétaires de l’État pourront être plus importants et je répète qu’il conviendrait peut-être de trouver un accord avec les collectivités territoriales ; par exemple, celles-ci pourraient s’occuper de l’entretien des accès, tandis que l’État centrerait son action sur les voies de circulation elles-mêmes.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, je suis heureuse d’avoir enfin l’occasion de vous interroger sur les litiges familiaux transfrontaliers, un sujet sur lequel j’ai déposé une question écrite il y a près d’un an. J’avais également déposé une question écrite sur l’exécution par la France d’un mandat d’arrêt allemand émis pour recouvrer une créance alimentaire d’environ 5 000 euros ; cette question est restée également sans réponse. Je perçois dans ces retards la marque d’une certaine gêne, qui me semble injustifiée.

En pointant les drames humains engendrés par les divorces transfrontaliers, je ne cherche en aucune façon à stigmatiser tel ou tel État. Je me réjouis d’ailleurs qu’une grande partie des divorces binationaux se résolvent sans drame. Restent des cas, minoritaires mais terriblement douloureux, dans lesquels des enfants sont coupés de tout lien avec l’un de leurs parents. Éluder les problèmes est une attitude qui ne me semble pas responsable ; elle mène inévitablement à un pourrissement auquel, profondément pro-européenne, je ne peux me résoudre.

Madame la garde des sceaux, vous m’avez écrit que « la coopération entre les autorités centrales françaises et allemandes est excellente ». Cette excellence ne viendrait-elle pas d’une tendance de l’autorité centrale française à se déclarer non compétente sur certains dossiers difficiles et à considérer comme forcément légitime toute requête allemande ?

Je ne peux que m’interroger devant les multiples cas qui me sont rapportés. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’énumérer les problèmes récurrents, mais je voudrais souligner que ces problèmes ont été soulevés par des parents de toutes nationalités au sein d’instances internationales comme le Parlement européen et le Comité des droits de l’homme de l’ONU. La France serait-elle donc seule à juger qu’il n’y a pas de problème ? Combien faudra-t-il encore de vies brisées et de procédures kafkaïennes avant que notre pays ne réagisse ?

L’Allemagne n’est pas le seul État concerné. Du reste, il ne s’agit nullement de dénigrer les pratiques de nos partenaires, mais d’œuvrer en faveur d’une harmonisation minimale des législations familiales.

Certes, le droit de la famille constitue une prérogative souveraine des États, mais le principe juridique de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans le droit international. Maintenir des contacts personnels avec les deux parents, la fratrie et les grands-parents constitue un droit fondamental des enfants, de même que le droit d’être élevé dans le respect des deux langues.

Les accords européens Bruxelles II bis et Rome III ont constitué une avancée appréciable en limitant les possibilités de recours au tribunal le plus avantageux. Toutefois, ils ont aussi des effets pervers dans la mesure où ils permettent l’application automatique des décisions d’un autre État de l’Union européenne. N’aurait-il pas fallu construire un socle minimal commun en matière de justice familiale avant de supprimer les exequatur ? Quelle est la volonté de la France de pousser à des efforts d’harmonisation des justices familiales en Europe ? Concrètement, dans quelles instances ces négociations pourront-elles se dérouler ?

Compte tenu des tensions observées au Parlement européen lorsque ce thème a été abordé, ne serait-il pas opportun de créer une plateforme favorisant un travail serein mais franc, en bilatéral ou en multilatéral ? Je pense, par exemple, à une commission rassemblant des responsables des administrations concernées, des professionnels de la justice familiale et des parlementaires, ainsi que les Défenseurs des droits et des enfants des États concernés ; elle pourrait travailler à la convergence des législations et des pratiques, mais aussi favoriser un déblocage des dossiers les plus sensibles, par exemple quand des autorités étrangères refusent de reconnaître des décisions de justice françaises.

Organiser des coopérations entre professionnels de la justice familiale des différents États membres pourrait également favoriser une harmonisation par le bas.

Par ailleurs, des efforts pourraient être menés à l’échelle franco-française. En particulier, un contrôle de proportionnalité pourrait être instauré avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Certes, un tel contrôle n’est pas explicitement prévu par la réglementation européenne, mais plusieurs pays l’appliquent, répondant en cela aux inquiétudes de la Commission européenne devant la multiplication des mandats d’arrêt européens pour des infractions mineures.

De même, un interlocuteur pourrait être désigné pour accompagner les parents dans les méandres de la coopération judiciaire internationale et les orienter vers des organismes adaptés lorsque l’autorité centrale s’estime non compétente. Dans de nombreux cas, en effet, les parents ne trouvent pas auprès de cette autorité le soutien et l’orientation dont ils ont besoin.

Aujourd’hui, 13 % des couples européens sont binationaux et cette proportion ne cesse d’augmenter ; l’enjeu est donc considérable. Nous ne pouvons plus fermer les yeux : les enfants d’aujourd’hui feront les adultes de demain, en Europe !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Madame la sénatrice, je suis profondément désolée que nous ne puissions nous rencontrer qu’aujourd’hui pour traiter de la question que vous soulevez. Cependant, vous le savez, je n’ai aucune influence sur le calendrier des travaux du Sénat.

C’est avec plaisir que je m’apprête à vous répondre, encore que j’aie noté que votre question avait substantiellement changé de contenu. En effet, dans le texte de la question orale tel qu’il a été enregistré, vous évoquiez essentiellement les pétitions présentées devant le Parlement européen et mettant en cause l’Office allemand pour la protection de la jeunesse, dont les décisions se révèlent insatisfaisantes.

Vous êtes aujourd’hui dans une autre « dynamique » puisque vous proposez la mise en place d’une commission et d’un certain nombre de dispositifs permettant de traiter plus efficacement, de façon bilatérale ou multilatérale, les situations en cause. Vous l’avez dit vous-même, et je le confirme, la question concerne non pas uniquement l’Allemagne, mais, d’une manière générale, tous les pays.

Nous avons évidemment le souci de l’harmonisation du droit, sachant que l’absence d’une telle harmonisation peut peser sur les familles concernées.

Nous avons des principes juridiques communs, en l’occurrence ceux de la convention internationale des droits de l’enfant, que la France a signée et ratifiée. Aux termes de l’article 9 de cette convention, il est explicitement précisé que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des liens directs et réguliers sont maintenus avec le parent absent.

En revanche, nous n’avons pas un droit de la famille commun avec nos partenaires de l’Union européenne, tout simplement parce que ce droit ne relève pas de la compétence de celle-ci. Cela signifie que l’Union européenne ne peut pas concevoir un instrument juridique qui s’imposerait à tous les États.

