Intervention de Roland Courteau

La directive « Services » a été transposée par morceaux par de nombreux textes sectoriels. A ce jour, le droit français n'autorise l'exercice de la profession de vétérinaire qu'au sein de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral. Dans un rapport du 8 juin 2012, la Commission européenne a pointé cette restriction.

L'article 9 ouvre l'exercice de la profession à d'autres formes de sociétés, notamment étrangères. Des garde-fous préservent l'indépendance des vétérinaires : la majorité du capital ainsi que les fonctions de direction doivent revenir à des vétérinaires ; la détention de parts ou d'actions du capital social est interdite aux fournisseurs de services, produits ou matériels aux vétérinaires, d'une part, et aux éleveurs, producteurs ou transformateurs de produits animaux, d'autre part. Les députés ont étendu à juste titre cette interdiction aux personnes exerçant une activité de cession d'animaux. Les pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires sont en outre renforcés.

Le mandat sanitaire a été très discuté. Le texte prévoit qu'un vétérinaire exerçant en France à titre temporaire et occasionnel pourra être habilité à réaliser certaines opérations sanitaires que les détenteurs d'animaux doivent faire procéder par un vétérinaire. Le candidat à l'habilitation doit avoir suivi une formation appropriée, être choisi par l'éleveur et son habilitation peut lui être retirée si cela devient nécessaire : ces critères paraissent plus importants que le simple fait de savoir s'il est ou non installé sur le sol français. La commission des affaires économiques vient d'adopter cet article sans modification. Aucun amendement n'a d'ailleurs été déposé.

L'article 9 est adopté sans modification.