Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention du ministre chargé du budget sur les lourdes conséquences des erreurs commises dans le calcul relatif aux prélèvements effectués au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, pour l’année 2011, tout particulièrement dans le département de l’Eure.

Une erreur des services de l’État a entraîné un décalage important entre le montant du FNGIR annoncé et celui qui a été finalement attribué après notification de cette erreur, au mois de juillet 2012.

Dans certains cas, le montant des prélèvements a été fortement augmenté, tandis que dans d’autres, des versements provisionnés au budget ont été remplacés par des prélèvements, ce qui a eu un impact direct et lourd sur l’équilibre des budgets de ces collectivités, et cela dans un contexte budgétaire contraint sur lequel je n’ai pas besoin d’insister.

Pour d’autres communes, le nouveau calcul s’est traduit par une augmentation du versement prévu en 2012. Si cette nouvelle a été accueillie avec satisfaction, elle n’en a pas moins suscité des demandes quant aux sommes qui n’avaient pas été correctement calculées pour l’exercice 2011. En effet, il semble pour le moins anormal que les communes lésées du fait d’une erreur de l’administration ne puissent pas bénéficier des sommes auxquelles elles ont droit au titre de cet exercice. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de communes modestes, pour lesquelles les sommes en jeu représentent une part importante de leur budget.

À ce jour, les services de l’État répondent aux élus que l’évolution du FNGIR ne saurait être rétroactive.

Chacun comprendra aisément que les collectivités concernées ne puissent pas se satisfaire d’une telle réponse, d’autant que, dans certains cas, cette erreur a eu d’autres conséquences.

Ainsi, en raison du montant du versement au titre du FNGIR au 1er janvier 2012, transformé cependant par la suite en prélèvement, la commune de Saint-Thurien a été exclue de la catégorie des communes défavorisées au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, se voyant ainsi infliger une double peine.

L’exaspération des élus est d’autant plus forte que, dès le mois de mars 2011, certains d’entre eux, notamment ceux de la commune d’Igoville, avaient alerté les services de l’État sur cette erreur de calcul, sans toutefois obtenir de réponse.

Dans ce contexte, je ne suis pas étonné que certaines collectivités aient d’ores et déjà décidé d’attaquer l’État en justice, comme l’atteste un récent reportage diffusé à la télévision. Je crains que d’autres communes ou communautés de communes ne s’engagent dans cette voie si aucune réponse satisfaisante ne leur est apportée.

Aussi, je souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour corriger les conséquences des erreurs commises par ses services et dans quels délais.