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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 21 mai 2013 à 14h30
Zone dite des cinquante pas géométriques — Article 3, amendement 1
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret d’application précise les conditions dans lesquelles les informations collectées par l’opérateur public ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure du titrement sont portées à la connaissance des personnes concernées. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
