Intervention de Cécile Duflot

Madame la sénatrice, je dois dire que votre question lance une alerte absolument justifiée. La législation actuelle permet effectivement à des gestionnaires de logements-foyers de taxer leurs redevances au titre de la TVA à partir du moment où leur activité est assortie de prestations rendues dans des conditions similaires à celles de l’hôtellerie.

C’est le cas lorsque trois au moins des quatre prestations suivantes sont fournies par le gestionnaire : nettoyage régulier des locaux, fourniture du petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception des usagers.

Dans ce cadre-là, les redevances de certaines gestionnaires – ils sont deux aujourd’hui à pratiquer de la sorte – peuvent être soumises à TVA et, dès lors, en effet, l’augmentation des redevances n’est pas plafonnée au pourcentage d’augmentation du taux de l’indice légal de référence des loyers, comme c’est le cas pour l’intégralité des autres redevances et des loyers du parc social.

J’ai découvert l’existence de la situation à laquelle vous faites référence alors que je croyais, sur la base des articles que vous évoquez, que tous les gestionnaires relevant du cadre légal de la résidence sociale devaient respecter ce type de plafonnement des augmentations de redevance.

Ce n’est effectivement pas le cas pour deux d’entre eux, dans un cadre parfaitement légal mais qui, néanmoins, pose question à la ministre que je suis.

Nous allons donc nous pencher de manière plus approfondie sur ce dossier et je ne manquerai pas, madame la sénatrice, de vous faire une réponse écrite très précise sur les mesures que j’entends prendre afin de faire face à cette situation au sujet de laquelle les parlementaires peuvent légitimement s’interroger.