Intervention de Mireille Schurch

Madame la ministre, aujourd’hui en France le logement de droit commun à usage d’habitation, qu’il soit meublé ou non, ainsi que l’intégralité du logement social sont en principe exonérés de la TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location comme le caractère occasionnel, permanent ou saisonnier de l’activité, sa périodicité ou le montant des loyers.

Or, à notre grande surprise, le plus grand gestionnaire de logements-foyers, dont le capital est détenu à plus de 50 % par l’État, a pratiqué en 2012 des augmentations de redevances très au-delà de l’indice légal de référence des loyers, ou ILR, dans certaines de ses résidences, en les justifiant par l’augmentation de la TVA de 5, 5 % à 7 %.

Toutefois, les gestionnaires de logements-foyers ont pour objet non pas de « mettre à disposition un local assimilable à un local commercial », mais bien de loger des résidents de manière permanente dans un logement-foyer. Ils sont investis d’une mission de service public : l’aide au logement des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants et des personnes défavorisées.

Les redevances sont déjà exorbitantes : à titre d’exemple, un résident m’a montré sa quittance, d’un montant de 425 euros par mois pour une petite chambre de 9 mètres carrés, et cela hors de la capitale !

Dès lors, un tel assujettissement à la TVA pénalise et frappe durement les résidents de ces logements-foyers. Il les place dans une situation plus difficile que celle du logement social de type HLM, voire dans une situation discriminatoire.

Pourtant, le code général des impôts, par son article 261 D, exonère de la TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation ainsi que les établissements soumis aux dispositions de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les logements-foyers.

Telle est d’ailleurs la position parfaitement claire de la direction générale des impôts qui, dans sa circulaire du 13 avril 2007, rappelle que les logements-foyers sont exonérés de plein droit de la TVA.

Enfin, les quittances de loyer délivrées aux résidents ne mentionnent nullement la TVA, ni sur les prestations ni sur l’équivalent loyer et charges. Si les prestations annexes fournies avec la location – petit-déjeuner, blanchissage ou ménage – sont soumises à la TVA, elles devraient être facturées séparément du loyer. L’absence de mention de la TVA dans les avis d’échéance, sur les reçus d’encaissement et sur les quittances constitue donc une infraction sanctionnée par l’article 1737 du code général des impôts.

À nos yeux, ce procédé est totalement injuste et discriminatoire. Il est anormal que l’État prélève une TVA sur le logement des plus pauvres d’entre nous. De plus, cette pratique risque de se généraliser, et ce en toute opacité.

Madame la ministre, je pense que vous partagez notre inquiétude. Nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour que les gestionnaires appliquent la réglementation du code général des impôts dans le strict respect du texte et de son esprit. Vous le savez bien, ces logements-foyers ne sont plus assimilables à des « foyers-hôtels ». Je souhaite donc connaître votre position sur ce problème.