Intervention de Hervé Maurey

Madame le garde des sceaux, au début de votre réponse, vous avez rappelé en quoi consistait le dispositif du FNGIR. Au risque de me montrer discourtois, ce dont je vous prie de m’excuser, je vous avouerai que ce rappel ne m’a pas apporté grand-chose.

Par ailleurs, selon le ministère du budget, le nombre d’erreurs commises par les services départementaux de l’État serait limité. À l’échelle globale du territoire, je n’en doute pas. À l’échelon départemental, en revanche, ce nombre n’est pas anodin. À titre d’exemple, dans le département de l’Eure, dont je suis élu, plus de 440 communes sur 675 ont été touchées par de telles erreurs. Et l’Eure n’est pas seule concernée puisque le reportage auquel j’ai fait allusion évoquait le cas d’une tout autre région.

Dès lors que les services de l’État ont commis une erreur – ceux de mon département n’en disconviennent pas –, l’État doit la réparer, indépendamment du coût induit.

Madame le garde des sceaux, dans votre réponse, vous avez indiqué que les communes avaient été appelées à signaler les erreurs de calcul avant le mois de juin. Or, je le répète, les élus de la commune d’Igoville ont adressé dès le mois de mars des courriers à l’administration et aux services de l’État du département signalant l’erreur de calcul sans obtenir aucune réponse.

Certes, je me suis permis d’ajouter une précision en séance par rapport à la version écrite de ma question, car un maire m’a saisi et m’a expliqué qu’une erreur de calcul avait conduit à l’exclusion de sa commune des communes défavorisées en raison de la prise en compte de la notification au 1er janvier 2012, même si celle-ci a ensuite été corrigée. De ce fait, alors que sa municipalité devait recevoir un complément, elle a supporté un prélèvement. Par conséquent, elle a subi, tout comme d’autres collectivités, une double peine.

Je suis bien conscient, madame la garde des sceaux, que ce sujet ne relève pas de votre compétence directe. J’aimerais que vous en parliez au ministre chargé du budget. Dès lors que les services de l’État ont commis une erreur, l’État doit l’assumer, particulièrement lorsqu’elle a été signalée suffisamment tôt et lorsqu’elle conduit à l’application d’une double peine.

À défaut de pouvoir m’adresser personnellement à votre collègue, je compte sur votre force de persuasion et de conviction pour être mon relais auprès de lui.