Nous avons avec l’Allemagne quelques accords bilatéraux ; je pense notamment à celui qui concerne le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Toutefois, en matière d’autorité parentale, rien de tel n’existe, compte tenu de la réelle difficulté à prendre en compte dans ce cadre les éléments liés à l’histoire, à la culture et à la sociologie des différents pays. Vous connaissez suffisamment le sujet, madame la sénatrice, pour avoir sur ce point la même appréciation que moi !

Pour autant, nous ne sommes pas démunis, même si j’ai bien entendu le jugement en demi-teinte que vous portez sur nos instruments européens et internationaux. Nous pouvons évidemment nous appuyer sur la convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants, qui permet à la juridiction du pays où l’enfant a été déplacé de décider de son retour immédiat ou de prendre des mesures destinées à assurer la protection du droit de visite.

Cette convention internationale de 1980 a été complétée par un règlement européen adopté en 2003, dit Bruxelles II bis, que vous avez évoqué. Ce texte prévoit la compétence de la juridiction en question, ainsi que la reconnaissance et l’exécution de ses décisions, aussi bien en matière matrimoniale qu’en matière d’autorité parentale. Il s’agit malgré tout, d’une certaine manière, d’une norme juridique commune, dans la mesure où ce règlement s’impose à tous les pays européens. Il permet notamment de prévenir certains risques de décision contradictoire et de garantir la « circulation » des décisions entre les États.

Enfin, nous disposons de la convention de La Haye de 1993, selon laquelle l’autorité parentale définie dans un pays est maintenue en cas de déménagement dans un autre pays.

Mais j’ai bien conscience, madame la sénatrice, que vous connaissez tous ces dispositifs aussi bien que moi.

Sur le plan pratique, je peux simplement vous confirmer nos efforts d’harmonisation. Ils ne peuvent toutefois se déployer, à l’heure actuelle, que dans le cadre de Bruxelles II bis.

Il existe tout de même une certaine contradiction entre le nombre de pétitions présentées au Parlement européen, les alertes que vous recevez manifestement en votre qualité de sénatrice – je sais à quel point vous êtes mobilisée, depuis plusieurs années, sur ces sujets – et les chiffres présentés par le bureau d’entraide civile et commerciale internationale, qui relève de la Chancellerie.

Dans vos propos, vous avez pointé la tendance de ce bureau à se déclarer incompétent. Ce n’est pas ce que révèlent les chiffres, notamment pour l’Allemagne, pays pour lequel je suis en mesure de vous indiquer le nombre d’affaires traitées. Je ne manquerai pas, au demeurant, de vous communiquer le document retraçant ces éléments chiffrés.

Le nombre de dossiers et celui des décisions de retour sont à peu près équilibrés entre les deux pays.

Pour ce qui concerne les dossiers où l’Allemagne est le requérant, huit dossiers ont été clôturés en 2011 et deux en 2012. À ce jour, six dossiers sont en cours, datant de 2012 et 2013, ce qui donne une indication quant aux délais de traitement. Cela signifie en tout cas que notre bureau s’empare bien des dossiers qui lui sont confiés et procède à leur règlement.

Concernant les dossiers où la France est le requérant, cinq dossiers ont été clôturés en 2011 et douze en 2012, dont deux par décision de retour. Les autres clôtures ont été motivées par le désistement ou la carence du requérant, le caractère manifestement mal fondé de la demande ou, heureusement, un accord trouvé entre les parents. Je dis « heureusement » parce que, on le sait, ces contentieux familiaux sont extrêmement douloureux, que ce soit à l’intérieur de l’espace judiciaire européen ou qu’ils impliquent d’autres pays, dans le cadre de conventions bilatérales.

Je peux vous dire qu’il s’agit du contentieux le plus difficile à traiter, à telle enseigne que j’ai mis en place des commissions bilatérales, qui se réunissent parfois à Paris. Avec certains pays, les relations étaient rompues depuis cinq, six, voire dix ans. Face à la douleur des parents et des enfants, qui sont parfois très affligés, j’ai réenclenché tout cela. Ces contentieux doivent être appréhendés avec non seulement la rigueur du droit, mais aussi la délicatesse que suppose la nature du sujet.

Je propose que nous nous revoyions, madame la sénatrice, pour étudier comment nous pourrions mettre en place les propositions que vous formulez aujourd’hui et qui vont au-delà de celles que vous m’aviez initialement adressées.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame la ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse et des avancées qu’elle permet d’envisager.

Il s’agit effectivement, vous l’avez souligné vous-même, de cas douloureux. Certaines situations sont absolument tragiques puisque des enfants se voient privés de l’un de leur parent. Nous avons parfois tendance à nous réfugier derrière les chiffres, mais ceux-ci, pour modestes qu’ils soient, cachent autant de situations extrêmement pénibles. Une vie est une vie !

Selon moi, nous devons essayer d’avancer avec le plus de pragmatisme possible. Vous avez évoqué les commissions bilatérales que vous avez mises en place, ce dont je vous félicite très sincèrement.

Une commission bilatérale parlementaire existait avec l’Allemagne. Elle a été supprimée en 2005 au prétexte que l’accord de Bruxelles II bis supprimait les problèmes. Or tel n’est pas le cas.

Je tiens également à rappeler que de nombreux parents, connaissant les difficultés de l’entreprise, n’osent pas alerter les autorités françaises. Ils savent qu’ils n’auront peut-être pas les moyens d’assurer leur défense, en payant un avocat. Ainsi, ils renoncent très souvent à faire valoir leurs droits et en arrivent parfois à adopter des comportements désespérés, comme nous pouvons le voir avec les enlèvements d’enfants.

Je vous remercie de votre proposition, madame la garde des sceaux, et serai très heureuse de travailler avec vous. Nous avons déjà œuvré ensemble sur d’autres sujets totalement différents, et je connais votre détermination.

La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 173, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ma question concerne le Mont-Saint-Michel, où un projet très important est envisagé depuis maintenant de nombreuses années, qui consiste à rétablir le caractère maritime du site.

Pour ce faire, la digue-route qui a été construite au xixe siècle sera supprimée et remplacée par une passerelle qui ne fera pas obstacle au passage des flots. Ainsi, le Mont-Saint-Michel retrouvera effectivement son caractère insulaire.

