Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le sénateur, M. le ministre chargé du budget vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présent ce matin pour répondre directement à votre question. Il a veillé à me procurer des éléments de réponse, que je suis chargée de vous communiquer.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les conséquences des erreurs de calcul portant sur les prélèvements effectués par les services de l’État sur les collectivités locales au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Le FNGIR a été créé dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle et visait à faire financer par les collectivités bénéficiaires de la réforme une partie du coût de celle-ci pour les collectivités perdantes, le reste étant financé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. C’est pour cette raison que le FNGIR est, par nature, équilibré.

Les montants versés ou prélevés ont été calculés pour la première fois en 2011, après comparaison effectuée pour chacune de ces sommes avant et après la réforme sur la base des données alors disponibles.

La loi de finances rectificative pour 2011 a ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de signaler à l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2012, toute erreur intervenue dans le calcul de la dotation de compensation et de la garantie individuelle de ressources réalisé en 2011 par les services de la direction générale des finances publiques.

Selon le ministère du budget, des erreurs en nombre limité ont été relevées tant par les collectivités locales que par les services de l’État. Elles ont été prises en compte lorsqu’ont été recalculées, à l’été 2012, les attributions au titre de la dotation précitée et les sommes liées au fonctionnement du FNGIR. Les montants ainsi rectifiés ont été notifiés aux collectivités locales au mois d’octobre suivant.

L’absence d’effet rétroactif sur l’année 2011 est conforme à la loi et s’explique par la volonté du législateur de n’autoriser les corrections que pour l’avenir, cela afin de préserver l’équilibre du FNGIR au titre des exercices passés.

Monsieur le sénateur, le non-reversement des sommes non perçues par les collectivités apparaît comme le pendant de l’absence d’obligation pour les collectivités ayant bénéficié d’un trop-perçu de reverser celui-ci, une absence d’obligation que vous avez jugé bienvenue lorsque vous avez posé votre question.

J’ai noté que vous vous préoccupiez également de la situation des collectivités qui se voyaient exclues de la catégorie des collectivités défavorisées alors qu’elles étaient en fait pénalisées par cette réforme. Toutefois, cet élément ne figurait pas dans la présentation écrite de votre question. C’est pourquoi le ministre chargé du budget n’a pas fourni de réponse sur ce point. Pour ma part, je m’engage à faire part à mon collègue de cette préoccupation, de façon qu’il vous réponde directement sur ce point particulier.