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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 21 mai 2013 à 14h30
Zone dite des cinquante pas géométriques — Article 3, amendement 2
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Après le mot :
communiquées
insérer les mots :
aux pétitionnaires,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont consultables par toute personne intéressée en préfecture. »
La parole est à M. le ministre.