Ce beau projet, qui concerne un élément du patrimoine universel que notre pays a en dépôt, est malheureusement quelque peu terni par la construction d’un gué à la sortie du Mont-Saint-Michel, qui atteindra une hauteur de 7, 30 mètres. Naturellement, quand on arrivera sur le site, on ne verra que le Mont-Saint-Michel. Mais quand on en ressortira, on aura face à soi une sorte de barrière de béton constituée par ce gué, qui défigurera donc les abords de l’abbaye.

Pourquoi le construire ? On invoque des impératifs majeurs de sécurité et d’évacuation des visiteurs si, à marée haute, l’un d’entre eux a besoin de secours urgents. Cette raison justifierait, du point de vue de l’administration, dont je reconnais qu’il a été constant jusqu’à présent, de pouvoir évacuer des visiteurs à sec, par ce gué, sur lequel pourront se poser des hélicoptères.

Les associations de défense du site, de nombreux architectes et la population familière du Mont, héritière de celle qui a accompagné la vie de l’abbaye au long des siècles, considèrent que ces arguments de sécurité méritent aujourd’hui d’être réexaminés.

Ma question n’a pas pour objet de demander que l’on renonce immédiatement à la construction de ce gué, quand bien même il défigurerait pendant des décennies les abords du site. Il s’agit de faire part au Gouvernement de notre souhait qu’une étude soit conduite pour essayer de mettre en place des solutions de remplacement qui répondraient autant que ce gué aux exigences de sécurité des visiteurs, mais qui n’auraient pas l’inconvénient de défigurer le site.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Aurélie Filippetti, qui regrette profondément de ne pas pouvoir répondre personnellement à cette question essentielle, sur laquelle elle a tenu à se pencher dans les plus brefs délais. En effet, elle a répondu le 25 octobre dernier à votre courrier du 18 octobre 2012. Elle a donc fait diligence et pris des dispositions pour que l’objet de votre question soit étudié avec la plus grande rigueur. Elle m’a chargée de vous transmettre les éléments suivants.

Depuis plus de dix ans, l’État met avec constance en avant un objectif de sécurité des visiteurs et des personnes qui travaillent ou habitent sur le Mont.

Comme vous l’avez indiqué, témoignant ainsi de la connaissance précise que vous avez du site, le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel prévoit la suppression des parkings situés au pied du rocher et de la digue-route reliant celui-ci au continent de manière permanente, ouvrage qui serait remplacé par un pont-passerelle prolongé par une jetée. Il est prévu un terre-plein d’accès qui accueillera les visiteurs arrivant du continent par des navettes ou à pied.

Le ministère de la culture et de la communication vous indiquait dans son courrier qu’il envisageait de solliciter un nouvel arbitrage quant à la hauteur du gué, afin de déterminer s’il était possible de limiter l’impact visuel du terre-plein.

Le 5 décembre 2012, s’est tenue une réunion interministérielle à l’issue de laquelle la cote de 7, 30 mètres a été confirmée par le Premier ministre. Cette hauteur constitue en effet un compromis entre les considérations de sécurité et la dimension esthétique.

Selon les expertises effectuées en matière de sécurité, tout nouvel abaissement de la cote aurait pour effet d’augmenter la durée d’insularité du Mont, insularité qui serait également plus fréquente et, de surcroît, se produirait lors de périodes de grande fréquentation touristique.

Les moyens de secours que vous évoquez sont performants en période normale, mais il faut tenir compte des situations dégradées. Ainsi, ni les véhicules amphibies ni un hélicoptère ne pourraient, toujours selon ces expertises, procéder à une évacuation de masse en période d’insularité. La prise en compte de ce risque a donc justifié le maintien de la cote de 7, 30 mètres.

Mme la ministre de la culture me prie de vous faire savoir qu’elle n’est nullement insensible à l’aspect esthétique des abords du Mont. Personnellement, j’y suis aussi particulièrement attachée, tout comme l’est, je n’en doute pas, M. le ministre de l’éducation nationale.

Nous aurions aimé pouvoir vous satisfaire en abaissant la hauteur de la digue. Vous la souhaiteriez, me semble-t-il, à 6, 70 mètres.

Quoi qu’il en soit, je suis sûre que vous partagez nos préoccupations en matière de sécurité.

La parole est à M. Philippe Bas.

Votre réponse, madame la ministre, ne me surprend pas. En vérité, nous aurions souhaité, comme nous l’avons demandé à de nombreuses reprises, que les expertises ne soient pas toujours conduites par les mêmes, c'est-à-dire par l’administration, qui n’a aucune raison de se déjuger depuis maintenant plus de dix ans qu’un arbitrage dans le sens que vous avez indiqué a été rendu.

En posant de nouveau cette question, j’étais animé par le souci de convaincre le Gouvernement de donner un caractère plus objectif à sa réponse, que nous percevons un peu comme une réponse d’autorité, en voulant bien confier à une commission indépendante le soin de réexaminer la question en cause.

Bien entendu, aucun d’entre nous ne souhaite prendre le moindre risque en matière de sécurité. Pour autant, les conséquences d’ordre esthétique de l’édification du terre-plein prévu sont tellement graves que la construction de ce gué nous paraît mériter, à tout le moins, un examen complémentaire avant le lancement des travaux, qui est maintenant imminent.

Madame la garde des sceaux, je suis sûr que vous relaierez ma préoccupation auprès de Mme la ministre de la culture, dont c’est la mission de préserver ce joyau du patrimoine universel.

J’y veillerai, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 385, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention du ministre chargé du budget sur les lourdes conséquences des erreurs commises dans le calcul relatif aux prélèvements effectués au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, pour l’année 2011, tout particulièrement dans le département de l’Eure.

Une erreur des services de l’État a entraîné un décalage important entre le montant du FNGIR annoncé et celui qui a été finalement attribué après notification de cette erreur, au mois de juillet 2012.

Dans certains cas, le montant des prélèvements a été fortement augmenté, tandis que dans d’autres, des versements provisionnés au budget ont été remplacés par des prélèvements, ce qui a eu un impact direct et lourd sur l’équilibre des budgets de ces collectivités, et cela dans un contexte budgétaire contraint sur lequel je n’ai pas besoin d’insister.

Pour d’autres communes, le nouveau calcul s’est traduit par une augmentation du versement prévu en 2012. Si cette nouvelle a été accueillie avec satisfaction, elle n’en a pas moins suscité des demandes quant aux sommes qui n’avaient pas été correctement calculées pour l’exercice 2011. En effet, il semble pour le moins anormal que les communes lésées du fait d’une erreur de l’administration ne puissent pas bénéficier des sommes auxquelles elles ont droit au titre de cet exercice. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de communes modestes, pour lesquelles les sommes en jeu représentent une part importante de leur budget.

