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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 10
Odette Herviaux, rapporteure :Avis défavorable : certains secrets industriels doivent être protégés. La transmission au préfet donne à celui-ci toute latitude pour agir.
L'amendement n° COM-10 est rejeté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
