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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 21 mai 2013 à 14h30
Zone dite des cinquante pas géométriques — Article 3
Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques :Comme je l’ai dit en commission, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois manifeste cette préoccupation en permanence : un certain nombre de lois demeurent inapplicables, faute de parution de leurs décrets d’application.
L’intention de Jean-Claude Lenoir était tout à fait louable…