À ce jour, les services de l’État répondent aux élus que l’évolution du FNGIR ne saurait être rétroactive.

Chacun comprendra aisément que les collectivités concernées ne puissent pas se satisfaire d’une telle réponse, d’autant que, dans certains cas, cette erreur a eu d’autres conséquences.

Ainsi, en raison du montant du versement au titre du FNGIR au 1er janvier 2012, transformé cependant par la suite en prélèvement, la commune de Saint-Thurien a été exclue de la catégorie des communes défavorisées au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, se voyant ainsi infliger une double peine.

L’exaspération des élus est d’autant plus forte que, dès le mois de mars 2011, certains d’entre eux, notamment ceux de la commune d’Igoville, avaient alerté les services de l’État sur cette erreur de calcul, sans toutefois obtenir de réponse.

Dans ce contexte, je ne suis pas étonné que certaines collectivités aient d’ores et déjà décidé d’attaquer l’État en justice, comme l’atteste un récent reportage diffusé à la télévision. Je crains que d’autres communes ou communautés de communes ne s’engagent dans cette voie si aucune réponse satisfaisante ne leur est apportée.

Aussi, je souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour corriger les conséquences des erreurs commises par ses services et dans quels délais.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, M. le ministre chargé du budget vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présent ce matin pour répondre directement à votre question. Il a veillé à me procurer des éléments de réponse, que je suis chargée de vous communiquer.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les conséquences des erreurs de calcul portant sur les prélèvements effectués par les services de l’État sur les collectivités locales au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Le FNGIR a été créé dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle et visait à faire financer par les collectivités bénéficiaires de la réforme une partie du coût de celle-ci pour les collectivités perdantes, le reste étant financé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. C’est pour cette raison que le FNGIR est, par nature, équilibré.

Les montants versés ou prélevés ont été calculés pour la première fois en 2011, après comparaison effectuée pour chacune de ces sommes avant et après la réforme sur la base des données alors disponibles.

La loi de finances rectificative pour 2011 a ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de signaler à l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2012, toute erreur intervenue dans le calcul de la dotation de compensation et de la garantie individuelle de ressources réalisé en 2011 par les services de la direction générale des finances publiques.

Selon le ministère du budget, des erreurs en nombre limité ont été relevées tant par les collectivités locales que par les services de l’État. Elles ont été prises en compte lorsqu’ont été recalculées, à l’été 2012, les attributions au titre de la dotation précitée et les sommes liées au fonctionnement du FNGIR. Les montants ainsi rectifiés ont été notifiés aux collectivités locales au mois d’octobre suivant.

L’absence d’effet rétroactif sur l’année 2011 est conforme à la loi et s’explique par la volonté du législateur de n’autoriser les corrections que pour l’avenir, cela afin de préserver l’équilibre du FNGIR au titre des exercices passés.

Monsieur le sénateur, le non-reversement des sommes non perçues par les collectivités apparaît comme le pendant de l’absence d’obligation pour les collectivités ayant bénéficié d’un trop-perçu de reverser celui-ci, une absence d’obligation que vous avez jugé bienvenue lorsque vous avez posé votre question.

J’ai noté que vous vous préoccupiez également de la situation des collectivités qui se voyaient exclues de la catégorie des collectivités défavorisées alors qu’elles étaient en fait pénalisées par cette réforme. Toutefois, cet élément ne figurait pas dans la présentation écrite de votre question. C’est pourquoi le ministre chargé du budget n’a pas fourni de réponse sur ce point. Pour ma part, je m’engage à faire part à mon collègue de cette préoccupation, de façon qu’il vous réponde directement sur ce point particulier.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Madame le garde des sceaux, au début de votre réponse, vous avez rappelé en quoi consistait le dispositif du FNGIR. Au risque de me montrer discourtois, ce dont je vous prie de m’excuser, je vous avouerai que ce rappel ne m’a pas apporté grand-chose.

Par ailleurs, selon le ministère du budget, le nombre d’erreurs commises par les services départementaux de l’État serait limité. À l’échelle globale du territoire, je n’en doute pas. À l’échelon départemental, en revanche, ce nombre n’est pas anodin. À titre d’exemple, dans le département de l’Eure, dont je suis élu, plus de 440 communes sur 675 ont été touchées par de telles erreurs. Et l’Eure n’est pas seule concernée puisque le reportage auquel j’ai fait allusion évoquait le cas d’une tout autre région.

Dès lors que les services de l’État ont commis une erreur – ceux de mon département n’en disconviennent pas –, l’État doit la réparer, indépendamment du coût induit.

Madame le garde des sceaux, dans votre réponse, vous avez indiqué que les communes avaient été appelées à signaler les erreurs de calcul avant le mois de juin. Or, je le répète, les élus de la commune d’Igoville ont adressé dès le mois de mars des courriers à l’administration et aux services de l’État du département signalant l’erreur de calcul sans obtenir aucune réponse.

Certes, je me suis permis d’ajouter une précision en séance par rapport à la version écrite de ma question, car un maire m’a saisi et m’a expliqué qu’une erreur de calcul avait conduit à l’exclusion de sa commune des communes défavorisées en raison de la prise en compte de la notification au 1er janvier 2012, même si celle-ci a ensuite été corrigée. De ce fait, alors que sa municipalité devait recevoir un complément, elle a supporté un prélèvement. Par conséquent, elle a subi, tout comme d’autres collectivités, une double peine.

Je suis bien conscient, madame la garde des sceaux, que ce sujet ne relève pas de votre compétence directe. J’aimerais que vous en parliez au ministre chargé du budget. Dès lors que les services de l’État ont commis une erreur, l’État doit l’assumer, particulièrement lorsqu’elle a été signalée suffisamment tôt et lorsqu’elle conduit à l’application d’une double peine.

À défaut de pouvoir m’adresser personnellement à votre collègue, je compte sur votre force de persuasion et de conviction pour être mon relais auprès de lui.

La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 404, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le projet de fermeture de la section « commerce » du baccalauréat professionnel au sein du lycée Joseph-Vogt de Masevaux.

Dans l’unique lycée de la vallée de Masevaux, cette fermeture obligerait les élèves à se déplacer bien plus loin, vers Mulhouse. Il est tenu pour certain que les résultats scolaires de nombreux élèves subissant une telle contrainte s’en ressentiraient.

