Intervention de Odette Herviaux

Deux aéroports ont eu recours à ce dispositif : l'aéroport Charles-de-Gaulle et celui de Nice. D'après la direction générale de l'aviation civile, les bilans établis dans les deux cas ont conclu à l'absence d'atteinte à la dignité des passagers et à l'innocuité du scanner sur leur santé. On m'a indiqué qu'il n'est aucunement envisagé d'imposer ce dispositif à l'ensemble des aéroports, mais seulement d'autoriser son utilisation au cas par cas, après accord des ministres des transports et de l'intérieur. A la lumière de ces éléments, je ne suis pas opposée à cette disposition.

Le titre III, relatif à l'énergie, comportait à l'origine quatre articles. Nous avons délégué au fond à la commission des affaires économiques l'article 30, relatif aux stocks pétroliers stratégiques. L'article 27 ratifie l'ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition de deux directives de 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. L'Assemblée nationale l'a adopté sans modification.

L'article 28 ratifie l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Cet article de codification, essentiellement à droit constant, ne trouve sa place dans ce projet que parce que le nouveau code de l'énergie intègre la transposition des deux directives de 2009 sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, qui consacrent la solution chère à la France du gestionnaire de réseau de transport indépendant. Les députés ont adopté cet article en lui apportant des modifications essentiellement rédactionnelles.

L'article 29 transpose l'article 8 de la directive du 14 novembre 2012 relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit la réalisation obligatoire d'audits énergétiques dans les grandes entreprises. Cette obligation, qui devrait concerner en France environ 5 000 entreprises, peut sembler assez lourde et coûteuse. Néanmoins, en raison des économies d'énergie qu'elle dégagera, son bilan coût-bénéfice sera très positif. Il faudra simplement veiller à ce qu'il n'y ait pas de blocage au niveau de la formation des auditeurs, qu'ils soient ou non extérieurs aux entreprises concernées.

Je vous propose d'adopter conformes ces trois articles, de même que deux articles additionnels résultant d'amendements présentés par le Gouvernement en séance à l'Assemblée nationale : d'une part, l'article 29 bis qui étend la possibilité d'émettre des certificats d'économie d'énergie aux sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui pratiquent le tiers-financement, comme le recommandait le plan Bâtiment durable ; d'autre part l'article 30 bis A qui prolonge, à titre transitoire et exceptionnel, les contrats d'obligation d'achat des installations de cogénération industrielle d'une puissance égale ou supérieure à 12 mégawatts, dans l'attente de la mise en place du marché de capacités prévue pour 2016 par la loi NOME.

En revanche, je vous proposerai de supprimer l'article 27 A. Résultant d'un amendement présenté en séance par le rapporteur de l'Assemblée nationale, il remplace dans tous les textes législatifs le terme biocarburants par celui d'agrocarburants. Nous avions déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi Grenelle I. Les partisans du terme agrocarburants nourrissent une certaine méfiance à l'égard des biocarburants de première génération, qu'ils accusent d'induire le consommateur en erreur. Néanmoins, je vois plus d'inconvénients que d'avantages à modifier par voie légale une appellation bien ancrée dans les moeurs. De surcroît, il me suffit de considérer que, si tous les agrocarburants sont bien des biocarburants, l'inverse n'est pas vrai.

Un titre III bis a été ajouté à l'Assemblée nationale : il concerne la lutte contre le changement climatique. Un article ratifie l'ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le Sénat a approuvé cette ratification en février dernier, sur le rapport de Laurence Rossignol. Il a paru opportun aux députés d'anticiper sur l'encombrement prévisible de leur ordre du jour et d'intégrer ici cette ratification. Je n'y vois pas d'objection.