Dispensée depuis trois ans, cette formation enregistre un taux de réussite de 100 %. L’établissement secondaire peut également se targuer d’avoir obtenu la moitié des mentions « très bien » décrochées dans le Haut-Rhin lors de la session de 2012. Dès lors, pourquoi vouloir fermer une section qui donne pleine et entière satisfaction ?

Alors que, chaque année, quelque 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucune qualification, il demeure essentiel de promouvoir cette formation de proximité, porteuse d’avenir pour nos jeunes.

La directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin tout comme l’inspecteur d’académie de la circonscription se sont rendus sur place, afin d’échanger sur le devenir de cette formation : je salue évidemment cette volonté de dialogue avec le corps enseignant. Mais cette fermeture relève des plus hautes instances. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas vous arrêter au seul aspect quantitatif des effectifs. Il faut considérer l’aspect humain et non comptable du problème.

L’argument relatif aux faibles effectifs n’est nullement recevable, car on ne peut que se poser la question suivante : comment faire en sorte d’augmenter les effectifs ? Certainement pas en prévoyant une disparition de la filière ! En réalité, le maintien de cette section correspond à une forte demande sur le territoire. Dès lors, monsieur le ministre, comment entendez-vous pérenniser cette formation dispensée au lycée de Masevaux ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, nous n’ignorons pas la réalité du constat que vous avez rappelé : chaque année, environ 140 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification, et cette situation est effectivement insupportable.

Je vous rejoins donc pleinement sur la nécessité de lutter contre le décrochage scolaire. Aussi ai-je fixé comme objectif de faire « raccrocher », dès cette année, 20 000 jeunes par an. À travers le renforcement des 360 plates-formes de suivi installées par mon prédécesseur, nous avons rendu le dispositif plus réactif et plus cohérent ; nous avons mieux coordonné les acteurs. D’ores et déjà, nous avons obtenu des résultats significatifs. L’objectif que j’ai indiqué sera donc atteint, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Sa réalisation suppose aussi la rationalisation des moyens supplémentaires que le Président de la République a accordés à l’éducation nationale, ce qui ne s’était pas vu depuis bien longtemps.

S’agissant plus particulièrement de la situation du lycée professionnel Joseph-Vogt, je souhaite vous apporter les informations suivantes.

Cet établissement rencontre depuis plusieurs années des difficultés de recrutement et dispose actuellement d’une capacité de soixante-neuf places pour quatre secondes professionnelles. La section « accompagnement, soins et services à la personne », qui dispose de trente places, enregistre un taux de remplissage de 100 % ; la section « commerce » affiche sept inscrits pour douze places ; la filière « gestion des administrations » compte huit inscrits pour douze places ; la filière « électrotechnique » enregistre douze inscrits pour quinze places.

Dans ce contexte, il a paru nécessaire de rééquilibrer la carte des formations en fermant la section « commerce » du baccalauréat professionnel dès la prochaine rentrée. Je précise que, lors de la dernière rentrée, seuls quatre élèves avaient opté pour la section « commerce » en premier vœu.

La fermeture de cette section permettra, sans toutefois remettre en cause les moyens octroyés au lycée, de mieux privilégier la cohérence de la carte de formation au sein de l’académie, clé de réussite des élèves, mais l’organisation de vie des lycéens ne s’en trouvera pas pour autant lourdement perturbée. En effet, les élèves du secteur de Masevaux, qui sont peu nombreux, devraient être accueillis en seconde professionnelle « commerce » au lycée de Thann, situé à trente minutes en transport scolaire.

Au-delà de cette question, je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice, quant à l’inquiétude légitime que vous avez exprimée au sujet de l’avenir du lycée Joseph-Vogt. La capacité d’accueil post-troisième restera intégralement préservée par l’ouverture du CAP « assistant technique en milieu familial et collectif », doté également d’une capacité de douze élèves. L’établissement pourra ainsi présenter une offre de formation cohérente puisque, dans le secteur des services à la personne, il disposera d’une filière complète, allant du CAP au baccalauréat professionnel.

Nous sommes d’accord sur les objectifs à atteindre. Nous le savons, la décision de fermeture de la section « commerce » soulève des difficultés, même si elle ne concerne que quatre élèves. Nous améliorons cependant l’offre de formation. Vous avez pu le constater, madame la sénatrice, nous avons engagé un dialogue, en liaison avec les autorités académiques et les élus, pour que toutes les parties concernées – les parents, les élèves, les élus – comprennent que nous agissons dans l’intérêt même des élèves et dans celui du département.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très précise. Vous vous êtes bien renseigné sur la situation de ce lycée !

Évidemment, nous partageons tous ici une même ambition : celle d’amener nos jeunes vers un emploi.

Contrairement à ce que vous avez dit, la décision de fermeture aura bel et bien un impact sur les jeunes concernés : alors que la vallée de Masevaux est assez difficile d’accès, ils devront trouver une solution pour se rendre au lycée de Thann. Il est vrai que l’effectif n’est que de quatre élèves, mais l’annonce de la fermeture de la section n’a certainement pas incité les jeunes à s’y inscrire.

Je le répète, notre ambition commune est d’accompagner nos jeunes le plus loin possible dans l’acquisition d’une qualification qui puisse déboucher sur un emploi.

La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 425, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, les chiffres du chômage au niveau national pour le mois de mars dernier sont de nouveau mauvais, avec 36 900 chômeurs supplémentaires, ce qui représente une hausse de 1, 2 %. Avec une augmentation de 11, 5 % en une année, le taux de chômage s’établit aujourd'hui dans notre pays à 10, 6 %.

En Alsace, la situation n’est pas meilleure, il s’en faut. Notre région, qui affichait encore récemment, vous le savez sans doute, le taux de chômage le plus faible de France, compte aujourd'hui 90 900 chômeurs, soit près du double du chiffre de la fin des années quatre-vingt-dix. En un an, la hausse du chômage a été de 12, 6 %, ce qui représente une hausse supérieure de plus d’un point au pourcentage d’augmentation national. Comme cela est fréquemment le cas, les seniors et les jeunes sont les catégories les plus touchées : celle des plus de cinquante ans a vu son taux de chômage grimper de 2, 5 % le mois dernier et de 18, 6 % en un an. De ce fait, le nombre de bénéficiaires du RSA s’accroît. Aujourd’hui, en Alsace, près d’un chômeur sur cinq touche le revenu de solidarité active !

La situation ne semble pas près de s’améliorer puisque les offres collectées par Pôle emploi dans la région Alsace ont encore une fois chuté ces trois derniers mois.

Le Haut-Rhin, notamment, est particulièrement touché, frappé qu’il est de plein fouet par la désindustrialisation, avec une nouvelle vague de suppressions de postes et de restructurations, notamment dans la région colmarienne. L’emploi industriel y est à la peine, surtout dans les grosses structures.

Mais les TPE, les très petites entreprises, en Alsace comme dans l’ensemble du pays, ne sont pas très bien loties non plus : leur croissance a été quasi-nulle en 2012 et près de la moitié d’entre elles ont enregistré une baisse de leurs ventes. Seules 7 % de nos TPE prévoient de recruter cette année.

La principale difficulté recensée concerne la compétitivité insuffisante de nos entreprises : ce n’est pas un scoop !

Votre gouvernement a mis en place divers dispositifs qui avaient pour but de permettre à ces entreprises de retrouver la compétitivité souhaitée. Force est, hélas, de constater qu’ils échouent à renverser la tendance !

À titre d’exemple, dans le secteur du bâtiment, les mesures annoncées par le Président de la République en faveur du logement social et de la rénovation énergétique sont insuffisantes et n’induisent pas l’élan nécessaire.

Dans ce domaine, je souhaite évoquer deux leviers essentiels à la reprise d’activité. Il s’agit, d’une part, de la TVA à 5, 5 % pour la rénovation des logements et, d’autre part, de ce que la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment appelle la « lutte pour la moralisation de la vie économique », au travers de l’assainissement du régime des auto-entrepreneurs.

Monsieur le ministre, votre gouvernement a encore toute possibilité d’appliquer au 1er janvier 2014 la TVA à 5, 5 % sur la rénovation des logements, et pas uniquement sur les travaux d’économie d’énergie : faites-le !

Je souhaite également attirer votre attention sur la diminution importante du nombre de prêts bancaires. À titre d’exemple, d’après les données fournies par une grande banque alsacienne, les crédits à la consommation ont chuté de 11, 9% par rapport à mars 2012 et les crédits immobiliers, de 22, 8%. Cette baisse, très significative, est inquiétante.

Face à cette situation, quelles sont les nouvelles mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, et le plus rapidement possible, pour endiguer le fléau que constitue le chômage ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le tableau très sombre que vous avez dressé correspond malheureusement à l’exacte réalité vécue par notre nation, votre région et votre département. Cet état de fait est le résultat d’une dégradation, ancienne et continue, de la compétitivité française, qui a conduit à un creusement du déficit de notre commerce extérieur, à une augmentation d’un million du nombre de chômeurs depuis cinq ans et au grave déséquilibre de nos comptes publics. Bref, les indicateurs sont en tout point inquiétants, et ce depuis des années.

Le Gouvernement a décidé, même si cela doit lui coûter en popularité, de prendre très sérieusement en compte la situation difficile dont témoignent ces différents indicateurs structurels, en intervenant pour maîtriser les déficits publics, pour offrir un meilleur accès au crédit, avec la création de la Banque publique d’investissement, pour mettre en œuvre des mesures qui n’ont, il est vrai, pas encore produit leurs pleins effets – je pense notamment aux contrats de génération et aux emplois d’avenir.

Le Gouvernement s’est attaqué à un certain nombre de réformes structurelles, en particulier au fameux « coût du travail », qui est un facteur clé de la compétitivité, suivant en cela les recommandations du rapport Gallois.

On peut toujours penser, à l’instar du Président de la République – et c'est aussi ce que vous pensez –, que les choses ne vont pas assez vite, mais ces dispositifs sont maintenant en place.

Je veux également mentionner la réforme du marché du travail, qui offre sans doute plus de sécurité aux salariés, mais donne aussi davantage de flexibilité aux entreprises, afin que l’emploi ne soit pas en permanence la variable d’ajustement et que, dans la période très difficile que nous traversons, les entreprises puissent s’adapter.

Vous le savez, monsieur le sénateur, toutes ces mesures ont été prises en peu de temps. Et, pour répondre précisément à votre question, je puis vous dire que d’autres sont annoncées : je pense à la réforme de la formation professionnelle, qui est actuellement si insatisfaisante, aux 2 000 emplois que le Premier ministre vient d’accorder à Pôle emploi pour accompagner les demandeurs d’emploi dans la recherche d’un travail, la formation et la qualification.

Toutes ces mesures doivent concourir à la reprise, faciliter le travail des entreprises, améliorer leur compétitivité, permettre de mieux former nos salariés, sans dégrader en rien les mécanismes d’assistance – c'est même tout le contraire s’agissant du RSA – destinés à ceux qui sont malheureusement dans une situation très difficile.

Cette action doit être poursuivie dans la durée. Le Président de la République l’a dit, elle devra si nécessaire être accentuée, car le défi est pour nous tous considérable. Voilà environ vingt ans, naissait l’expression de « préférence française pour le chômage ». Ces dernières années, malgré l’alternance politique, la croissance faible, voire nulle, n’a hélas pas permis de l’invalider. Le temps est venu de ce que nous appelons le redressement de la France. Pour cela, nous avons besoin de toutes les énergies.

La parole est à M. André Reichardt.

Je ne vous surprendrai pas, monsieur le ministre, en vous disant que votre réponse ne me satisfait pas. Vous me citez les éléments de la « boîte à outils », pour reprendre l’expression du Président de la République.

Malheureusement, comme vous l’avez d’ailleurs reconnu vous-même, le moins que l’on puisse dire est que les outils que renferme cette boîte ne produisent pas vraiment d’effets, et cela, selon moi, pour une raison majeure : elle est davantage conçue pour accompagner la croissance que pour la susciter.

Nous avons besoin de mesures favorisant la croissance, particulièrement en Alsace.

Nous sommes en compétition avec des régions économiquement très importantes ; je pense en particulier au Bade-Wurtemberg, en Allemagne, et aux cantons du nord-est de la Suisse, qui sont de véritables locomotives pour ces deux pays. Dans ces conditions, je peux vous le garantir, chaque jour qui passe est un jour perdu pour la compétitivité de nos entreprises.

J’ajoute que le crédit d’impôt compétitivité ne profite pas à tout notre tissu alsacien de petites entreprises individuelles puisque, pour en bénéficier, il faut verser des salaires. Ce dispositif ne permet donc pas de répondre à la situation tout à fait catastrophique dans laquelle se trouvent les TPE d’Alsace.

Monsieur le ministre, je voudrais, en dehors de toute polémique, vous prier de bien vouloir relayer au plus haut niveau ces inquiétudes alsaciennes. Je le répète, nous ne sommes pas une région comme une autre puisque nous sommes en compétition avec des entreprises qui, à l’heure actuelle, nous laminent. Nous vivons un véritable drame, dont je tenais à vous faire prendre conscience.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 204, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Cette disposition, qui instaure une redevance pour prélèvement d’eau, assise sur les volumes d’eau prélevés, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ainsi, chaque ouvrage de prélèvement doit être doté d’un équipement de mesure directe des volumes d’eau prélevés, lequel devra être remplacé ou remis à neuf tous les neuf ans ou bien faire l’objet d’un diagnostic de fonctionnement tous les sept ans.

Or la mise en œuvre de cet arrêté s’avère irréalisable pour certaines communes, notamment celles qui sont de petite taille. Je peux citer l’exemple d’une commune de mon département qui dispose de neuf réseaux d’eau pour 104 abonnés en tout, certains de ces réseaux ne desservant que quatre abonnés.

L’investissement engendré par cette mesure sera très lourd. Pour ces communes, l’estimation des consommations serait très aisée avec un simple relevé des compteurs d’abonnés.

Je souhaite donc savoir s’il est envisagé de prendre en considération ces situations bien particulières et de prévoir des adaptations à la mise en œuvre de cet arrêté.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, qui m’a demandé de la remplacer pour répondre à votre question.

Le Gouvernement a bien conscience des difficultés rencontrées par les communes de petite taille pour installer des instruments de mesure de l’eau prélevée à des fins de production d’eau potable et pour respecter les obligations relatives à leur bon état de fonctionnement.

Les évolutions des besoins en eau des divers usagers, conjuguées aux incertitudes liées au changement climatique, imposent d’adapter les prélèvements et de mettre en place des actions favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, instaurée par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et reprise par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, permet de répondre, par son caractère incitatif, à cet objectif ambitieux.

Ainsi, en application de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement et de ses décrets d’application, l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de cette redevance rappelle le principe de l’obligation de comptage de l’eau au moyen d’une installation de mesure directe des volumes d’eau prélevés.

Toutefois, l’arrêté prévoit que les obligations incombant à certains usagers peuvent être assouplies en cas de situation avérée d’impossibilité technique ou financière d’installer des instruments de mesure directe des volumes d’eau prélevés. Des solutions de remplacement telles que le recours à des méthodes de mesure indirecte sont alors proposées.

En particulier, pour les prélèvements d’eau concernant les services d’eau potable des communes de petite taille, l’article 8 de cet arrêté prévoit que, en cas d’absence d’installation de mesure au point de prélèvement, le volume d’eau prélevé peut être déterminé au moyen d’installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l’eau.

C’est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l’eau étudieront les situations particulières de chaque service d’eau potable au regard de ses capacités techniques et financières.

La parole est à M. Bernard Piras.

Par votre intermédiaire, madame la ministre, je voudrais dire à Mme Batho que, bien entendu, nous adhérons pleinement aux objectifs qui sont poursuivis et que la réponse qu’elle m’a apportée par votre intermédiaire est satisfaisante. Il faudra cependant veiller à ce que les agences de l’eau se montrent pragmatiques, de manière à ne pas mettre dans l’embarras certaines petites communes.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 337, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Dans le prolongement de nos préoccupations liées aux territoires et à la mise en place d’une véritable cohérence en matière d’aménagement, je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation très paradoxale du tri et de la collecte des ordures ménagères.

En effet, les nombreuses consignes existant en la matière sont loin d'être uniformisées sur l'ensemble du territoire. La France est, certes, un pays décentralisé, mais elle n'a pas su, pour l'instant, adopter un régime cohérent quant à la collecte et au tri des ordures ménagères.

Comme vous le savez, madame la ministre, les déchets n’ont pas de frontières. Leur tri sélectif ne devrait donc pas en avoir non plus ! Pourquoi édicter presque autant de normes qu'il y a de syndicats intercommunaux ou de collecte et de traitement des ordures ménagères ? Nos concitoyens ne s’y retrouvent plus, surtout lorsqu’ils déménagent dans une autre zone ou, simplement, partent en vacances...

Aménageons avec cohérence notre territoire, sans recourir à des normes toujours plus draconiennes et parfois sans fondements précis.

Il est nécessaire de clarifier cette démarche de tri sélectif et de lui donner plus de transparence par une initiative de simplification ; après tout, ce n’est qu’affaire de logique !

Ne faudrait-il pas mettre en place des filières de tri innovantes, qui encourageraient ces opérations de tri et, par là même, engendreraient une diminution des coûts d’exploitation ?

De la même manière, comment communiquer et apporter une juste information si, d'un syndicat à l'autre, d'une communauté de communes à l'autre, d'un département à l’autre, d'une région à l'autre, les règles sont différentes, voire contradictoires ?

Nous parlons souvent de simplification des normes. Dans cette affaire de tri, la simplification ne serait-elle pas précisément source d'économies et de bonne gestion des deniers publics ? Certes, il n’est pas aisé de faire prendre conscience à nos concitoyens de l’importance du tri, alors même que l’assiette de la contribution pour ce service croît chaque année.

Madame la ministre, je sais qu’il s’agit là d’un sujet délicat, pour lequel les gouvernements précédents n’ont pas trouvé de solution idéale. Et puis, reconnaissons-le, le dossier des ordures ménagères n’est pas celui qui apparaît comme le plus noble !

Quoi qu'il en soit, de quelle manière le Gouvernement entend-il améliorer et optimiser les règles en matière de tri, car cela devient indispensable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, que je supplée ce matin.

Le Gouvernement partage pleinement votre souci de simplification et d'harmonisation des normes.

Comme vous le savez, le 16 avril dernier, les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement ont été lancés. Ils ont vocation à aborder notamment la question des déchets, de leur tri et de leur collecte, dont votre question souligne légitimement l'hétérogénéité dans les territoires.

La simplification du tri est déjà bien identifiée comme l'un des principaux leviers permettant d'améliorer la performance globale de la collecte sélective des déchets en France, et d'atteindre ainsi l'objectif national de 75 % de « recyclage matière et organique » pour les déchets d'emballages ménagers. Elle permettra également, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, de maîtriser les coûts de la collecte sélective.

Le succès de cette simplification repose essentiellement sur le geste initial de tri des Français, qu'il s'agit de rendre plus simple. Plusieurs mesures visent déjà à répondre à cette problématique.

D’abord, une harmonisation sur l'ensemble du territoire national des consignes de tri des emballages ménagers relevant d'une collecte sélective se trouve déjà prévue par le code de l'environnement. La liste des types de déchets concernés, définie réglementairement, s'imposera à toutes les collectivités territoriales, ainsi qu'aux entités privées proposant une collecte sélective, à compter du 1er janvier 2015.

Ensuite, le code de l'environnement prévoit que tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Une campagne de communication nationale est prévue au cours des années 2013 et 2015, ainsi qu'une plate-forme Internet donnant une information sur les modalités de collecte séparée de chaque collectivité territoriale. À cette fin, un projet de décret élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés devrait être publié dans les prochaines semaines.

Une troisième mesure consiste à optimiser la collecte sélective de déchets particuliers, qui posent des problèmes spécifiques.

Pour les déchets d'emballage ménager, une expérimentation d'envergure est en cours afin de déterminer l'opportunité de l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique.

Cette expérimentation, engagée par les éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe en 2012, repose sur trois axes : l'amélioration de la « recyclabilité », l'expérimentation d'une consigne de tri étendue aux barquettes et aux films en plastique, le développement des débouchés pour ces matériaux, dans une logique d'économie circulaire. Elle permettra, en lien avec les collectivités territoriales, de déterminer la consigne de tri considérée comme la plus simple par les citoyens.

Enfin, une étude prospective de long terme sur l'optimisation des collectes sélectives des emballages ménagers et des papiers a été engagée en janvier 2013 par le ministère de l'écologie. Elle doit être achevée avant la fin de l'année. Elle permettra de déterminer les leviers permettant d’améliorer ces collectes sélectives.

J'ajoute, monsieur le sénateur, que la prochaine conférence environnementale, en septembre 2013, comportera un groupe de travail dédié à l'économie circulaire et aux déchets qui fixera la feuille de route du Gouvernement sur ces sujets pour l'année 2014.

La parole est à M. Jean Boyer.

Madame la ministre, vous avez pu le constater au travers de mes propos, je n’ignore pas que le sujet est délicat. Depuis une trentaine d’années, beaucoup de chemin a été parcouru. C'est l’état d’esprit qu’il convient dorénavant de faire évoluer, et je sais que le gouvernement actuel y travaille.

Cependant, les problèmes qui sont liés à la collecte des ordures ménagères, ces incohérences que j’ai soulignées, sont peut-être plus d’actualité dans le monde rural que dans le monde urbain. En effet, dans le monde rural, en matière d’ordures ménagères comme dans d’autres domaines, les structures sont nombreuses et la politique qui y est menée est nécessairement moins unifiée que dans une grande ville.

Il faut évoluer dans le sens d’une plus grande transparence, elle-même source de sécurité dans l’esprit des populations. Vous le savez, madame la ministre, dès qu’il se fait quelque chose, le pays s’enflamme, et il est beaucoup plus facile d’effrayer que de rassurer.

Ce nouvel état d’esprit doit être alimenté par une politique d’information qui rassure quant à l’évolution de notre société, quant à la France de demain et à la propreté de notre pays.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 342, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement et, en particulier, de Mme la ministre de l'écologie, sur la gestion, depuis plus de vingt ans, par la criminalité organisée via certaines sociétés ou certains intermédiaires crapuleux, de plusieurs millions de tonnes de déchets de produits radioactifs et toxiques qui, transportés de l'Europe vers l'Afrique et l'Asie, transitent chaque année par la mer Méditerranée, avec la complicité de certains gouvernements.

Ces déchets dangereux, acheminés par des bateaux dénommés « navires de venins », sont ensuite coulés au large des côtes méditerranéennes. Des réponses transfrontalières de lutte contre ce trafic – d'autant plus important qu'il s'internationalise – s’imposent.

Le phénomène des éco-mafias s'étant développé de façon exponentielle ces dernières années, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en concertation avec les autres gouvernements des pays de la région méditerranéenne, pour favoriser la protection des eaux de la pollution et la répression des trafics illicites de déchets ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la France, deuxième puissance maritime du monde, est présente sur quatre océans.

Elle est déterminée à devenir une nation de l'excellence environnementale, comme l'a affirmé avec force le Président de la République lors de la conférence environnementale, et se veut porteuse d'un nouveau message universel concernant la préservation de la biodiversité marine et la gouvernance des océans.

Malgré toute sa richesse, et malgré l'étendue des océans, la biodiversité marine est fragile et soumise à de nombreuses pressions. À l'échelle mondiale, plus de vingt espèces marines ont d'ores et déjà disparu du fait de l'homme.

De multiples pressions, anciennes et nouvelles, affectent en particulier la haute mer ; celle que vous évoquez, monsieur le sénateur, constitue un fléau que la France entend combattre de manière inflexible. Car la France ne peut rester passive face à la dégradation de la haute mer.

C'est le sens de l'action de Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour la promotion d'une politique maritime intégrée, fondée sur une approche écosystémique et sur l’évolution des pratiques des professionnels.

Comme vous le savez, concernant la lutte contre les navires poubelles et l'éco-mafia, les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par le règlement n° 1013/2006 ainsi que, au niveau international, par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Cette convention internationale, entrée en vigueur en mai 1992, a été ratifiée par plus de 170 pays dont les pays de la région méditerranéenne. Cette coopération entre pays vise à la protection de la santé humaine et de l'environnement en instaurant un système d'autorisation de transferts entre gouvernements et en restreignant les mouvements de déchets dangereux.

Au niveau national, les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – sont activement mobilisés sur le contrôle des transferts de déchets dangereux, qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations. Ils travaillent, en étroite collaboration avec les services des douanes, à l'identification de ces trafics illicites de déchets.

Un protocole de coopération national entre les services des douanes et les services de la direction générale de la prévention des risques est actuellement en cours d'élaboration. Il a pour but de renforcer la répression des transferts illicites et le contrôle des conteneurs exportés et importés lors d’interventions réalisées, notamment, dans le domaine portuaire.

En effet, c'est bien dans le renforcement du contrôle que réside l'essentiel de la réponse à apporter au développement de l'éco-mafia. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement y travaille activement.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Je pense que nous pourrions suggérer de faire faire un bilan, au moins à l’échelon européen, sur la façon dont nous agissons collectivement autour du bassin méditerranéen pour endiguer ce fléau. Nous sommes quelques parlementaires liés à la Méditerranée à faire ensemble le point sur la question – je pense notamment à des collègues italiens – et nous constatons malheureusement que ce trafic connaît un grand développement.

C'est la cause d’une dégradation de la biodiversité, mais ce sont des masses financières colossales qui sont en jeu…

Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La Présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Michel Billout, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Paul Vergès, démissionnaire ;

- et M. Paul Vergès, membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. Michel Billout, démissionnaire.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.